II. CONTRIBUTION DE MME CÉCILE CUKIERMAN, MEMBRE DE LA MISSION D'INFORMATION, SÉNATRICE DE LA LOIRE (GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN CITOYEN ECOLOGISTE)
La fracture créée entre la ville de Marseille et le Département des Bouches-du-Rhône (13) par la Métropole Aix Marseille Provence a des conséquences sur la gestion et le partage des compétences. L'hostilité des élus locaux à cette création continue de persister.
Le grand plan d'Emmanuel Macron pour Marseille, décrété il y'a un an, a été salué par les sénateurs, mais le chantier est dense et long pour apporter des réponses concrètes aux problématiques quotidiennes : l'école, la sécurité, le logement...
La loi dite « 3DS » entend permettre aux communes de récupérer des compétences de proximité, notamment celles qui concernent la voirie et l'espace public. La ville de Marseille doit délibérer avant le 31 décembre 2022. Les discussions sont en cours sur les moyens financiers de telles récupération.
I - Un pacte financier introuvable
Les discussions autour d'un accord pour acter la création d'une Dotation de Solidarité Communautaire entre la Métropole, la ville de Marseille et les maires ne semblent aboutir. En effet, les Métropoles sont obligées de se doter de cette dotation. La Métropole Aix Marseille Provence est dans l'incapacité actuellement de dégager cette enveloppe budgétaire.
La Métropole distribue 650 millions d'attributions de compensations aux villes de la Métropole, dont près de 200 millions seraient indues d'après la Chambre Régionale des Comptes. Par cet acte, la Métropole diminue la capacité d'investissement de l'EPCI et empêche ainsi la création d'une Dotation de Solidarité Communautaire.
Le compromis doit être trouvé sans impacter les finances locales des villes de la Métropole, puisqu'actionner le levier fiscal des communes serait un moyen pour la création de cette dotation. La dotation doit être à la hauteur des besoins des habitants.
II - Le retour des compétences de proximité
La Métropole a mis en place une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées pour évaluer l'impact financier des compétences de proximité à la ville de Marseille, notamment celle de la voirie et de la propreté qui font l'actualité depuis un an.
Une redistribution équitable des moyens financiers est nécessaire pour que la reprise des compétences à l'échelle locale puisse être une réussite. Certaines compétences exigent des moyens humains à la hauteur pour que la mission de service public soit assurée.
L'actuelle proposition ne répond pas aux enjeux et aura un coût conséquent sur la commune de Marseille.