CONTRIBUTIONS ÉCRITES
I. CONTRIBUTION DE M. GUY BENARROCHE, MEMBRE DE LA MISSION D'INFORMATION, SÉNATEUR DES BOUCHES-DU-RHÔNE (GROUPE ÉCOLOGISTE - SOLIDARITÉ ET TERRITOIRES)
Comme l'indique très bien le rapport de la Mission d'Information du Sénat, après 10 années d'existence, la Métropole Aix-Marseille-Provence est encore inachevée avec des déséquilibres et des contrastes qui demeurent toujours existants.
Cela constitue sans aucun doute une raison importante pour contribuer à son achèvement et pour lui permettre de jouer son rôle de structuration et de planification
Avec un objectif, celui d'être opportuns et constructifs au bon moment pour les acteurs locaux qui souhaitent voir une Métropole efficace, active et attractive pour les communes qui en sont membres ou qui pourraient le devenir.
Il convient de créer les conditions de la réconciliation historique entre la ville-centre et la métropole en instaurant une gouvernance équitable, respectueuse des équilibres communaux, tant au sein de l'exécutif communautaire que de ses organismes satellites (comme par exemple la RTM, ou l'agence d'urbanisme)
Et aussi d'assurer une meilleure redistribution des richesses de la métropole sur l'intégralité de son périmètre, en instaurant une Dotation de solidarité communautaire se rapprochant au de la DSC moyenne nationale, répartie selon des critères objectifs et lissée dans le temps afin d'éviter une déstabilisation trop brutale des budgets communaux, et en s'assurant d'un effort de rééquilibrage des équipements et des infrastructures.
C'est bien ce que notre mission reprend dans sa proposition : « proposer la conclusion d'un nouveau pacte financier, sous l'égide de l'État, entre la métropole et ses communes membres, s'adossant sur un nouveau projet de territoire ».
Pacte qui ainsi permettrait consensuellement à la Métropole de mettre en oeuvre le sens de l'amendement défendu le 5 décembre 2022 par le sénateur Guy Benarroche sur la base d'un avis qui a été rendu, par la Chambre régionale des comptes, au représentant de l'État et aux élus le 29 août 2022, conformément au calendrier prévu par la loi.
La chambre régionale des comptes souligne la surévaluation manifeste des attributions de compensation qui nuit à l'équilibre budgétaire de la métropole, réduit ses capacités d'investissement, et se fait au détriment des territoires fragiles.
Ainsi la procédure visant à encadrer le retour à un niveau des attributions de compensation conforme à la réalité des charges transférées et à instituer une dotation de solidarité communautaire pour réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes serait décidée par la Métropole, assortie d'un ensemble de garanties visant à respecter le principe de libre administration de chacune des communes membres.
Il est aussi essentiel que tout soit mis en place avant les échéances électorales dont, notamment, l'élection d'un conseil métropolitain sur la base d'un scrutin direct et proportionnel permettant ainsi l'existence d'une projet métropolitain légitime.
L'évolution de la Métropole ne doit pas occulter une reconnaissance et une implication des maires qui sont légitimes pour assurer les compétences communales et pour donner leur avis sur les compétences de la Métropole
Pour cela il est essentiel de concrétiser rapidement plus de proximité, de visibilité avec une organisation des services déconcentrés claire et lisible pour les citoyens et les élus.
Il faut également interroger et étudier la mise en oeuvre rapide d'un conseil consultatif des maires ainsi que la possibilité pour le Maire d'être l'autorité fonctionnelle des services métropolitains dans le cadre d'une mise en place de services communs entre la Métropole et les communes.
Au sujet de notre réflexion pour une organisation institutionnelle de la Metropole choisie par les acteurs locaux, il me semble utile pour ma part de préciser que le calendrier de cette réforme doit être fixé avant l'échéance de 2026.
Plusieurs options sont évoquées dans le rapport.
L'option de la sagesse conserve le périmètre actuel de la Métropole permettant ainsi de préparer et de se donner les moyens d'aller plus loin avec l'évolution possible plus tard si les conditions sont réunies et tous les acteurs locaux d'accord de proposer une fusion de la Métropole avec le Département 13 en vue d'optimiser les moyens et d'augmenter l'efficacité en direction des communes et des habitants de ce territoire. A ce titre, l'exemple de la fusion de la Métropole de Lyon avec le département est riche d'enseignements positifs.
Une évolution qui ne pourrait qu'être l'aboutissement d'une coopération solide et active avec l'ensemble des collectivités, avec une forte implication citoyenne et serait mise en place seulement avec l'accord des communes concernées.
Ce travail de réflexion et de prospection sur le devenir de nos collectivités devra se faire avec la société civile et le monde économique.