Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2022

N° 888

SÉNAT

2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa troisième partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 20 au 24 juin 2022. Cette partie de session est la première à se dérouler uniquement en « présentiel » depuis le début de la pandémie de covid-19. Elle était également la dernière pour certains membres de la délégation, la tenue des élections législatives entraînant un renouvellement partiel de la délégation d'ici la partie de session du mois d'octobre.

Trois parlementaires français ont présenté des rapports : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) sur « le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte », M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) sur « l'examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize », et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) sur « le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine ».

A la suite de la guerre lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le thème de la sécurité en Europe a été au coeur de cette partie de session avec un premier débat intitulé : « la sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le conseil de l'Europe ? », puis l'organisation d'un débat interactif avec un panel de haut niveau sur le thème « comment défendre la sécurité démocratique en Europe ? ». L'Assemblée a également tenu un débat d'actualité sur les conséquences du blocus de la mer Noire et débattu de plusieurs autres sujets débattus en lien avec l'agression russe en Ukraine : les conséquences humanitaires de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, avec un accent particulier mis sur les migrations internes et externes, ainsi que les responsabilités concernant la destruction du vol MH17. Un débat conjoint sur les cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie et sur la nécessité de rétablir les droits de l'homme et l'État de droit dans le Caucase du Nord a par ailleurs été organisé.

Un autre débat d'actualité a été tenu sur l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Dans le cadre de la présidence irlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Simon Coveney, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense de l'Irlande, s'est adressé aux membres de l'Assemblée et a répondu à leurs questions, tout comme Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée a également pu entendre les discours prononcés par Mme Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique, qui a répondu à quelques questions des parlementaires, et par le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas.

Enfin, l'Assemblée a pu débattre de plusieurs autres sujets d'intérêt comme la protection des enfants migrants, le combat contre l'antisémitisme en Europe, la lutte contre les maladies évitables par la vaccination, le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de la justice ainsi que la sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. La composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Non Inscrite	ADLE

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après présente la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Marie-Christine DALLOZ (présidente de la commission) Mme Nicole TRISSE M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Respect des obligations et engagements - commission de suivi (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)	M. Dimitri HOUBRON	Mme Marietta KARAMANLI
		M. Fabien GOUTTEFARDE