LES 14
RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. clarifier la doctrine de l'État quant à l'appréciation des critères de maturité des projets et de capacité d'autofinancement des collectivités sollicitant une subvention (direction générale des collectivités locales, préfectures) .
2. renforcer la transparence des critères de sélection des projets instaurés localement, qui ne sauraient pour autant être présentés comme des critères additionnels d'éligibilité aux dotations (préfectures).
3. instaurer une obligation de saisine consultative préalable du président du conseil départemental sur les attributions de DSID (législateur).
4. instaurer une obligation de communication à la commission DETR de l'ensemble des demandes de subvention dès lors que les dossiers sont bien éligibles (législateur) .
5. inscrire dans la loi l'obligation d'une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l'emploi de la DSID dans le département (législateur).
6. formaliser la pratique de l'attribution par les préfets de région d'enveloppes départementales de la DSIL aux préfets de département en encadrant leur délai de notification (direction générale des collectivités locales, préfectures).
7. renforcer, lorsque c'est pertinent, le subventionnement des dépenses d'études préalables pour les projets éligibles à la DETR (préfectures).
8. articuler les initiatives contractuelles impulsées par l'État, les régions et les départements, en les regroupant autant que possible dans des contrats-cadres globaux ou a minima en alignant leurs calendriers (préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux).
9. favoriser localement la mise en place de plateformes et de procédures de constitution de dossier communes pour les demandes de subventions adressées à l'État, à la région et au département (préfectures, conseils régionaux, conseils départementaux).
10. affirmer clairement le principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. (direction générale des collectivités locales, préfectures) .
11. permettre aux commissions DETR de fixer un quota indicatif de subventions qui seraient réservées au financement d'opérations ne s'inscrivant pas dans un cadre contractuel ou partenarial (direction générale des collectivités locales, préfectures) .
12. renforcer le suivi des dotations d'investissement par l'administration centrale, notamment concernant leur mobilisation dans le cadre de démarches contractuelles ou partenariales (direction générale des collectivités locales) .
13. communiquer aux commissions DETR la part des projets subventionnés au titre de la DETR et de la DSIL s'inscrivant dans une démarche contractuelle ou partenariale (préfectures) .
14. veiller à ce que l'évolution des concours financiers de l'État et les éventuelles futures modalités d'encadrement des finances locales tiennent compte des caractéristiques des collectivités territoriales pour ne pas peser trop lourdement sur leurs capacités d'investissement (législateur, direction générale des collectivités locales, préfectures) .