N° 741
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur France compétences ,
Par Mmes Frédérique PUISSAT, Corinne FÉRET et M. Martin LÉVRIER,
Sénateurs et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Daphné Ract-Madoux, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
LISTE DES PROPOSITIONS
Responsabiliser les acteurs de la gouvernance de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Proposition n° 1 ( Ministre du travail ) : Réunir régulièrement autour du ministre du travail les principaux acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour la définition des objectifs et des orientations stratégiques pour les atteindre.
Proposition n° 2 ( Gouvernement, partenaires sociaux ) : Fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre financier du système.
Proposition n° 3 ( Ministère du travail ) : Renforcer le rôle de l'assemblée générale de France compétences dans la discussion des priorités et des orientations stratégiques.
Proposition n° 4 ( Ministère du travail, France compétences ) : Renforcer les moyens des commissions spécialisées et valoriser leurs travaux en prévoyant une remontée plus systématique au conseil d'administration.
Proposition n° 5 ( Ministère du travail ) : Sortir du système des fourchettes pour l'affectation du produit des contributions des employeurs et donner au conseil d'administration de France compétences la capacité de se prononcer sur un budget global.
Proposition n° 6 ( Ministère du travail, France compétences, branches professionnelles ) : Associer les branches aux travaux de la commission Recommandations.
Rapprocher l'organisation de la formation professionnelle des territoires et des entreprises
Proposition n° 7 ( Ministère du travail, France compétences, conseils régionaux ) : Donner aux Crefop l'accès aux études prospectives et aux données leur permettant d'avoir une réflexion stratégique sur les besoins de formation professionnelle à l'échelle du territoire et des bassins d'emploi.
Proposition n° 8 ( Ministère du travail, France compétences, conseils régionaux ) : Donner aux régions la possibilité d'expérimenter des dispositifs en matière de formation professionnelle, sur la base de priorités identifiées par le Crefop, avec le soutien financier de France compétences. Faire remonter au niveau national les résultats de ces expérimentations pour une évaluation et un échange de bonnes pratiques.
Proposition n° 9 ( branches professionnelles, OPCO ) : Développer l'implantation territoriale des OPCO à travers une présence opérationnelle et une présence politique sous forme de commissions paritaires régionales.
Proposition n° 10 ( branches professionnelles, OPCO ) : Recentrer les OPCO sur leur mission première d'accompagnement des entreprises sur la base de modifications de leur accord constitutif.
Recentrer le financement mutualisé de la formation professionnelle sur les enjeux d'employabilité
Proposition n° 11 ( Gouvernement, Parlement ) : Instaurer un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) pour les formations qui ne débouchent pas sur l'obtention d'une certification inscrite au RNCP.
Proposition n° 12 ( Gouvernement, Parlement ) : Étendre aux entreprises de 50 à 299 salariés la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et inscrire en tant que thème d'ordre public la négociation sur l'abondement par l'employeur du CPF.
Proposition n° 13 ( Caisse des dépôts et consignations ) : Simplifier les procédures d'abondement par les employeurs en développant une interface de gestion des accords collectifs relatifs au CPF.
Proposition n° 14 ( Gouvernement, Parlement ) : Supprimer le reste à charge pour l'utilisateur en cas de co-financement de la formation par l'employeur.
Proposition n° 15 ( Gouvernement, Parlement ) : Supprimer le reste à charge pour l'utilisateur s'il passe préalablement par un conseil en évolution professionnelle.
Proposition n° 16 ( Caisse des dépôts et consignations, France compétences, OPCO ) : Mettre à la disposition des branches et des entreprises des données statistiques sur l'utilisation du CPF.
Proposition n° 17 ( Ministère du travail ; partenaires sociaux ) : Prévoir un financement contracyclique de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et plafonner la contribution de France compétences au PIC à un montant fixé par accord paritaire.
Renforcer les outils de régulation et de développement de l'apprentissage
Proposition n° 18 ( France compétences ) : Supprimer les valeurs planchers fixées par France compétences pour la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Proposition n° 19 ( France compétences, branches professionnelles ) : Engager, en concertation avec les branches professionnelles, un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge afin de les rapprocher des coûts observés.
Proposition n° 20 ( Ministère du travail, France compétences) : Reporter à janvier 2023 l'entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Proposition n° 21 ( France compétences, branches professionnelles, OPCO ) : Optimiser la répartition des tâches et le dialogue entre les branches, France compétences et les OPCO dans la détermination des niveaux de prise en charge et permettre aux branches de se concentrer sur les certifications relevant de leur coeur de métier.
Proposition n° 22 ( Ministère du travail, OPCO ) : Maintenir le financement octroyé par l'OPCO aux centres de formation d'apprentis jusqu'à la fin du contrat initialement prévue en cas de rupture anticipée du contrat au motif de l'obtention du diplôme ou du titre préparé.
Proposition n° 23 ( Ministère du travail ) : Faire varier le montant des enveloppes régionales de soutien aux CFA selon l'évolution du nombre d'apprentis.
Proposition n° 24 ( Ministère du travail, France compétences ) : Intégrer aux niveaux de prise en charge les charges d'amortissement des investissements jusqu'à 5 ans, hors immobilier, et inclure ces charges à la comptabilité analytique des CFA.
Proposition n° 25 ( Conseils régionaux ) : Soutenir les CFA accueillant des apprentis handicapés par le biais de l'enveloppe allouée aux régions permettant de majorer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Proposition n° 26 ( France compétences ) : Confier à France compétences le soin de mener une étude sur les spécificités des coûts des CFA dans les outre-mer.
Proposition n° 27 ( Gouvernement, Parlement ) : Assujettir à la taxe d'apprentissage tous les employeurs de droit privé susceptibles d'accueillir des apprentis, en concertation avec les employeurs et suivant un calendrier d'application progressif.
Proposition n° 28 ( Ministère du travail ) : Appliquer une modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage bénéficie d'autres sources de financement public.
Poursuivre la rationalisation des certifications professionnelles
Proposition n° 29 ( France compétences ) : Poursuivre la réduction des délais de traitement des demandes d'inscription des certifications aux répertoires nationaux pour atteindre, à compter de 2023, un délai moyen de 3 mois et fixer un délai maximum de 6 mois pour répondre aux demandes.
Proposition n° 30 ( branches professionnelles ) : Développer les certificats de qualification professionnelle (CQP) inter-branches.
Proposition n° 31 ( Ministère du travail ) : Permettre que des CQP puissent être obtenus par apprentissage.
Proposition n° 32 ( Gouvernement, Parlement ) : Donner à France compétences un rôle d'harmonisation des procédures de certification afin de créer un corpus commun de méthodes et de règles de fonctionnement aux commissions professionnelles consultatives (CPC).
Conforter le rôle et les moyens de l'établissement France compétences
Proposition n° 33 ( Ministère du travail, ministère du budget ) : Financer le fonctionnement et les investissements de France compétences par une subvention pour charges de service public issue du budget de l'État.
Proposition n° 34 ( Ministère du travail, France compétences ) : Identifier les missions pour lesquelles France compétences n'est pas l'opérateur le plus efficient ou adapté.
Proposition n° 35 ( Gouvernement, Parlement ) : Transférer de France compétences à l'État (DGEFP) la mission de reconnaissance des instances de labellisation.
Proposition n° 36 ( Ministère du travail ) : Associer France compétences à l'évolution du référentiel Qualiopi.
Proposition n° 37 ( Ministère du travail ) : Élargir le champ de la médiation de France compétences au projet de reconversion professionnelle.
Proposition n° 38 ( Ministère du travail ) : Mettre en place un registre des médiateurs existants en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.