CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat tient particulièrement à féliciter Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, les membres de la Mission et les services du Sénat pour la qualité du travail et leur forte implication qui ont conduit à la rédaction de ce rapport.
Nous tenons à souligner la pertinence de la méthode qui a conduit à associer le maximum d'acteurs et, notamment, les représentants des Territoires Ultra-Marins, directement concernés par cette problématique.
Le Groupe approuve les conclusions et les recommandations de ce rapport, en particulier :
• La nécessité de refonder et d'unifier la gouvernance pour mettre en cohérence et en complémentarité les différentes stratégies relatives aux fonds marins, ainsi que le fait d'associer les différentes composantes de la société civile, les élus, et particulièrement les élus littoraux et les représentants des territoires insulaires.
• La priorité donnée à la recherche et à l'acquisition des connaissances grâce à une démarche prudente et équilibrée qui tient compte d'une nécessaire pluridisciplinarité, compte tenu de la complexité des milieux à étudier.
• Le fait de clarifier les priorités d'investissement - afin de ne pas les disperser -et de consolider les moyens financiers déjà fléchés autour de l'excellence scientifique et technologique qui doit permettre à la France de devenir le leader mondial dans le domaine de l'exploration des fonds marins.
• La nécessité de se doter d'un nouveau cadre normatif à travers l'évolution du Code Minier pour mieux clarifier les interventions sur le milieu marin et de permettre leur suivi, leur contrôle et le régime de sanctions qui serait appliqué aux contrevenants.
• Le renforcement des moyens humains et financiers de l`IFREMER et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), notamment dans leurs implantations outre-mer.
• Le confortement de l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM), notamment concernant sa gouvernance et des moyens dont elle dispose.
Toutefois, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat aurait souhaité que les recommandations du rapport permettent de nouvelles avancées, notamment dans les domaines suivants :
• La proposition de soutenir une initiative diplomatique visant à promouvoir, au niveau international, un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins n'excluant pas la possibilité d'interventions pour l'exploration qui devront être néanmoins codifiées afin de ne pas détruire des écosystèmes.
Ce moratoire pourrait être proposé au titre de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). Il serait appliqué dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles internationales qui réguleront les interventions tout en protégeant les milieux marins.
• La mise en place de « sanctuaires des profondeurs », afin de délimiter des zones qui seraient totalement protégées et qui pourraient être reliées entre elles par des corridors biologiques sous-marins.
Il est à noter que cette proposition figure dans l'étude « Les grands fonds marins, quels choix stratégiques pour l'avenir de l'humanité », réalisée par la Fondation de la Mer (2022).
• La nécessité de relier l'exploitation des fonds marins en vue de pourvoir aux besoins en minerais et terres rares, dans une perspective beaucoup plus large qui vise, conformément à ce que préconisait les travaux du Sénat lors de l'examen de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), à sensibiliser le grand public sur la consommation des ressources minérales, sur les changements de comportement pour une gestion raisonnée et sur l'organisation des modalités de récupération et de recyclage des terres et métaux rares pour lesquels la France pourrait assurer un rôle de leader mondial ; ce, afin d'atténuer la pression qui s'exerce sur la recherche de nouveaux gisements.
• La refonte complète de l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM) et notamment la révision de son mode de financement basé actuellement sur une taxe perçue sur l'exploitation qui positionne de ce fait l'Autorité Internationale des Fonds Marins dans une situation ambiguë.
Cette refonte doit aussi permettre à l'Autorité Internationale des Fonds Marins de contrôler et de sanctionner les pays et les acteurs qui contreviendraient aux obligations de protection de la biodiversité.
Compte tenu de ces éléments et sans remettre en cause le travail accompli par la Mission d'Information, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain décide de s'abstenir sur le vote de ce rapport.