E. ARTE FRANCE : UNE BAISSE DES DOTATIONS RÉPERCUTÉE IN FINE SUR LES PROGRAMMES
La composante française de la chaîne franco-allemande revendique une politique constante depuis dix ans visant à consacrer le maximum de ressources disponibles à l'offre de programmes. C'est pourquoi la quasi-totalité des économies constatées en cours d'année et des ressources additionnelles perçues depuis 2011 ont servi à abonder le plan de production et d'achats (PPA) ainsi que les dépenses directement liées aux programmes. Les dépenses de production et d'achats ont ainsi augmenté de 33 % entre 2011 et 2020 passant de 114,4 millions d'euros à 151,6 millions d'euros tandis que les charges courantes baissaient de 32 % pour passer de 62,5 millions d'euros à 42,6 millions d'euros. L'essentiel des efforts de réduction des frais de structure est intervenu entre 2012 et 2016 avec pour difficulté de maintenir ce niveau sur la période 2017-2021, les frais de structure continuant à baisser de 6,5 %.
La baisse des charges de structure a été obtenue par le maintien des dépenses liées à l'immobilier (loyer, assurances, entretien, gardiennage) sous la barre des 1,5 % du budget, un recours systématique aux appels d'offres avec une attention particulière accordée à la durabilité des investissements, une optimisation de la politique des déplacements et des missions. Les dépenses de diffusion ont été rationalisées (abandon de la diffusion standard « SD »). Les frais de personnel sont quant à eux restés modérés depuis 2017.
La baisse de la ressource publique a été constante depuis 2018, passant de 279,6 millions d'euros HT à 272,9 millions d'euros HT en 2022 (- 6,7 millions d'euros) . Cette baisse s'élève à 56 millions d'euros si l'on prend comme référence le COM 2017/2020 qui n'a pas été respecté par l'État. Les ressources propres n'ayant pas augmenté, la baisse de la ressource publique prévue par la trajectoire budgétaire a été absorbée par une baisse de 1,6 million d'euros dans les programmes et des efforts concernant les coûts de diffusion (- 0,4 million d'euros), les dépenses de communication et d'études (- 0,2 million d'euros), les frais de personnels (- 0,6 million d'euros) et les frais de structure (-0,3 million d'euros). Dans le même temps, les dépenses informatiques ont continué à augmenter (+ 0,4 million d'euros) ainsi que la contribution au Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (+ 1,4 million d'euros).
La poursuite de la baisse de la ressource publique en 2022 (- 0,4 million d'euros) se répercutera à nouveau sur les programmes, en contradiction avec le projet de la chaîne, ce qui crée une incompréhension grandissante avec la partie allemande dont le financement est garanti dans la durée.
Afin de préserver le développement d'ARTE, les rapporteurs estiment que le financement de la chaîne franco-allemande devrait à l'avenir relever d'un accord inter-étatique pluriannuel qui serait ensuite décliné en loi de finances afin d'éviter les ajustements annuels qui nuisent à la crédibilité de la France et fragilisent la mise en oeuvre du projet de groupe.
Les dépenses d'ARTE France (2018-2022)
* Recettes commerciales, auxquelles s'ajoute une contribution exceptionnelle d'Arte France Cinéma de 1 M€ en 2019.
Les échanges médias sont neutralisés (recettes et charges égales). A noter que, suite au regroupement des activités commerciales au sein de la filiale Arte France Développement, Arte France ne dispose plus de recettes commerciales depuis le 1 er janvier 2020.