B. LEVER LES OBSTACLES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT PAR LA MISE EN PLACE D'UN CADRE JURIDIQUE STABLE ET SPÉCIFIQUE, ET FACILITER L'ACCÈS AUX JEUX DE DONNÉES POUR LA RECHERCHE PUBLIQUE
1. La mise en place d'un cadre juridique stable et spécifique à la recherche et au développement
Conscients des difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les développeurs dans ce domaine, les rapporteurs soutiennent la mise en place d'un cadre juridique stable et adapté aux besoins de la recherche et du développement . Comme cela a été souligné au cours des auditions, l'obligation de recueil du consentement de l'intégralité des personnes concernées par le traitement constitue un obstacle de taille dans la mesure où une base de données doit parfois contenir des millions d'images pour être performante. Cela est d'autant plus problématique qu'une nouvelle expression du consentement est systématiquement requise pour réutiliser lesdites données dans un nouveau projet de recherche.
Afin de lever cet obstacle sans pour autant remettre en cause la logique légitime de recueil régulier du consentement des usagers, les rapporteurs proposent d'assouplir les conditions de réutilisation des données en autorisant le recours à un consentement « groupé ». Ces modalités de recueil seraient autorisées pour des seules fins de recherche et de développement visant des finalités proches du traitement initial, au besoin en créant une dérogation au RGPD dans la future législation européenne sur l'intelligence artificielle.
Afin de faciliter l'appropriation par les acteurs du cadre légal particulièrement complexe applicable à la recherche et au développement en matière de reconnaissance faciale, il pourrait par ailleurs être utile que la CNIL formalise sa doctrine en la matière dans un document unique.
Proposition n° 25 : Créer un cadre juridique spécifique et adapté à la recherche et au développement visant notamment à autoriser, sous réserve d'une déclaration préalable à la CNIL, la réutilisation de données par l'intermédiaire de recueils de consentement groupés.
Proposition n° 26 : Formaliser la doctrine de la CNIL sur la recherche et le développement en matière de reconnaissance biométrique au sein d'un document unique à destination des développeurs.
2. Faciliter l'accès à des jeux de données des organismes de recherche publique
Les difficultés rencontrées par les organismes de recherche publique pour accéder à des jeux de données constituent une importante source de préoccupation et contribuent sans nul doute au développement limité de cette branche de recherche en France. Pour les résoudre, les rapporteurs proposent d'anticiper une éventuelle adoption de la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données précité, en créant dès à présent, sur une base législative, un mécanisme de mise à disposition de données biométriques détenues par l'administration à des organismes de recherche publique .
Compte tenu de la sensibilité de ces données et conformément à ce que prévoit ladite proposition de règlement, cette mise à disposition serait subordonnée à un avis favorable de la CNIL et ne pourrait intervenir que dans un environnement de traitement des données sécurisé, fourni par l'État et sans possibilité d'en exporter les données . Dans la mesure où les organismes de recherche ne disposent pas toujours de l'expertise juridique suffisante en la matière, les rapporteurs estiment par ailleurs nécessaire de mettre en place un service au sein de l'État dédié à l'accompagnement des démarches correspondantes auprès de la CNIL, et ce afin de garantir un taux de recours élevé à ce dispositif.
Proposition n° 27 : Anticiper l'adoption du règlement sur la gouvernance européenne des données en autorisant, sous réserve d'un avis favorable de la CNIL, la mise à disposition de données publiques biométriques à des fins de recherche publique sur la reconnaissance biométrique.
Imposer que la mise à disposition se fasse dans un environnement de traitement sécurisé fourni par l'État et sans possibilité d'en exporter les données.
Proposition n° 28 : Mettre en place au sein de l'État, un service dédié à l'accompagnement des demandes de réutilisation de données publiques de la part des acteurs de la recherche en reconnaissance biométrique.