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N° 5128 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 547 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale |
Enregistré à la présidence du Sénat |
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le 24 février 2022 |
le 24 février 2022 |
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RAPPORT
FAIT
au nom de la délégation parlementaire au renseignement
relatif à
l'
activité
de la
délégation parlementaire au
renseignement
pour l'année
2021-2022
PAR
M. François-Noël BUFFET, Sénateur
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Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par Mme Yaël BRAUN-PIVET, Première vice-présidente de la délégation |
Déposé sur le Bureau du Sénat par M. François-Noël BUFFET, Président de la délégation |
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
Sur la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées :
Recommandation n° 1 : Accentuer la lutte contre la fraude à la TVA.
Recommandation n° 2 : Augmenter les moyens humains de la DNRED en matière de lutte contre les stupéfiants dans les ports.
Recommandation n° 3 : Accompagner la croissance de Tracfin afin de permettre un développement de ses compétences et une diffusion de son expertise en matière de blanchiment.
Recommandation n° 4 : *****.
Recommandation n° 5 : Faire évoluer le régime applicable aux repentis *****.
Recommandation n° 6 : Renforcer la fluidité du recours des offices, en tant que chefs de file dans leur domaine de compétence respectif, aux services de renseignement spécialisés du premier cercle.
Recommandation n° 7 : Améliorer le recrutement et le traitement des sources humaines, en assurant la transmission des connaissances des agents recruteurs.
Recommandation n° 8 : Élever le niveau de priorité de la lutte contre la criminalité organisée dans le renseignement fourni par les services du premier cercle, dans le respect de leurs compétences.
Recommandation n° 9 : Renforcer les moyens de lutte cyber face au développement des nouveaux modes d'action de la criminalité organisée.
Recommandation n° 10 : Développer les mesures de prévention de la corruption des agents et des autorités publiques.
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE
LA
COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
Recommandation générale n° 1 (à l'attention de la CNRLT) : Au vu de pratiques différentes d'un service à l'autre, s'assurer de la cohérence et du bien-fondé du recours aux fonds spéciaux pour l'acquisition de logiciels.
Recommandation générale n° 2 : En lien avec la CNRLT, établir dans chaque service une procédure interne permettant de caractériser l'urgence opérationnelle sur la base d'éléments factuels (date de la demande, délais de procédure, etc.).
Recommandation générale n° 3 (à l'attention de la CNRLT) : Constituer un groupe de travail interservices chargé de *****.
Recommandation générale n° 4 : Mettre en oeuvre, dans chaque service, un inventaire des matériels acquis en fonds spéciaux, *****.
Recommandation générale n° 5 : Accompagner le processus en cours de basculement de fonds spéciaux vers les fonds normaux d'une revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures concernés.
Recommandation générale n° 6 (à l'attention de la CNRLT) : Harmoniser les pratiques et les périmètres comptables afin de pouvoir disposer de données consolidées et comparables d'un exercice à l'autre et fournir à la CVFS les raisons des écarts constatés.