C. FACILITER L'INCLUSION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP : DEUX PISTES D'ACTION
1. Mieux accompagner l'enfant sur le temps périscolaire
Au moment où le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports évoque régulièrement la prise en compte de tous les temps de l'enfant, il est indispensable pour les rapporteurs que l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire soit renforcé. Qu'il s'agisse du bénéfice d'un accompagnement à la cantine pendant la pause déjeuner ou lors des activités proposées avant ou après le début des cours, l'inclusion de l'enfant ne peut cesser au moment où sonne la fin des cours .
Un arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 est venu préciser le partage des responsabilités de financement entre l'État at et les collectivités territoriales : il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister un élève lorsque celui-ci intervient en dehors du temps scolaire, et notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires.
Cet arrêt rappelle également que « lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires », elle doit s'assurer que les élèves en situation de handicap, bénéficiant le cas échéant d'un AESH, y ont effectivement accès.
Les rapporteurs ne remettent pas en cause cette répartition des compétences. Néanmoins, ils regrettent, que dans de nombreux territoires, cette décision du Conseil d'État ait été mise en oeuvre de manière brutale, sans concertation , mettant en difficulté les communes et par répercussion les élèves et leurs familles.
Enfin, lorsque l'État « recrute un AESH pour accompagner un enfant en situation de handicap durant le temps scolaire et qu'en outre, cet enfant recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée » .
L'article L. 917-1 du code de l'éducation permet un recrutement conjoint d'un AESH par l'État et la collectivité. Une autre solution est également possible : la mise à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité et l'employeur, avec une prise en charge financière de cette mise à disposition par la collectivité territoriale.
Les rapporteurs souhaitent un recours plus important à la mise à disposition - plus facile à mettre en oeuvre pour certaines collectivités locales - que le recrutement conjoint. Celle-ci présente l'avantage d'avoir un contrat et un employeur unique - l'État -, charge ensuite à celui-ci d'adresser une facturation à la collectivité locale pour l'accompagnement de l'élève sur le temps périscolaire. Au nom de l'intérêt de l'enfant, qui doit primer, il n'est pas acceptable que pour des raisons administratives et de répartition de compétences, un enfant ne puisse pas accéder à la cantine ou aux activités périscolaires, par défaut d'un accompagnement dont il bénéficie pendant le temps scolaire. Cette meilleure coordination permettrait également de proposer une quotité de travail plus importante aux AESH . Cet accompagnement de l'enfant sur le temps périscolaire, et notamment lors de la pause méridienne doit se faire dans le respect du droit du travail 14 ( * ) .
L es rapporteurs ont également entendu la position de certains collectifs d'AESH auditionnés qui estiment que leur rôle se limite au temps scolaire, aux motifs qu'ils sont « accompagnants d'élèves et non d'enfants en situation de handicap » . Les rapporteurs rappellent que l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit expressément le recrutement d'AESH « pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire ».
Proposition n° 13 :
Encourager le recours à la mise à disposition, afin d'assurer un accompagnement de l'enfant pendant le temps périscolaire, dans le respect du droit du travail pour l'AESH .
2. Assurer un continuum dans l'accueil des enfants en situation de handicap
a) Mieux former les enseignants
Les rapporteurs souhaitent le rappeler : l'école inclusive ne doit pas se limiter à une approche par une compensation du handicap au moyen d'un accompagnement humain.
Une réflexion globale en termes d'accessibilité, d'évaluation des obstacles empêchant la scolarisation autonome de l'élève et des moyens à mettre en oeuvre (matériels, locaux, mobilisation des différents acteurs) doit être menée, en lien avec les équipes éducatives, en amont de la scolarisation de l'élève pour prévenir et identifier les situations susceptibles de poser des difficultés.
Pour un directeur de MDPH auditionné, la plupart des demandes d'accompagnement trouve leur origine dans un défaut d'accessibilité, de formation des personnels ou un manque d'accompagnement en interne.
En termes de formation continue, de nombreuses formations sur l'école inclusive prévues pendant les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 ont été reportées en raison de la pandémie. Il est impératif que ces formations aient rapidement lieu.
Proposition n° 14 :
Réaliser au cours des années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, les formations des enseignants sur l'école inclusive prévues en 2019 et 2020, mais reportées pour cause de pandémie.
b) Augmenter le nombre de places en établissements médico-sociaux
À la rentrée 2020, 77 503 enfants en situation de handicap sont scolarisés en établissements hospitaliers et médico-sociaux - centres médico-psycho-pédagogiques, instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, instituts d'éducation motrice, ou encore établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés - sur longue période. Ces effectifs, après une fluctuation ces dernières années, ont atteint leur plus bas niveau depuis 2012 en 2019-2020.
L'école inclusive ne peut se limiter à une approche binaire : établissements médico-sociaux/scolarisation en milieu ordinaire avec un AESH. Par ailleurs, de nombreux territoires sont sous-dotés en termes d'offres médico-sociaux pédiatriques. Les rapporteurs ont entendu la description de situations d'enfants en souffrance , faute de solutions et de modalités d'accompagnement complémentaire, parfois scolarisés une demi-journée par semaine et le reste du temps demeurant chez eux .
Proposition n° 15 :
Assurer un continuum dans l'accueil des enfants en situation de handicap et augmenter les places dans les établissements médico-spécialisés .
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Le gouvernement souhaitait faire du handicap l'une des grandes causes nationales du quinquennat. La création d'un service public de l'école inclusive devait permettre « une rentrée pleinement inclusive en 2019 ».
Cette volonté politique forte s'est traduite budgétairement permettant une hausse du nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés. Les conditions de recrutement des AESH ont été améliorées en termes de formation, de perspective de CDI à six ans et de rémunération. Néanmoins, leur situation reste précaire.
La mise en place des PIAL a entraîné des changements majeurs des conditions de travail des AESH, perçus par certains comme une dégradation en raison du nombre d'enfants accompagnés simultanément, ou d'une affectation sur un nombre accru d'établissements.
Les rapporteurs estiment nécessaire une poursuite des efforts afin d'améliorer les parcours de carrière et la rémunération des AESH.
Enfin, l'école inclusive ne doit pas se limiter à une approche par une compensation du handicap au moyen d'un accompagnement humain. Un nombre important de demandes trouve leur origine dans un défaut de formation des personnels ou d'adaptation des conditions d'accueil d'un élève.
* 14 Il s'agit notamment de veiller au respect d'une pause méridienne pour l'AESH en cas de journée continue.