III. DES PROGRÈS EN FAVEUR DE L'ÉCOLE INCLUSIVE MAIS UNE POLITIQUE À POURSUIVRE
A. DES EFFORTS BUDGÉTAIRES ENGAGÉS POUR RÉPONDRE À UNE VOLONTÉ POLITIQUE
Depuis 2005 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés est en augmentation croissante.
Le développement de l'école inclusive est l'un des axes forts portés par le ministère de l'éducation nationale. Comme l'ont souligné Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées en France, « le handicap est une des grandes causes nationales du quinquennat. La réalisation d'une école pleinement inclusive est à ce titre une priorité ». Pour cela, le Gouvernement a souhaité mettre en place un service public de l'École inclusive , « pour une rentrée pleinement inclusive en 2019 ».
Source : questionnaire budgétaire
Principales évolutions législatives relatives à l'école inclusive avant 2017
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté.
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, du 8 juillet 2013, consacre le principe d'inclusion scolaire et prévoit une formation des enseignants.
La loi de finances pour 2014 crée le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap.
Sur le quinquennat, les crédits dédiés à l'école inclusive ont progressé de 65 % pour atteindre 3,5 milliards d'euros dans le budget pour 2022.
Le nombre d'accompagnants des élèves en situation de handicap a augmenté de 33 % sur l'ensemble du quinquennat. Selon les chiffres du ministère, on dénombre en juin 2021 118 209 accompagnants en situation de handicap (AESH), correspondant à 74 790 équivalents temps plein (ETP). Cet écart entre les chiffres s'explique par les emplois à temps partiel des AESH. À l'occasion de l'audition budgétaire pour le budget 2022, Jean-Michel Blanquer a indiqué devant la commission que l'on dénombre à la rentrée 2021 125 000 AESH dans le système scolaire, et que 4 000 postes supplémentaires vont être créés à la rentrée 2022.
Néanmoins, à l'occasion de leurs auditions, les rapporteurs ont pu constater que, malgré ces chiffres en forte hausse, l'ensemble des notifications des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ne peuvent pas être satisfaites . Si les rapporteurs n'ont pas pu obtenir de chiffres consolidés nationaux, la directrice de la MDPH de Paris leur a indiqué que sur l'année scolaire 2020-2021, il a manqué 300 AESH pour répondre à l'ensemble des notifications.
Le processus de notification
Les parents de l'enfant en situation de handicap font une demande d'accompagnement auprès de la MDPH. La famille peut également être informée par le chef d'établissement ou le directeur d'école de la nécessité de mesures compensatoires dans le cadre d'un plan personnalisé de scolarisation. En l'absence de réaction de la part de la famille dans un délai de 4 mois, la MDPH est tenue d'engager un dialogue avec la famille.
Pour une première demande d'aménagement, la famille doit prendre contact avec l'équipe pédagogique afin que celle-ci élabore le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco). Ce guide précise la situation scolaire de l'élève et ses possibles besoins de compensation. Il comprend notamment les observations des enseignants sur l'élève.
L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) au sein de la MDPH évalue les besoins de compensation et élabore le parcours personnel de scolarisation (PPS). Il le transmet pour avis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui prend la décision et émet la notification MDPH.
Gevasco : guide d'évaluation des besoins de
compensation en matière de scolarisation ;
CDAPH :
commission des droits et de l'autonomie des personnels
handicapés