B. UNE STRUCTURE PIONNIÈRE : LE DRASSM
1. Une structure ancienne disposant d'une zone d'intervention exceptionnelle
Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) a pour mission principale la préservation du patrimoine archéologique subaquatique et sous-marin. Il est compétent pour toutes les recherches archéologiques impliquant un recours à la plongée.
Il est issu de la fusion, en 1996 , de deux entités :
- la direction de recherches archéologiques sous-marine (DRASM), mise en place en 1966 au sein du ministère de la culture, chargée de la sauvegarde et de la protection juridique et physique du patrimoine archéologique sous-marin de l'ensemble des eaux territoriales. Elle menait à cette fin des opérations de recensement, d'expertise et de cartographie. Elle était également chargée de délivrer les autorisations de prospection après instruction des demandes et contrôlait l'exécution de ces opérations ;
- le centre national de recherches archéologiques subaquatiques (CNRAS), créé en 1980 et installé à Annecy, qui exerçait une mission de conseil auprès des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) s'agissant des recherches subaquatiques, de la formation des plongeurs, du contrôle scientifique des opérations archéologiques et de traitement des mobiliers.
La création du DRASSM répond de fait à une volonté de mutualiser matériels et compétences. Ses missions sont définies par un arrêté daté du 16 décembre 1998 4 ( * ) , ce texte octroyant le statut de service à compétence nationale au département. Son action est déclinée autour de cinq axes :
- sa principale mission consiste en l'inventaire, l'étude, la protection, la conservation et la promotion du patrimoine archéologique national subaquatique et sous-marin. Il met en oeuvre la loi du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes 5 ( * ) ;
- le DRASSM assure également une mission de conseil et de contrôle scientifique et technique sur tous les chantiers archéologiques relevant de sa compétence : ses agents peuvent ainsi intervenir sur tout chantier de fouilles en milieu immergé ;
- le Département contribue par ailleurs à l'élaboration de la carte archéologique nationale ;
- le DRASSM émet, auprès de la sous-direction de l'archéologie du ministère de la culture à laquelle il est rattaché, des propositions en vue de renforcer les relations scientifiques avec des pays tiers dans son domaine de compétence ;
- le département encadre la formation des archéologues plongeurs.
En matière d'archéologie préventive, le DRASSM peut participer aux évaluations concernant principalement la construction des champs éoliens off-shore et la pose des câbles numériques et électriques immergés d'interconnexion. Le DRASSM est en effet compétent pour prescrire des travaux d'aménagement dans ce domaine, l'INRAP intervenant en principe en tant qu'opérateur. L'insuffisance des moyens dédiés justifie aujourd'hui un décalage entre le nombre de prescriptions et le nombre des évaluations effectivement menées.
Depuis 1966, la DRASM puis le DRASSM ont dirigé l'étude ou contrôlé la fouille de plus de 1 600 sites archéologiques subaquatiques et sous-marins en France (Métropole et Outre-mers) et à l'étranger. La zone d'intervention est extrêmement large, comprenant 11 millions de km² de zone économique exclusive. Son champ d'intervention est large puisqu'il couvre la grotte Cosquer (- 28 000 ans) comme les épaves du Débarquement (1944). Entre 100 000 et 150 000 épaves seraient ainsi sous sa juridiction.
2. Une dotation budgétaire complétée par un fonds de concours
Le DRASSM est composé de 36 agents, chercheurs et administratifs. Après avoir occupé depuis 1966 le fort Saint-Jean de Marseille, le DRASSM est actuellement implanté sur le site de l'ancien stade de l'Estaque à Marseille.
Il disposait jusqu'en 2021 d'une flotte composée de l'André Malraux, navire hauturier de 36 mètres, et du Triton, navire côtier (14 mètres). Le DRASSM compte, depuis le 2 juillet 2021, un second navire hauturier, l'Alfred Merlin.
La loi de finances pour 2022 prévoit une dotation de 1,209 million d'euros en AE et 1,08 million d'euros en CP, versée via le programme 175 Patrimoines 6 ( * ) . Un fonds de concours abondé presque exclusivement par le produit des conventions d'évaluation archéologiques signées entre le DRASSM et les aménageurs en mer vient compléter ce financement. La loi de finances initiale 2021 prévoyait ainsi 0,93 million d'euros (AE=CP) de dotation complémentaire via ce fonds de dotation.
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Recommandation n° 1 : Les dotations budgétaires accordées au Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) et au Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) sont réparties entre le programme 175 « Patrimoines » et le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » alors que le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) est intégralement financé, depuis la loi de finances pour 2022, via le seul programme 175 « Patrimoines ». Un regroupement des dotations du LRMH et du C2RMF au sein du seul programme 175 apparaît plus que pertinent au regard des objectifs qui lui sont assignés et des missions confiées à ces organismes. Il renforcerait également la clarté des documents budgétaires. |
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Recommandation n° 2 : Pour compenser la relative stabilité des dotations budgétaires d'une année sur l'autre, développer les ressources propres, à l'image de celles du DRASSM, et le mécénat, sur le modèle de l'ancien Cercle des partenaires du patrimoine, qui appuyait jusqu'en 2018 l'action du LRMH. |
* 4 Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale.
* 5 Loi n° 89-874 du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.
* 6 Les crédits affectés au DRASM transitaient jusqu'en 2021 par le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».