LES RECOMMANDATIONS
DES
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Recommandation n° 1 (ministère de la culture) : Les dotations budgétaires accordées au Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) et au Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) sont réparties entre le programme 175 « Patrimoines » et le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » alors que le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) est intégralement financé, depuis la loi de finances pour 2022, via le seul programme 175 « Patrimoines ». Un regroupement des dotations du LRMH et du C2RMF au sein du seul programme 175 apparaît plus que pertinent au regard des objectifs qui lui sont confiées et des missions assignées à ces organismes. Il renforcerait également la clarté des documents budgétaires. Recommandation n° 2 (ministère de la culture, Laboratoire de recherche des monuments historiques, Centre de recherche et de restauration des musées de France) : Pour compenser la relative stabilité des dotations budgétaires d'une année sur l'autre, développer les ressources propres, à l'image de celles du DRASSM, et le mécénat, sur le modèle de l'ancien Cercle des partenaires du patrimoine, qui appuyait jusqu'en 2018 l'action du LRMH. Recommandation n° 3 (ministère de la culture) : La multiplicité des acteurs dédiés à la recherche patrimoniale financés en tout ou partie par l'État incite à un rapprochement de ces structures au sein d'un pôle dédié, permettant de définir un programme de recherche national et de favoriser les échanges, humains et matériels, entre les laboratoires afin de répondre aux cas de carence constatés et au manque de moyens. Cette coordination existe déjà dans le cadre du programme européen E-RIHS et pourrait donc être facilement développée. La Fondation des sciences du patrimoine pourrait jouer ce rôle d'agrégateur. Recommandation n° 4 (ministère de la culture) : Prendre en compte la réalité des dotations budgétaires et des ressources à disposition avant de répondre favorablement aux sollicitations nationales ou internationales. Recommandation n° 5 (ministère de la culture, département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) : Au regard du rôle opérationnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la coopération entre cet opérateur et le DRASSM doit être renforcée en vue d'éviter tout phénomène de concurrence entre les deux structures et permettre ainsi à tous les acteurs publics de disposer d'une véritable visibilité sur les projets d'évaluation archéologique sous-marine. Recommandation n° 6 (ministère de la culture) : L'exonération, depuis 2019, de redevance d'archéologie préventive pour les projets d'installation de câbles numériques crée les conditions d'un déséquilibre financier pour l'État, appelé à intervenir via l'INRAP pour réaliser un diagnostic d'archéologique préventive aux coûts importants, sans bénéficier en retour d'une ressource. La systématisation de conventions d'évaluation archéologique tarifées entre les opérateurs et le DRASSM permettrait de répondre à ce risque d'intervention à perte pour l'INRAP. Recommandation n° 7 (ministère de la culture, département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) : Compte-tenu de l'importance des coûts de gestion de la flotte et du choix de la développer, une mise en commun des moyens du DRASSM au profit de l'INRAP apparaît opportune afin de répondre à l'extension de ses activités maritimes et subaquatiques et de rentabiliser, dans le même temps, l'investissement de l'État. Recommandation n° 8 (ministère de la culture, département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines) : Le recours aux associations pour mener à bien certaines opérations contraste avec la majoration des moyens techniques obtenue par ailleurs. La question de l'internalisation de certaines missions, à l'image de l'Atlas des biens culturels maritimes du Ponant, doit être posée. |