N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l' enquête de la Cour des comptes , transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le plan de transformation numérique de la justice ,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58, paragraphe 2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a confié à la Cour des comptes, par un courrier en date du 17 décembre 2020 une enquête portant sur le plan de transformation numérique du ministère de la justice.
Le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice, défini en 2017 pour la période 2018 à 2022, vise, d'une part, à rattraper le retard du ministère en matière de numérique et, d'autre part, à améliorer le service rendu aux usagers . Il prévoit une enveloppe de 530 millions d'euros de crédits d'investissement et est piloté par le secrétariat général du ministère.
Dans un contexte marqué par un accroissement continu, depuis plusieurs années, des moyens budgétaires alloués au ministère de la justice, et de fortes attentes des justiciables, la demande de la commission des finances visait donc à évaluer la capacité du PTN à réellement transformer les outils du ministère de la justice , et à satisfaire les objectifs qui lui ont été assignés.
Dans cette perspective, la Cour des comptes a examiné les principaux chantiers du PTN, son organisation et ses réalisations depuis son déploiement. L'enquête réalisée par la Cour des comptes confirme l'idée que le PTN est avant tout un plan de rattrapage du ministère de la justice en matière numérique , par rapport à d'autres services publics. Ce constat appelle donc à poursuivre de façon ambitieuse la modernisation de ce ministère en faisant évoluer le PTN dans les prochaines années , en tenant compte des principaux enseignements des états généraux de la justice.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, mercredi 26 janvier 2022 , à une audition pour « suite à donner » au Sénat, dont le compte rendu est annexé au présent rapport. Ont participé à cette audition M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et Mme Catherine Pignon, secrétaire générale du ministère de la justice.