III. PRÉPARER L'AVENIR
A. ENFIN ASSOCIER LES PLATEFORMES : LE DÉCRET « SMA » EN ACTION
1. Enfin le décret !
Le 8 juillet 2020, le Sénat a accepté une entorse à sa vision très réticente envers les ordonnances en intégrant un amendement gouvernemental au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADDUE), habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de transposer la directive « Services médias audiovisuel (SMA) » .
Pris sur le fondement de l'ordonnance du 21 décembre 2020, le décret du 22 juin 2021 établit enfin un cadre précis permettant de prévoir la contribution des plateformes à la production française.
Le décret SMA en quatre chiffres
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Part minimum du chiffre d'affaires investi dans la production en France |
Part minimum des oeuvres d'expression française |
Part minimum de la production indépendante |
Part minimum des oeuvres cinématographiques |
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le principe d'obligations séparées pour le cinéma et l'audiovisuel est confirmé. Un « couloir » spécifique au cinéma est ainsi prévu pour les chaînes comme pour les plateformes. Cette règle permettra de réduire le risque d'un effet d'éviction dans les investissements des diffuseurs au détriment du cinéma et au profit des seules séries.
2. Un subtil équilibre à trouver
Selon les estimations, l'arrivée des plateformes devrait entrainer en 2022 un surcroit d'investissement dans la production de l'ordre de 250 millions d'euros , dont 200 millions pour le seul Netflix. Cela représente une hausse d'au moins 16 % par rapport à la situation actuelle.
Cette nouvelle très positive pour la production nationale n'est cependant pas sans risque.
Ø D'une part , elle entraine une forte pression sur les producteurs , en particulier indépendants, qui se retrouvent en position de force, mais devront rapidement être en mesure de proposer des oeuvres françaises de qualité pour les nouveaux financeurs. Il sera donc impératif de détecter, de former et d'associer les « talents », que ce soit au niveau des acteurs, des scénaristes, ou des industries techniques. Or un tel processus peut prendre du temps, et les idées les plus fortes, novatrices et susceptibles de rencontrer le succès nécessitent une « alchimie artistique » qu'il faudra être capable de faire vivre sur le long terme. Le plan « France 2030 » (voir infra ) semble prendre la mesure de ces défis, mais la question des délais reste entière.
Ø D'autre part, face à la surface financière des nouveaux entrants, il existe un risque d'éviction à leur profit des acteurs nationaux « traditionnels », que ce soit dans le domaine cinématographique ou audiovisuel. Or les financeurs français, comme Canal Plus avec plus de 200 millions d'euros, demeurent essentiels et font valoir leurs liens historiques avec la production nationale.
Un équilibre subtil doit donc être trouvé, entre des producteurs indépendants largement confortés, des groupes nationaux en cours de restructuration avec le projet de fusion TF1/M6, des talents à fidéliser et des plateformes aux ambitions mondiales.
Les négociations encore en cours autour de la réforme de la chronologie des médias, qui doivent impérativement être conclues avant le 10 février 2022, date d'expiration de l'arrêté d'extension de la précédente chronologie, cristallisent ainsi une nouvelle fois les tensions dans le secteur.
Enfin, le rapporteur attire l'attention sur la place des documentaires, qui parait à l'heure actuelle fragilisée. Ce genre, qui bénéficie de financements modestes, est en effet de plus en plus accaparé par les plateformes, qui réalisent des oeuvres prêtes à être diffusées dans le monde entier. Il convient de préserver une production nationale porteuse d'un regard propre à notre culture et à nos valeurs.
Le rapporteur rappelle les deux principes cardinaux de la réforme : préserver les salles de cinéma et améliorer le financement des oeuvres. Il serait regrettable que, faute d'accord, l'arrivée tant attendue des financements par les plateformes ne se traduise pas par un bénéfice net pour tous les acteurs.