N° 205
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2022,
Par M. Jean-Pierre MOGA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
L'ESSENTIEL
Le PLF 2022 est marqué par la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la loi de programmation de la recherche, dont la première année d'exécution s'avère fidèle à la trajectoire définie et satisfaisante pour les opérateurs de recherche concernés.
Toutefois, la commission des affaires économiques rappelle les principaux « oublis » de cette loi dont l'exécution budgétaire demeure non contraignante et dont les effets sont amplifiés par les apports temporaires des plans économiques et industriels successifs.
La tendance à la dispersion des crédits dédiés à la recherche dont le financement « en accordéon » se confirme d'année en année remet en cause notre capacité à investir dans la durée dans des secteurs stratégiques essentiels pour notre souveraineté économique.
I. LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE : UNE PREMIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE CONFORME AUX OBJECTIFS FIXÉS
A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE 760 MILLIONS D'EUROS GLOBALEMENT CONFORME AUX OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOI DE PROGRAMMATION
1. Le PLF 2022 traduit les engagements pris dans le cadre de la loi de programmation
Dans le cadre du PLF 2022, les crédits alloués au financement de la MIRES s'élèvent à 29,24 milliards d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et à 29,23 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), soit une hausse de 760 millions d'euros par rapport à 2021 . Au sein de la MIRES, le périmètre « recherche » suivi par la commission des affaires économiques représente 16 milliards d'euros de CP pour 2022, contre 15 milliards d'euros l'année précédente.
Plus précisément, cette hausse s'explique par la mise en oeuvre des mesures relevant de la loi de programmation de la recherche (LPR), ce qui se traduit notamment par une hausse de 405 millions d'euros d'AE et de 320 millions d'euros de CP au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Évolutions budgétaires prévues par le PLF 2022
Source : commission des affaires économiques du Sénat
2. Le PLF 2022 marque un renforcement historique des moyens dédiés à l'ANR
Après une baisse de ses crédits d'intervention de 40 % entre 2009 et 2015, le redressement budgétaire décidé en 2016 se poursuit, le budget de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) atteignant, grâce à la mise en oeuvre de la LPR, un niveau historique.
Évolution du budget de l'ANR entre 2013 et 2021
Source : ANR
Pour le PLF 2022, les crédits alloués à l'ANR dans le cadre du programme 172 s'élèvent à 1,062 milliard d'euros d'AE et 884 millions d'euros de CP, ce qui représente une hausse de 158 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Ces crédits sont également complétés par ceux du plan de relance, l'action 5 « Recherche » du programme 364 « Cohésion » prévoyant 142 millions d'euros de CP supplémentaires, contre 286 millions l'année dernière, soit un total de 1,17 milliard d'euros avant mise en réserve .
L'augmentation inédite des moyens de l'ANR se traduit, dès 2021, par une augmentation des taux de succès aux appels à projets, qui devraient atteindre 23 % en 2021, contre 17 % en 2020 et moins de 10 % en 2015.
Le taux de préciput est également passé de 19 % à 25 % entre 2020 et 2021 pour atteindre environ 170 millions d'euros permettant une hausse du financement des établissements et des laboratoires de recherche 1 ( * ) .
* 1 Contribution écrite de l'ANR à la suite de l'audition du 16 novembre 2021.