D. LA NÉCESSITÉ D'INSCRIRE LA POLITIQUE DU LOGEMENT DANS UNE POLITIQUE PLUS GLOBALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉQUIPEMENT
Il faut souligner au préalable que les interactions du logement avec les autres politiques publiques sont aussi nombreuses que vertueuses :
Ø d'abord, la commande publique dans le BTP soutient la demande adressée aux entreprises de secteur, qui sont généralement des TPE et PME, contribuant au dynamisme du tissu économique local ;
Ø l'offre de logement participe ensuite de la qualité du cadre de vie et donc de l'attractivité du territoire, ce qui peut avoir un effet positif sur le niveau d'emploi. LADOM a pu en effet constater que la pénurie de logements constituait un frein à l'installation de jeunes actifs hautement qualifiés.
En sens inverse, la qualité des infrastructures joue un rôle crucial dans l'atteinte des cibles de production de logement .
À ce titre, la rapporteure tient à saluer l'action positive des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) , cofinancés par l'État, l'Union européenne (UE) et les collectivités - en règle générale les régions. Imputée sur la ligne budgétaire unique, la contribution de l'État s'élève à 30 M€ en AE et pourrait utilement être augmentée selon la rapporteure , tout en sanctuarisant les autres crédits de la LBU. Cela permettrait de financer davantage de travaux de voirie, d'assainissement et de raccordement afin de viabiliser le foncier, sans quoi la construction ou la réhabilitation de logements sociaux demeurent largement une gageure.
En outre, dans le cadre du plan de relance, le « fonds friche » a démontré son utilité dans les territoires ultramarins, dans un contexte de limitation de l'artificialisation des sols. Son réabondement et sa pérennisation annoncés par le Gouvernement, devraient permettre la hausse des surfaces de foncier constructible, dont 30 % seraient destinées au logement social.
Ø Un point d'alerte subsiste en revanche sur l'abondement du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), « instrument au service du rattrapage des outre-mer » créé par la LODEOM en 2009, et dont les crédits de paiement représentent en 2021 seulement 60 % des autorisations d'engagement. La diminution des CP demandés pour 2022, de plus de 5 % par rapport aux CP ouverts en 2021, est insuffisamment justifiée par le ministère des outre-mer, qui n'est pas en mesure de fournir dans le PAP une estimation de l'exécution des crédits en 2021.