I. II. LE DÉPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ : UN TITRE MODERNE, SUPPORT D'UNE FUTURE IDENTITÉ NUMÉRIQUE
A. UNE MISE EN oeUVRE RÉUSSIE MALGRÉ DES DIFFICULTÉS PONCTUELLES
1. Un nouveau titre d'identité déployé pour répondre aux exigences européennes
La délivrance d'une nouvelle carte nationale d'identité (CNI) aux citoyens français répond aux exigences fixées par le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui oblige les États membres à produire une carte d'identité intégrant « un support de stockage hautement sécurisé [contenant] une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables ».
L'article 16 de ce règlement prévoyait la mise en circulation de ce titre avant le 2 août 2021. À compter de mars 2021, trois départements pilotes (l'Oise, la Seine-Maritime et La Réunion) ont commencé à délivrer la nouvelle carte nationale d'identité. Quatre vagues successives de déploiement ont suivi jusqu'à la généralisation du titre à partir d'août 2021 . Les anciennes CNI ne sont désormais plus délivrées.
Dès la fin de l'année 2020, des dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre pour anticiper le déploiement de la nouvelle CNI. Trois groupes de travail réunissant l'État 2 ( * ) , l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et neuf mairies ont été créés pour évaluer l'impact de la nouvelle CNI sur le parcours des usagers en mairie et anticiper les éventuelles difficultés . Des sessions de formation ont également été organisées à destination des agents des mairies, des préfectures et des centres d'expertise et de ressources titres (CERT).
Ces démarches ont garanti le bon déroulement du processus et ont été unanimement saluées par les personnes entendues même si l'AMF regrette que la communication nationale sur le sujet ait été très tardive , considérant que « ce n'était pas aux agents chargés des titres dans les communes sièges de dispositifs de recueil d'assurer l'information des citoyens sur un nouveau titre d'identité, sans communication nationale 3 ( * ) ». Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, ne s'est en effet exprimée publiquement sur ce sujet que le 15 mars 2021, date du début de la délivrance de la nouvelle CNI dans l'Oise, à l'occasion de la visite du site de fabrication d'IN Groupe à Douai.
2. Une hausse des demandes et des difficultés ponctuelles qui entraînent un rallongement des délais de délivrance
Si le choix de la solution technologique retenue fait l'objet de critiques, la commission constate que le déploiement de la nouvelle CNI s'est donc déroulé sans dysfonctionnement majeur, conformément au calendrier prévu . Pour les mairies, la délivrance de ce titre n'a pas engendré de difficultés particulières puisque les modalités d'instruction sont identiques à celles des passeports. L'AMF a toutefois identifié quelques problèmes techniques (obsolescence de certains dispositifs de recueil, bande MRZ défectueuse qui ralentit la remise des titres, ligne téléphonique dédiée mise en place par l'ANTS difficilement joignable, etc. ) qui feront l'objet d'une prochaine réunion entre l'ANTS, l'AMF et des représentants des communes.
Outre ces difficultés ponctuelles se pose la question du rallongement du délai de délivrance de la carte nationale d'identité observé depuis le mois d'août 2021 . Ce phénomène s'explique par une hausse de 11 % de la demande de CNI entre juillet et octobre 2021. Au-delà du pic saisonnier habituellement observé à cette période de l'année, le maintien d'un niveau élevé de demandes s'explique par l'effet combiné du rattrapage des demandes non effectuées en 2020 du fait de la crise sanitaire et de l'engouement pour ce nouveau titre.
Le rallongement du délai de délivrance résulte d'une aggravation du stock de CNI à instruire au sein des CERT qui est passé de 88 000 à 230 000 titres entre le 25 juin et le 21 septembre 2021, mais également d'une augmentation du délai d'obtention de rendez-vous en mairie qui s'établit désormais à 22 jours en moyenne . Dans son rapport sur les passeports biométriques dans les communes, l'Inspection générale de l'administration (IGA) précise que si les flux de demandes « semblent gérables pour les seuls passeports, avec le déploiement éventuel de la carte d'identité sécurisée, ces flux pourraient créer des problèmes majeurs de saturation du dispositif » 4 ( * ) .
Pour remédier à ces difficultés, 144 mois vacataires ont été alloués aux CERT à partir de juin 2021 et un plan de renfort spécifique est en cours d'élaboration pour doter les structures responsables de l'instruction des CNI et des passeports de moyens supplémentaires. Des réformes pourraient également être entreprises pour rationaliser le processus de prise de rendez-vous en mairie . Suivant les recommandations de l'IGA, l'ANTS préconise d'encourager le recours à la pré-demande en ligne, de réduire les créneaux de rendez-vous à 15 minutes et de pratiquer la surréservation pour pallier l'effet des annulations de dernière minute. L'AMF s'oppose cependant à la mise en oeuvre de telles mesures jugées inutiles car « compte tenu de ces multiples irritants, qui sont le fait de l'équipement et de la procédure mise en oeuvre par l'État, il serait particulièrement maladroit de contraindre les communes dans la prise de rendez-vous 5 ( * ) ».
Interrogé sur la capacité d'IN Groupe à produire suffisamment de titres pour faire face à l'augmentation de la demande, Michael Zafrany, vice-président exécutif en charge des activités industrielles, a confirmé que l'outil de production avait été adapté pour produire jusqu'à 10 millions de cartes par an alors que le niveau de production actuel, extrapolé sur une année, est de l'ordre de 6 millions d'unités . IN Groupe s'est également engagé, par le biais d'une convention signée avec l'ANTS en mars 2020, à produire la CNI dans un délai de quatre jours après réception des données. Un stock de sécurité de titres prêts à l'emploi équivalant à six mois de production est conservé pour pouvoir honorer cet engagement en cas de pics de demandes.
Le contexte mondial de tension sur les chaînes d'approvisionnement en semi-conducteur , composant essentiel des puces électroniques, a également conduit IN Groupe à mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour limiter l'impact d'une éventuelle pénurie (stocks stratégiques de composants, plan de commandes à long terme auprès des fournisseurs pour sécuriser l'approvisionnement, etc. ).
* 2 La direction des libertés publiques et des affaires juridiques et la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, le programme interministériel France identité numérique et l'Inspection générale de l'administration.
* 3 Contribution écrite de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité du 4 novembre 2021.
* 4 « Les passeports biométriques dans les communes : fonctionnement du dispositif et indemnisation », rapport de l'Inspection générale de l'administration, février 2010.
* 5 Contribution écrite de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité du 4 novembre 2021.