D. LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS : FAIRE DE LA DETTE UNE QUESTION POLITIQUE ET NON UNE QUESTION TECHNIQUE
Au final, deux approches s'opposent pour traiter la question de la dette publique sur le long terme.
Soit on retient une approche technique , en confiant le pilotage de l'endettement à des acteurs technocratiques qui définiraient une fois pour toutes le bon niveau d'endettement qu'il conviendrait de suivre. Cette démarche, qui avait abouti dans le passé à la fixation d'un seuil de 60 % de ratio de dette/PIB admissible au sein de l'Union européenne, est aujourd'hui obsolète, car les crises successives ont déplacé les curseurs et brouillé les repères. Quel que soit le seuil retenu, il n'aurait d'ailleurs pas de pertinence absolue, dans la mesure où la stabilisation de la dette dépend d'au moins trois autres paramètres : croissance, taux d'intérêt de la dette et déficit ou excédent primaire.
Soit on accepte une vision politique de la dette , faisant trancher la question du niveau de dette admissible de manière démocratique, mais en posant toutes les options sur la table et en présentant les choix de manière complète et transparente. Et une fois les choix collectifs faits, il convient de s'y tenir, plutôt que d'afficher des ambitions irréalistes et intenables en matière de désendettement qui décrédibilisent la parole publique.
Ces choix ne pourront être faits que dans la recherche d'une cohérence des stratégies économiques, allant même au-delà de la tenue des finances publiques des pays membres de l'Union européenne, et plus encore des pays de l'eurozone, car l'euro est l'outil commun de notre politique monétaire, et sa gestion devient impossible si les divergences s'accroissent sans cesse au sein des pays de la zone en matière de tissu économique ou encore de capacité à exporter.
Et la gestion de l'euro, qui a été menée par la BCE depuis près de dix ans en prenant de très grandes libertés avec les principes initiaux donnant pour mission première la lutte contre l'inflation, doit faire l'objet d'une renégociation à l'échelle de l'Union européenne , pour ne pas risquer la mise en oeuvre d'une politique monétaire ne prenant pas en compte l'objectif de soutien au redressement économique de l'Union , et revenant au critère prépondérant de la maîtrise de l'inflation.
Cinq propositions sont avancées :
Proposition n°1 : organiser un débat démocratique ouvert et transparent sur la stratégie d'endettement de la France à moyen terme, et définir des signaux d'alerte (taux d'intérêt, croissance) qui nécessiteraient un nouveau débat au Parlement ;
Proposition n°2 : mieux évaluer les actifs publics qui peuvent être mis en regard de la dette ;
Proposition n°3 : construire de nouveaux outils de suivi des détenteurs de la dette publique , résidents et non-résidents ;
Proposition n°4 : effectuer une veille approfondie des débats et stratégies relatifs à la dette dans tous les pays de l'Union européenne et peser pour une meilleure coordination visant à prévenir la défiance vis-à-vis de la dette souveraine d'un ou plusieurs Etats membres, qui pourrait rejaillir sur la crédibilité de l'euro.
Proposition n°5 : ouvrir le débat à l'échelle européenne sur les buts de la politique monétaire européenne : lutter contre l'inflation mais aussi soutenir la croissance et éviter les crises.