C. UNE MOBILISATION TOUJOURS SIGNIFICATIVE POUR LES MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE
1. La vérification du bon déroulement du scrutin législatif anticipé en Moldavie
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a assuré l'observation de toutes les élections législatives et présidentielles en République de Moldavie depuis 1994 à l'exception du scrutin présidentiel de novembre 2020 en raison de la pandémie de Covid-19.
Lors de la session de printemps 2021 de l'APCE, la Présidente de la République de Moldavie élue six mois plus tôt, Mme Maïa Sandu, avait annoncé son intention de dissoudre le Parlement pour disposer d'une majorité favorable à la mise en oeuvre des réformes qu'elle avait proposées au peuple moldave. Elle a constitutionnellement été en mesure de le faire après deux tentatives de désignation d'un nouveau Premier ministre rejetées par l'Assemblée nationale moldave.
Le renouvellement des 101 députés élus pour quatre ans s'est déroulé le 11 juillet. Il a donné lieu à l'envoi d'une commission ad hoc d'observation électorale à laquelle ont participé MM. Christian Klinger (Bas-Rhin - Les Républicains) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) .
Dans la perspective du scrutin, la commission ad hoc a rencontré, les 8 et 9 juillet à Chiþinãu, le président de la Commission électorale centrale, les représentants des partis politiques en lice, des représentants de la société civile et des principaux médias nationaux, ainsi que les responsables du bureau du Conseil de l'Europe sur place, ceux de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et ceux de la délégation de l'Union européenne. Le jour de l'élection, ses vingt-deux membres ont été déployés sur place dans plusieurs bureaux de vote situés dans la capitale et ses environs, ainsi que dans les localités de Comrat, Anenii Noi, Causeni et Balti, notamment.
Le niveau de participation s'est avéré assez faible, seulement 48,4 % des électeurs moldaves s'étant rendus aux urnes. Le dépouillement officiel des suffrages a donné 52,80 % des voix au Parti action et solidarité (PAS) de la Présidente Maïa Sandu, lui octroyant ainsi une majorité absolue de 63 sièges, ainsi que 27,17 % des voix au Bloc électoral communiste et socialiste (BECS) de l'ancien Président pro-russe Igor Dodon (32 sièges) et 5,74 % au Parti Shor (6 sièges).
Dans leurs conclusions, rendues publiques le 12 juillet, les observateurs internationaux du scrutin ont fait valoir que celui-ci s'est déroulé dans le calme et la transparence, que l'environnement politique profondément polarisé n'a pas empêché la tenue du débat démocratique sur les principaux thèmes de campagne (notamment l'économie, la lutte contre la corruption, les questions sociales et la réforme judiciaire) et que les médias ont joué tout leur rôle d'information pluraliste des électeurs. Ils ont aussi souligné, toutefois, que des améliorations restent nécessaires s'agissant des contestations des résultats et des règles de financement des campagnes électorales.
2. L'observation du renouvellement du Parlement du Maroc
Depuis 2011, le Parlement marocain a le statut de partenaire pour la démocratie à l'APCE. À ce titre, il y dispose d'une délégation lui permettant de prendre part aux débats. C'est donc en toute logique que le Bureau de l'APCE a décidé de répondre favorablement à l'invitation des autorités marocaines pour l'envoi d'une mission d'observation des élections législatives du 8 septembre 2021, destinées à renouveler les 395 sièges de la Chambre des Représentants du Royaume chérifien, parallèlement aux élections municipales et régionales organisées le même jour.
Ce scrutin a donné lieu aux conclusions globalement satisfaisantes d'une commission ad hoc d'observation de onze membres, à laquelle a participé Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) . Sur place, les jours précédant le vote, les membres de cette instance ont notamment rencontré le Président de la délégation du Parlement du Maroc, le directeur du département en charge des questions électorales au ministère de l'intérieur, des représentants du Conseil national des droits de l'Homme et de la Haute autorité pour la communication audiovisuelle, ainsi que des représentants de la communauté internationale, de la société civile et des médias.
Quelque 1 704 listes comportant 6 815 candidatures présentées par 31 partis au niveau national, au titre de l'ensemble des circonscriptions législatives, locales et régionales, ont pris part à ces élections. Le taux de participation a atteint 50,35 %, soit huit points de plus qu'en 2016.
Aux termes des résultats officiels proclamés par le ministre de l'intérieur, le parti de la Justice et du développement (PJD), qui dominait la Chambre des Représentants sortantes avec 125 sièges, a obtenu seulement 13 représentants élus. Le Rassemblement national des indépendants (RNI) est quant à lui passé de 60 à 102 sièges, tandis que le parti Authenticité et modernité (PAM) a vu le nombre de ses élus augmenter de 20 à 86 et l'Istiqlal a accru son nombre de sièges de 32 à 81. Sont ensuite arrivés, en nombre de parlementaires élus, l'Union socialiste des forces populaires (avec 35 sièges), le Mouvement populaire (29 sièges), le parti du Progrès et du socialisme (21 sièges), l'Union constitutionnelle (18 sièges), les autres formations politiques se partageant les sièges restants.
Dans leurs conclusions, les observateurs de l'APCE ont estimé que ces élections législatives marocaines se sont déroulées avec succès en dépit des nombreux défis posés par la pandémie de coronavirus. Saluant l'introduction de listes régionales qui ouvrent la voie à une représentation plus élevée des femmes au Parlement, ils ont souligné que la législation électorale avait été modifiée quelques mois seulement avant le lancement de la campagne officielle, ce qui n'est pas tout à fait conforme aux recommandations du Conseil de l'Europe sur les pratiques électorales. De même, ils ont appelé à une amélioration de la transparence du financement des campagnes et à la création d'une commission électorale centrale indépendante.
3. L'évaluation des élections législatives en Russie
Du 17 au 19 septembre 2021, les 450 sièges de la Douma d'État de la Fédération de Russie ont été renouvelés. Pourvus pour cinq ans, 225 de leurs titulaires ont été désignés au scrutin uninominal majoritaire à un tour et les autres l'ont été au scrutin proportionnel plurinominal avec listes fermées et seuil électoral de 5 % dans une unique circonscription nationale, selon la méthode du plus fort reste. Les résultats officiels proclamés par les autorités russes ont attribué 49,85 % des voix à Russie Unie, soit 324 sièges, devant 18,96 % au Parti communiste (57 sièges), 7,50 % au Parti libéral démocrate (21 sièges), 7,44 % à Russie juste (27 sièges) et 5,33 % à Nouvelles personnes (13 sièges).
Le Bureau de l'APCE avait initialement constitué, dès le 24 juin, une commission ad hoc afin d'observer le déroulement de ce scrutin. Plusieurs membres de la délégation française figuraient dans cette commission : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) .
Les 2 et 3 septembre, une mission préélectorale à laquelle appartenait Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) s'est réunie par visioconférence, afin d'entendre à distance des représentants de la société civile russe et des partis politiques participant au scrutin, puis d'évaluer les conditions dans lesquelles l'observation du vote pouvait se tenir et d'en informer le Bureau. Celui-ci, en l'absence de partenaires internationaux d'observation électorale du Bureau international des droits de l'Homme (BIDDH) et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE mais aussi du fait de la situation épidémiologique, a finalement estimé le 6 septembre qu'une mission d'observation électorale à part entière ne pouvait être envisagée. Il a néanmoins jugé souhaitable de dépêcher sur place, du 17 au 19 septembre, une délégation restreinte pour évaluer le déroulement des élections.
Constituée de représentants de chacun des groupes politiques de l'Assemblée parlementaire et d'un conseiller de la Commission de Venise, cette délégation comprenait en son sein M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , désigné au titre du groupe ADLE qu'il préside.
Sur place, cette mission d'évaluation a tenu des réunions avec les principaux acteurs politiques, notamment les présidents des groupes politiques de la Douma d'État et des principaux partis, les organisations non-gouvernementales (ONG) impliquées dans l'observation de ces élections, ainsi que la Commission électorale centrale. Les 18 et 19 septembre, jours du scrutin, elle s'est rendue dans plusieurs bureaux de vote de Moscou et de sa région pour évaluer l'atmosphère générale de ces élections.
Dans ses conclusions, rendues publiques le 20 septembre, la mission d'évaluation a déclaré avoir « apprécié la bonne coopération des autorités ainsi que le déroulement général sans heurts du scrutin (...), tout en soulignant des préoccupations, exprimées notamment par certaines parties prenantes dans le champ politique, concernant le cadre et l'environnement électoraux qui semblent avoir eu un impact sur le processus électoral ». Ces préoccupations seront résumées dans un mémorandum destiné au Bureau puis versées au rapport sur le respect des engagements et obligations de la Fédération de Russie, actuellement en cours d'élaboration par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe.