Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Quatrième partie de la session ordinaire 2021

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire 2021 ,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, entre les troisième et quatrième parties de la session ordinaire 2021 de cette assemblée.

La session dite « d'automne », qui clôt le cycle annuel de séances plénières de l'APCE, s'est déroulée selon un format « hybride », c'est-à-dire combinant présence de députés et sénateurs nationaux à Strasbourg et connexion des autres en ligne, du 27 au 30 septembre.

À l'instar des parties de session précédentes, plusieurs personnalités politiques importantes se sont adressées aux parlementaires au cours de cette semaine de travaux : Mme Stella Kyriakides, commissaire européenne à la santé et à la sécurité sanitaire, ancienne Présidente de l'Assemblée parlementaire, a échangé avec les membres de l'APCE le mardi 28 septembre et M. Nikola Dimitrov, Vice-Premier ministre chargé des affaires européennes de la Macédoine du Nord, s'est exprimé en plénière le dernier jour de la session. Par ailleurs, un panel de haut niveau, comprenant notamment le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU), M. António Gutteres, le Président de la République hongroise, M. János Áder, le Président de la Chambre des députés d'Italie, M. Roberto Fico, le secrétaire d'État du Portugal, M. Eduardo Pinheiro, et le juge britannique à la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Tim Eicke, a exposé sa vision du droit à un environnement sain, sûr et durable, en présence d'une activiste pour le climat et les droits humains, Mme Anuna de Wever Van der Heyden.

Conformément à leurs prérogatives, les parlementaires ont élu plusieurs juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la République tchèque, de la Moldavie et de la Russie mais ils ont rejeté la liste présentée par l'Ukraine. Ils ont aussi procédé au suivi de l'action du Conseil de l'Europe, à travers une séance de questions à la Secrétaire générale, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, et une autre consacrée au bilan du semestre de la présidence hongroise du Comité des Ministres. En outre, ils se sont prononcés en urgence sur le projet de deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, en formulant un avis sollicité par le Comité des Ministres lors de sa 1404 ^ème réunion.

Les rapports débattus ainsi que les résolutions et recommandations adoptées ont, une fois de plus, été nombreux.

Pour ce qui concerne son rôle de vigie du respect de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, l'APCE a notamment dressé le bilan de l'observation des élections législatives anticipées en Arménie, en Moldavie et des deuxièmes élections législatives de l'année en Bulgarie. Elle a exprimé ses préoccupations à l'égard des conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Elle a aussi tenu deux débats d'urgence et un débat d'actualité sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour l'Europe et la région, sur les Balkans occidentaux, région entre défis démocratiques et aspirations européennes, puis enfin sur l'intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec la Biélorussie.

De même, une journée entière a été consacrée à la nouvelle dimension que représente l'environnement pour les droits de l'Homme. Les membres de l'Assemblée parlementaire ont ainsi échangé sur la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe afin de conforter le droit à un environnement sain dans les standards juridiques européens, sur la nécessité d'une démocratie plus participative face au changement climatique, sur les liens entre la crise climatique et l'État de droit, sur les questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique, sur la lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre, sur la dimension migratoire du dérèglement climatique et, enfin, sur le rapport de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) , sur l'enjeu des politiques de recherche et développement pour la protection de l'environnement.

L'APCE a en outre manifesté ses préoccupations à l'égard des publics vulnérables, qu'il s'agisse des victimes de crimes dits d'« honneur » ou des personnes subissant des inégalités socio-économiques en Europe, pour lesquelles elle a appelé à renforcer les droits sociaux.

Enfin, cette session d'automne a été marquée par des débats importants pour le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire elle-même. Nonobstant l'examen du rapport d'activité du Bureau présenté pour l'occasion par M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, l'APCE s'est en effet penchée sur la portée des immunités parlementaires de ses membres, en révisant les lignes directrices y afférant, et elle a adopté une réforme de son Règlement, sur le rapport de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , afin d'améliorer la représentation des femmes en son sein.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'APCE ENTRE LES SESSIONS « HYBRIDES » D'ÉTÉ ET D'AUTOMNE

A. DES AJUSTEMENTS MINEURS SUR LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Depuis la session d'été de l'APCE, l'identité des membres de la délégation française n'a pas évolué. En revanche, la députée des Bouches-du-Rhône Alexandra Louis a changé de groupe politique en s'affiliant, le 7 juillet, au groupe Agir Ensemble et non plus à celui de La République en Marche. De même, le 20 juillet, la députée du Bas-Rhin Martine Wonner a cessé d'appartenir au groupe Libertés et Territoires, devenant alors Non-Inscrite. Le rattachement de ces députées au groupe ADLE à l'Assemblée parlementaire, ainsi que leurs diverses affectations en commissions, n'ont pas été affectés par ces changements.

La composition de la délégation française, telle qu'elle résulte de ces circonstances, figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
MEMBRES TITULAIRES
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
MEMBRES SUPPLEANTS
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Non-Inscrite	ADLE