C. CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
Le Groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat a activement participé aux travaux de la mission d'information « ubérisation, de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et sur l'emploi ? », en formulant de nombreuses propositions d'auditons, pour la plupart retenues par le rapporteur et la présidente.
Pendant toute la durée de cette mission d'information, nous avons joué un rôle actif et formulé de nombreuses propositions dès le début des travaux et dans la continuité des différentes propositions de loi que nous avons déposées et défendues depuis deux ans.
Nous saluons un ensemble de propositions cohérentes entre elles et qui abordent de nombreux sujets : le droit à la déconnexion, l'organisation du dialogue social, l'encadrement du management algorithmique, l'effort de recherches en sciences sociales sur ce phénomène qui prend de l'ampleur, aux insuffisances de la future autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) à la formation des concepteurs d'algorithmes aux enjeux éthiques.
Ce rapport d'information sénatorial, le deuxième en moins de 18 mois, est donc une étape importante dans la construction de solutions à même d'améliorer la vie de ces cyberprécaires, raison pour laquelle nous l'avons voté.
Cependant nous demeurons insatisfaits quant à la nécessité qui a été faite de ne pas évoquer comme il se doit la question du statut de ces travailleurs. Si le rapport mentionne à juste titre la qualité de la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021, il en a retiré l'essentiel à savoir « qu'une présomption réfragable d'une relation de travail, conjuguée à un renversement de la charge de la preuve concernant le statut professionnel, faciliterait la classification correcte des travailleurs des plateformes », soit peu ou prou ce que la majorité sénatoriale a refusé d'adopter lorsque nous avons défendu notre proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles le 27 mai dernier 256 ( * ) . En effet, l'article 2 consistait à « supprimer la présomption de non-salariat en la remplaçant par une présomption de contrat de travail, dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l'exploitation d'un algorithme », soit exactement ce que le gouvernement espagnol a fait au premier semestre 2021 concernant les livreurs à vélo et ce que le parlement européen a voté à une très forte majorité sous la proposition d'une député européenne LREM.
Alors même que l'Assemblée nationale adoptait mardi 28 septembre le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, qui n'est en réalité que l'institutionnalisation de l'uberisation en avançant implicitement vers un tiers statut, nous regrettons que le présent rapport ne réaffirme pas que cette voie n'est pas la bonne. Rappelons à cet endroit que le rapport de la commission des affaires sociales du 20 mai 2020 257 ( * ) avait pourtant été clair pour refuser un tiers statut : « Il semble néanmoins qu'un certain consensus existe désormais pour rejeter une telle idée » (p.48).
Le groupe socialiste, écologiste et républicain a toujours combattu et continuera de se battre contre tout ce qui promouvrait la création d'un tiers statut. Le salariat doit être la priorité. Et avec la présomption de salariat précédemment mentionnée, nous nous inscrivons pleinement dans la voie de la requalification des « indépendants fictifs » comme les a définis la Cour de Cassation dans son désormais célèbre arrêt du 4 mars 2020 requalifiant un chauffeur Uber en salarié. Cette voie a d'ailleurs été suivie par de nombreuses autres juridictions européennes cette année :
- 19 février : la Cour Suprême britannique requalifie en masse les chauffeurs d'Uber en « workers ».
- 24 février : le parquet de Milan requalifie 60 000 livreurs à vélo de différentes plateformes en salariés.
- 13 septembre : le tribunal du district d'Amsterdam reconnaît que les chauffeurs Uber ne sont pas indépendants mais bien salariés
Et en France, la Cour d'appel de Paris a encore récemment confirmé que ce sont bien aux Prud'hommes et non aux tribunaux de commerce de juger les procédures en requalification intentées par ces travailleurs.
Par ailleurs, lorsque le statut d'indépendant est bien réel et avéré, nous militons pour une amélioration de leur situation. D'ailleurs, nous attendons de ce fait beaucoup du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle des indépendants, présenté le jour même de l'adoption du présent rapport ; et nous serons pleinement impliqués et porterons de nombreuses propositions dans les débats.
Dressant ce constat nous aurions souhaité que nos travaux n'aient pas davantage pris en considération la dimension européenne tant sur des études comparées avec nos voisins qui subissent les mêmes problématiques que nous, que sur les consultations actuellement menées par la commission sous l'égide du commissaire Schmit. La résolution du Parlement Européen est d'ailleurs une contribution à ce travail.
Le rapport met bien en avant le rôle des lois informatiques et libertés pour lesquelles la France a été précurseur, et rappelle les nombreuses possibilités d'actions en lien avec la CNIL. Qu'il s'agisse pour les entreprises de faire valider leur analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) lorsque celle-ci est obligatoire ou pour le CSE de bien vérifier les déclarations d'utilisation de traitements automatisés de données auprès de la CNIL. Si nous soutenons les propositions qui sont émises, nous estimons cependant qu'un pas supplémentaire aurait pu être franchi en mettant véritablement la CNIL au coeur d'un système de contrôle de l'algorithme, justement parce que nous dressons le même constat que la mission d'information à savoir que « l'algorithme est avant tout une chaîne de responsabilité humaine » (p.112) et que les responsables des plateformes ne devraient plus pouvoir se cacher derrière cette véritable « boîte noire ». En plus de la transparence des algorithmes - au sens de l'intelligibilité- par les travailleurs ne serait-il pas opportun de lancer la réflexion sur la fabrication d'un algorithme public à même de contrôler les algorithmes privés en s'assurant qu'ils respectent bien le RGDP mais également que les données collectées en toute légalité ne produisent pas d'effets illicites, comme des discriminations par exemple ? Ce qui irait de pair avec la proposition n°16 d'obliger les concepteurs d'algorithmes à suivre des formations sur les questions éthiques que nous approuvons totalement.
Si nous suivons la recommandation d'augmenter les missions dévolues à l'ARPE, nous pensons cependant qu'il serait préférable de la transformer en une véritable autorité de contrôle des plateformes, composée d'inspecteurs en capacité de vérifier et contrôler les mécanismes de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les modalités de détermination et de calcul du prix comme du versement de la rémunération, la bonne organisation du dialogue social entre les plateformes et les représentants des travailleurs. Cette autorité devra donc disposer d'un pouvoir de sanction allant jusqu'au refus de l'octroi d'une licence d'activité voire la suspension ou la cessation de l'activité d'une plateforme en France si des dysfonctionnements sont signalés et avérés. Elle pourra transmettre son rapport à l'inspection du travail, lorsqu'apparaît un risque de dissimulation d'emploi salarié.
Enfin, nous aurions souhaité qu'un certain nombre de plateformes qui développent des modèles alternatifs et/ou qui agissent dans d'autres secteurs soient entendues.
Par exemple Just Eat, ou encore la plateforme Gorillas qui n'a pas recours à des autoentrepreneurs mais bien à des salariés, pour la plupart en CDI à temps plein, dans ses magasins et prend l'ubérisation comme contre-modèle convaincu de l'enjeu éthique et de la pression des consommateurs, du moins d'une partie grandissante d'entre eux.
Également, si nous saluons le fait qu'une table ronde ait été dédiée à d'autres secteurs d'activités que les plateformes de mobilité (artisanat, avocats, experts comptables, architectes, médecins), nous pensons qu'un focus sur la question de la « plateformisation » des services publics aurait été bienvenue. Alors que nous sommes favorables à la digitalisation en ce qu'elle permet un accès simplifié et plus rapide à nombre de citoyen-nes, le double effet augmentation de la fracture numérique et la possible précarisation des agents des services publics aurait sans doute apporté des éclairages très intéressants à nos travaux.
Conclusion :
Tous les commentaires que nous développons dans cette contribution sont évidemment imputables au manque de temps dont nous avons disposé et ne nous ont pas empêchés d'apporter nos voix en vue de l'adoption à l'unanimité de ce rapport. Elles tracent de nouvelles perspectives pour de futurs travaux parlementaires sur cette thématique qui occupera une place importante des débats sur les droits sociaux des travailleurs dans les prochains mois et années.
Parce que nous refusons de laisser ce Cheval de Troie qu'est la plateformisation de l'économie mettre à mal notre modèle social, imposons aux plateformes et à leurs machines algorithmiques un cadre légal et réglementaire protecteur de ces cyberprécaires, de ces tacherons sous la coupe de ces contremaîtres 2.0. Et alors que la France assumera la présidence du conseil de l'Union Européenne au premier semestre 2022, nous souhaitons ardemment qu'elle soit à l'avant-garde de ce combat au niveau européen !
* 256 Proposition de loi n° 426 (2020-2021) de M. Olivier Jacquin , Mme Monique Lubin , MM. Franck Montaugé , Didier Marie et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2021.
* 257 Rapport d'information de M. Michel Forissier, Mmes Catherine Fournier et Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 452 (2019-2020) - 20 mai 2020.