B. INÉVITABLES, LES CONTENTIEUX AFFECTERONT LES BÉNÉFICES ATTENDUS POUR LES FINANCES PUBLIQUES
La disposition prête le flanc aux actions contentieuses. Des investisseurs invoqueront le traité sur la charte de l'énergie (TCE) qui protège les investissements dans ce domaine et prévoit un mécanisme d'arbitrage international. Néanmoins, une décision rendue le 2 septembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation indique qu' un investisseur de l'Union européenne ne pourra plus invoquer le traité pour contester la politique énergétique d'un État membre.
Le juge européen précise par ailleurs la définition de l'investissement protégé par le traité international dans le cadre d'un litige portant sur une créance liée à la vente d'électricité : « un simple contrat de fourniture d'électricité est une opération commerciale qui ne saurait constituer un investissement au sens du TCE » .
En ce qui concerne le dispositif de révision mis en oeuvre en Italie, une instance est actuellement en cours devant la CJUE . Son issue pourra être éclairante en ce qui concerne le cas français.
Certaines des caractéristiques du dispositif proposé, comme le recours à une approche normative plutôt qu'aux données comptables réelles des exploitations pourront susciter des contentieux dont l'issue pourrait peser sur le bilan financier de la mesure.
Observation n° 4 : en cumulant les effets de la clause de sauvegarde et des contentieux, que restera-t-il des 3,7 milliards d'euros d'économies escomptés ?