D. DES INDICATEURS MANQUANTS
Le COM ne comporte aucun indicateur sur les synergies entre l'AFD et Expertise France , qui seront fusionnées en 2022 en vertu de la loi précitée. Un tel indicateur aurait pu consister, par exemple, en un nombre ou un pourcentage de projets comportant à la fois un financement de l'AFD et une prestation d'expertise réalisée par Expertise France.
En outre, le nouveau siège de l'AFD n'est jamais évoqué par le COM. Ce projet immobilier comporte une part dite de « flex-office », 20% devant être rendue par l'AFD pour d'autres usages. La question de la valorisation des surfaces excédentaires est donc importante. En tout état de cause, il sera nécessaire que ce sujet figure au sein du prochain COM, car il s'agit d'un projet structurant pour l'agence.
E. UN SUJET DE VIGILANCE : LA RÉFORME DU STATUT DU PERSONNEL
Le COM prévoit un indicateur intitulé « adopter un nouveau statut du personnel d'ici 2021 ». Il s'agit de mettre à jour un statut souvent considéré comme obsolète. En outre, l'Etat a en partie conditionné la dernière recapitalisation de l'agence, effectuée à l'automne 2020, à un effort de stabilisation de la masse salariale. Des négociations sont en cours sur ce sujet au sein de l'agence et les conséquences de ce nouveau statut devront être observées attentivement.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable au COM 2020-2022 sous réserve des modifications suivantes :
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- Une distinction plus claire entre les trois types d'activités de l'AFD (pays les plus pauvres, pays intermédiaires et Outre-mer), conformément aux dispositions de la loi de programmation relative au développement solidaire ; - la mention claire de l'objectif de stabilisation de l'activité de l'AFD autour de 12 milliards d'euros d'engagements et de l'absence de nécessité d'une recapitalisation massive dans les prochaines années ; - un indicateur et une cible en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et d'agriculture incluant les prêts et les dons ; - des cibles plus ambitieuses pour les indicateurs relatifs à la biodiversité, afin de mieux refléter les progrès et ambitions de l'AFD dans ce domaine ; - un indicateur et une cible permettant de mesurer la réussite du rapprochement de l'AFD et d'Expertise France, tel qu'un nombre ou un pourcentage de projets menés en commun ; - une cible pour l'indicateur d'évaluation interne des projets d'au moins 60% et non 50%, afin d'inciter à une progression par rapport à la situation actuelle. Enfin, il est impératif que le prochain COM 2023-2025 puisse être présenté au Parlement avant la fin de l'année 2022. |