B. RÉAFFIRMER L'IMPORTANCE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE « PAPIER » ET ASSURER SON ACHEMINEMENT, TOUT EN DIVERSIFIANT LES MODES D'ACCÈS À L'INFORMATION
Le triste épisode des dernières élections départementales et régionales a confirmé l'importance qu'attachent les Français aux documents de propagande électorale qu'ils reçoivent (en principe !) à leur domicile. Comme il a été relevé, les dysfonctionnements dans la distribution des plis de propagande semblent avoir eu une incidence d'autant plus importante sur l'abstention que la campagne électorale en vue de ces élections a eu peu d'écho dans les médias, compte tenu du contexte sanitaire, et que la communication du Gouvernement sur la tenue de ces scrutins a été très limitée.
Il est donc hors de question, pour la mission d'information, que les défaillances pratiques constatées lors de ces élections servent de justification à la dématérialisation intégrale de la propagande électorale , plusieurs fois proposée par les gouvernements successifs. Sur les 3 019 maires ayant répondu à la consultation en ligne lancée par la mission d'information, seuls 608 se déclarent d'ailleurs favorables à une telle évolution, soit seulement 20 % d'entre eux.
Recommandation n° 5 : Exclure toute dématérialisation intégrale de la propagande électorale.
Il convient au contraire de faciliter l'acheminement des plis. Au-delà de la question déjà abordée du choix des prestataires, la réflexion doit se poursuivre sur les moyens d' améliorer les bases d'adresses postales des électeurs, afin de limiter le nombre de plis non distribués. Un amendement présenté il y a quelques mois par Alain Richard, membre de la mission d'information, préconisait d'imposer à La Poste et aux distributeurs d'électricité, en tant que concessionnaires de services publics, l'obligation d'informer les électeurs des modalités d'inscription sur la liste électorale de leur commune, dans le cas où ces entreprises auraient connaissance du changement de domicile ou de résidence d'un de leurs clients 45 ( * ) .
Les représentants de La Poste, lors de leur audition, ont pour leur part proposé de mettre à disposition leurs propres bases d'adresses pour corriger le fichier des électeurs issu du répertoire électoral unique - ce qui soulèverait certes des difficultés, car l'adresse indiquée par l'électeur lors de son inscription doit continuer à faire foi. Une solution pourrait consister à communiquer suffisamment à l'avance le fichier des électeurs au distributeur titulaire du marché, en le chargeant de croiser ce fichier avec ses propres bases d'adresses et de communiquer aux maires les éventuelles anomalies ; il appartiendrait alors au maire, chargé de l'établissement de la liste électorale de la commune, de prendre les décisions appropriées 46 ( * ) .
Recommandation n° 6 : Afin de limiter le nombre de plis non distribués, mieux tirer parti des bases d'adresses des opérateurs postaux pour corriger le fichier des électeurs.
Par ailleurs, les errements constatés, de la part des opérateurs comme du ministère lui-même, à l'occasion des dernières élections montrent que les consignes à donner aux agents en cas de difficulté de distribution doivent avant le premier tour des élections doivent impérativement être précisées et stabilisées. Comme tout pli de correspondance, les plis de propagande ne doivent être remis qu'à leur destinataire ou rapportés au centre de distribution.
Recommandation n° 7 : Préciser et uniformiser les consignes de distribution à donner aux agents.
De même, le ministère de l'intérieur doit être attentif à la formation dispensée aux agents chargés de la distribution, y compris les vacataires et intérimaires, notamment pour qu'ils soient sensibilisés aux enjeux propres à l'acheminement de la propagande électorale.
Recommandation n° 8 : Préciser, dans les clauses du marché public, les exigences minimales de formation des agents chargés de la distribution.
Les systèmes de reporting imposés aux opérateurs doivent être améliorés afin de mettre fin aux discordances maintes fois observées entre les statistiques déclarées et les constatations du terrain.
Recommandation n° 9 : Améliorer les systèmes de reporting imposés aux opérateurs, afin de mettre fin aux discordances entre chiffres déclarés et constatés.
Il serait illusoire de penser que le nombre de plis non distribués peut être réduit à zéro. Au bénéfice des électeurs qui, pour une raison ou une autre - changement d'adresse non signalé, etc . - n'auraient pas reçu à domicile les documents de propagande électorale, il serait concevable d'en mettre quelques exemplaires à disposition en mairie. En revanche, l'idée émise par le ministre de l'intérieur, consistant à mettre les professions de foi des candidats à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, doit être fermement écartée, car elle favoriserait la confusion entre professions de foi et bulletins de vote ; or il faut rappeler qu'une enveloppe contenant une profession de foi au lieu d'un bulletin est comptabilisée comme un vote nul.
L'envoi des documents de propagande électorale sous format papier n'exclut pas leur publication sous format numérique. Ouvert à titre expérimental dans quelques départements par le ministère de l'intérieur lors des élections législatives de 2017, le site Internet « Programme des candidats aux élections » ( https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/ ) a vu son existence consacrée par le législateur en vue des élections départementales et régionales de juin 2021 47 ( * ) . Tout candidat, binôme ou liste de candidats pouvait donc transmettre à la préfecture, en vue de sa mise en ligne, une version numérique de leur profession de foi, ainsi qu'une version numérique du même document adapté aux normes dites « facile à lire et à comprendre » (FALC). La mise en ligne était effectuée par la préfecture, sous réserve du contrôle de conformité effectué par la commission de propagande.
Malheureusement, ce site Internet reste mal connu, et il est demeuré longtemps difficilement accessible depuis le site du ministère de l'intérieur. Le sujet a été évoqué lors de la réunion du 3 juin du comité de suivi des élections, présidé par Jean-Denis Combrexelle. Il conviendra d'y remédier à l'avenir, ce qui peut passer par plusieurs moyens : affichage d'un lien en tête de la page d'accueil du site Internet du ministère de l'intérieur, voire des préfectures et des communes, campagne d'information, etc .
Recommandation n° 10 : Informer par tous moyens les électeurs de la publication en ligne des professions de foi des candidats.
Enfin, il serait envisageable de permettre aux électeurs qui en feraient la demande expresse de recevoir la propagande électorale sous format numérique , plutôt que sous format papier. La mission d'information insiste pour que cela demeure une simple option, révocable ultérieurement .
Cette solution aurait néanmoins le mérite de diminuer le volume total des documents à mettre sous pli et des plis à distribuer et, par conséquent, de réduire le risque de dysfonctionnements, lié en partie à un effet de masse. En raison de la baisse du trafic de courrier en France, nos systèmes de production (qu'il s'agisse d'impression, de mise sous pli et de routage ou de distribution) semblent de moins en moins adaptés à de tels envois massifs, et il y a tout lieu de penser que ce processus ne s'inversera pas.
La baisse du volume des plis distribués aurait également pour avantage de diminuer le coût de la distribution de la propagande électorale pour l'État, ainsi que ses incidences sur l'environnement.
Cette solution a recueilli l'approbation de 1 827 des 3 019 maires ayant répondu à la consultation, soit 60,5 % d'entre eux.
Recommandation n° 11 : Permettre aux électeurs qui en feraient la demande expresse de ne recevoir la propagande électorale que sous format numérique.
* 45 Amendement n° 47, présenté par Alain Richard et les membres du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantes, lors de l'examen en séance publique du projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique , le 26 janvier 2021. Cet amendement peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/288/Amdt_47.html .
* 46 Le maire est compétent pour statuer sur les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune (article L. 18 du code électoral). Il est également chargé de transmettre à l'INSEE les informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique, notamment l'adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale et son adresse postale de contact (décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ).
* 47 Article 14 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire .