III. UNE RELATIVE STABILITÉ DES DOTATIONS NATIONALES AUX MDPH QUI CONTRASTE AVEC UNE HAUSSE DE L'ACTIVITÉ, APPELANT UN RENFORCEMENT STRUCTUREL DE LEURS MOYENS
A. DES DOTATIONS NATIONALES EN LÉGÈRE AUGMENTATION
Les dotations nationales cumulées (État et CNSA) ont connu une légère augmentation passant de 135 à 153,7 millions d'euros entre 2015 et 2020 .
Évolution des dotations nationales aux MDPH entre 2015 et 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire
Il est cependant à noter que l'évolution de la dotation de l'État n'a en réalité que peu d'impact sur celle des moyens de fonctionnement réels des MDPH puisqu'elle se borne à compenser, imparfaitement comme cela a été montré précédemment, les vacances constatées sur des postes préexistants.
De même, l'augmentation de la dotation de la CNSA sur la période (+ 9 millions d'euros) s'explique pour une bonne part par la nécessité de financer la mise en oeuvre d'un projet national imposé aux MDPH, la « réponse accompagnée pour tous » (+ 6 millions d'euros).
B. UNE HAUSSE CONTINUE DE L'ACTIVITÉ DES MDPH, DONT LA SEULE ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDES ET DE DÉCISIONS NE SUFFIT PAS À RENDRE COMPTE
L'activité des MDPH a bondi depuis leur création en 2006 et 2018 (+ 170 % des demandes traitées) selon la CNSA . Pour l'année 2019, le nombre total de décisions et avis rendus par les MDPH est ainsi estimé à 4,52 millions.
Évolution du nombre des bénéficiaires de l'AAH
(en nombre de personnes)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
À titre d'exemple, le dynamisme du nombre de bénéficiaires de l'AAH - passé de 1,06 à 1,2 million sur la même période - est notamment porté par celui de l'AAH-2 , dispositif applicable aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (contre un taux supérieur à 80 % pour l'AAH-1). La Cour des comptes a ainsi pu relever qu'en 2017, deux nouveaux allocataires sur trois relevaient de l'AAH-2.
Évolution comparée de l'AAH-1 et de
l'AAH-2
entre les mois de juin de chaque année
(en nombre de personnes)
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2015/2014 |
2016/2015 |
2017/2016 |
2018/2017 |
2019/2018 |
2020/2019 |
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AAH-1 |
+ 0,51 % |
+ 0,07 % |
+ 0,46 % |
- 0,18 % |
+ 1,20 % |
+ 0,70 % |
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AAH-2 |
+ 4,61 % |
+ 5,56 % |
+ 7,05 % |
- 8,55 % |
+ 9,20 % |
+ 5,00 % |
Source : documents budgétaires
Or, l'instruction de l'AAH-2 suppose un examen de la « réduction substantielle et durable d'accès à l'emploi » (RSDAE) critère multidimensionnel dont l'appréciation est particulièrement complexe et chronophage pour les agents .
Outre l'AAH-2, la prestation de compensation du handicap (PCH) , qui suppose l'établissement d'un plan de compensation global impliquant souvent une visite à domicile et des placements en établissements médico-sociaux de personnes handicapées demandent également un travail d'instruction particulièrement conséquent.
Il en ressort ainsi que de nombreuses MDPH se trouvent en situation de forte tension entre leurs charges et leurs moyens . Selon l'enquête annuelle de la CNSA, 80 MDPH se trouvent en sous-effectif en 2019 . Pour 64 % d'entre elles, celui-ci serait supérieur à 6 % de postes prévus non pourvus (contre 50 % en 2018).