C. TROUVER UN LOGEMENT
La question du logement est déterminante non seulement dans le cursus d'un étudiant mais aussi pour ses conditions d'études.
L'accès à un logement abordable et proche du lieu d'études peut conditionner les choix d'orientation du futur étudiant lorsque l'établissement visé nécessite de quitter le domicile familial. Les conditions dans lesquelles l'étudiant est logé et le coût du logement ont aussi des conséquences sur son parcours et sa réussite dans l'enseignement supérieur : nécessité de travailler pour payer un loyer, possibilité d'étudier chez soi dans de bonnes conditions, temps de trajet, proximité des services universitaires et des activités de la vie étudiante, etc.
« Le coût du logement et l'insuffisance du logement étudiant est un obstacle à certaines études, comme à la mobilité pour les étudiants ; ce sujet a été unanimement soulevé comme un problème majeur » selon le rapport du Comité stratégique Diversité sociale et territoriale dans l'enseignement supérieur , publié en décembre 2020 16 ( * ) .
1. Des situations de logement hétérogènes, sources d'inégalités pour les conditions d'études
Les conditions de logement sont très hétérogènes selon les étudiants . Selon les données recueillies par l'enquête de l'OVE de 2020, 33 % des étudiants habitent chez leurs parents ou chez l'un deux , 45 % sont en location (seul ou à plusieurs) et 12 % vivent en résidence universitaire , comme l'illustre le schéma ci-dessous.
Répartition des étudiants selon le type de logement
Lecture : 24 % des étudiants habitent seuls en location durant une semaine normale de cours (du lundi au vendredi).
Champ : ensemble des répondants (n= 60 014).
Source : OVE, enquête conditions de vie 2020
À titre de comparaison, d'après la 21 e enquête sur la situation économique et sociale des étudiants en Allemagne (2016) 17 ( * ) :
- 20 % des étudiants vivaient chez leurs parents (moins qu'en France) ;
- 21 % résidaient avec leur conjoint ;
- 12 % habitaient en résidence universitaire, soit la même proportion qu'en France ;
- 30 % étaient en colocation ;
- 17 % vivaient seuls dans un logement.
Lorsque les étudiants doivent quitter le domicile de leurs parents, ils ont la possibilité de trouver un logement dans le parc diffus , en location ou en colocation, ou d'accéder à un logement au sein d'une résidence universitaire qui peut proposer des chambres ou des appartements pour un ou plusieurs étudiants. Les résidences pour étudiants comptent environ 350 000 places, gérées par des opérateurs publics ou privés : les Crous (175 000 places), les établissements d'enseignement supérieur (principalement des grandes écoles), les organismes d'habitat social, des opérateurs privés non lucratifs (mutuelles, associations) ou lucratifs (promoteurs immobiliers, grandes entreprises, foncières immobilières, etc.). Le loyer mensuel moyen est compris entre 200 euros et 500 euros, selon la taille du logement et sa localisation 18 ( * ) .
Le fait de quitter le domicile des parents pour un autre logement a un effet non négligeable sur les conditions de vie des étudiants concernés.
L'enquête de l'OVE de 2020 indique que 57 % des étudiants déclarent payer un loyer et qu'ils y consacrent en moyenne 388 euros par mois. Cette dépense moyenne recouvre d'importants écarts selon le lieu de résidence. Les grandes villes et la région parisienne concentrent les logements aux loyers les plus élevés, ce qui impose parfois aux étudiants de s'éloigner de leur lieu d'études pour accéder à un logement plus abordable, avec les conséquences que l'on sait sur les temps de transport : selon le schéma ci-dessous, le trajet moyen entre le domicile et le lieu d'études représente 64 minutes en région parisienne en grande couronne, 58 minutes dans la moyenne couronne, soit deux heures par jour .
Loyers et temps de trajet moyens selon les lieux de résidence
Lecture
: 1. Le loyer des
étudiants décohabitants et résidant à Paris est en
moyenne de 799 € par mois ;
2. Les étudiants
résidant à Paris mettent en moyenne 44 minutes pour faire un
trajet entre leur domicile et leur lieu d'études.
Champ : 1. Étudiants décohabitants déclarant payer un loyer (n = 27 187) ;
2. Ensemble des répondants (n = 60 014).
Notes : les loyers mensuels moyens sont calculés hors résidences collectives et hors éventuelles aides publiques.
Les questions sur le loyer ont été modifiées en 2020, les données ne sont donc par comparables avec celles des précédentes enquêtes.
Source : OVE, enquête conditions de vie 2020
Les difficultés d'accès au logement pour les étudiants tiennent aux spécificités d'une population caractérisée par :
- de faibles ressources ;
- une forte mobilité , liée au parcours universitaire et notamment aux stages ;
- et à une faible attractivité du profil de l'étudiant pour les bailleurs.
Ces difficultés sont autant de freins à la mobilité des étudiants qui souhaitent s'installer dans un territoire pour y étudier ou y effectuer un stage, parfois pour une courte durée. L'accès compliqué au logement lors de stages parfois éloignés du lieu de résidence a notamment été évoqué par les représentants des étudiants en santé, dont le parcours est jalonné de stages, lorsqu'ils ont été entendus le 3 mai 2021.
Ces difficultés sont exacerbées pour un certain nombre d'étudiants, en particulier pour les étudiants étrangers et les étudiants issus des territoires d'outre-mer . Leur arrivée sur le lieu d'études précède souvent de peu la date de la rentrée universitaire, ce qui ne permet pas de trouver immédiatement une solution de logement pérenne pour l'année universitaire. Ces situations ont été mises en exergue par Zoé Chaloin, chargée de mission à la Fédération nationale des agences d'urbanisme, lors de son audition par la mission : « nous nous sommes rendu compte également que les difficultés de logement touchaient en particulier les étudiants internationaux qui viennent en France hors contrat. Ils représentent le public le plus vulnérable - ils arrivent à la rentrée, au moment où l'offre n'est plus très abondante, et n'ont pas toutes les clés pour se repérer dans la très grande diversité de l'offre. Je citerai un autre public qui intéresse beaucoup les territoires : les étudiants alternants en stage ou dans les filières de santé, dont le parcours demande souvent, sur une année, d'enchaîner ou de cumuler plusieurs logements » 19 ( * ) .
Pour conclure un contrat de location, le fait que les garants de ces étudiants, qui sont souvent les parents, résident à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer aboutit parfois à des refus de la part des bailleurs, comme l'a indiqué à la mission le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, à propos des étudiants de Nouvelle-Calédonie. Selon lui « le logement est un réel problème ; pour y avoir été confronté personnellement il y a dix ans comme étudiant ultramarin, je sais qu'il ne date pas d'aujourd'hui et qu'il est structurel. Nous butons sur le fait que dans un marché tendu, le propriétaire choisit son locataire et qu'il est toujours difficile d'établir s'il y a discrimination. Les enquêtes d'opinion montrent que pour les parents, l'accès au logement est le premier frein à la mobilité des étudiants » 20 ( * ) . C'est pour cette raison que le Gouvernement privilégie, comme l'a indiqué le délégué interministériel, un guichet unique où seront réservés environ 4 000 logements aux étudiants ultramarins dans neuf villes, en ciblant les étudiants primo-arrivants. La plateforme annoncée devant la mission d'information le 15 avril 2021 pour regrouper l'offre de logements universitaires, privés et sociaux, proposés aux étudiants des outre-mer, a été lancée le 30 juin 2021 en lien avec le Cnous.
Dans le contexte de la crise...
Quitter son logement
étudiant ou s'adapter aux contraintes sanitaires
La crise sanitaire a profondément bouleversé les conditions de vie et d'études des étudiants, avec des conséquences sur leur logement. La fermeture des établissements et le passage à des enseignements exclusivement à distance ainsi que la perte de certains emplois occupés par les étudiants ont conduit nombre d'entre eux à quitter leur logement, par choix ou par nécessité.
Élise Tenret, chargée de mission à l'OVE, indiquait ainsi à la mission que, pendant la crise sanitaire, « de nombreux étudiants ont changé de logement - c'est probablement la population la plus touchée par ce phénomène - c'est ce qu'ont déclaré 44 % des étudiants, très souvent pour se rapprocher de leur famille. » « Le retour au domicile parental n'a pas été sans poser de problèmes : les étudiants font parfois état de conflits. D'autres ont été confrontés au décès d'un proche. De nombreuses difficultés propres à la crise ont ainsi été mesurées en juillet 2020 » 21 ( * ) .
Les étudiants qui n'ont pas pu - ou pas souhaité - retrouver leur famille lors du premier confinement se sont parfois retrouvés à la rue , pour certains après plusieurs mois, dans une situation de grande précarité. Ils ont été hébergés pour certains dans des structures d'hébergement d'urgence ou dans des hôtels à titre temporaire 22 ( * ) . D'autres sont restés dans leur logement et ont dû faire face à l'isolement et à ses conséquences sur la santé psychologique et sur les conditions d'études.
Les étudiants qui ont vécus dans les résidences étudiantes pendant la crise ont bénéficié d'aménagements particuliers , comme l'a indiqué à la mission le directeur général du Crous de Paris : « Le Crous de Paris a été au rendez-vous de la crise sanitaire grâce à la mobilisation de ses équipes et de ses travailleurs sociaux. Nous avons exonéré nos résidents de loyer pendant le premier confinement, puis établi un gel pour les années 2020 et 2021, compensé par l'État . Nous avons également nommé 80 étudiants référents, dont la fonction devrait être pérennisée, pour accompagner les étudiants les plus isolés » 23 ( * ) . Cette situation a notamment concerné les étudiants étrangers qui n'ont pas pu regagner leur pays d'origine. La déléguée générale de la Cité internationale universitaire de Paris, entendue par la mission le 15 mars 2021, a ainsi indiqué que le fonctionnement des résidences avait été bouleversé : fermeture des lieux de socialisation et de restauration, sollicitation accrue du réseau informatique pour les cours en ligne, accompagnement des étudiants dans leurs problèmes de santé, notamment psychologique, organisation de distributions de repas gratuits face à la progression de la précarité des étudiants.
Alors que le retour progressif et partiel s'est organisé dans les établissements, il n'a pas pu profiter aux étudiants qui avaient quitté leur logement et qui s'étaient ainsi éloigné de leur lieu d'études, créant des inégalités entre étudiants.
Ces situations plaident pour prévoir à l'avenir des dispositifs de crise destinés à adapter le fonctionnement du logement étudiant, en lien avec les établissements.
Si certaines difficultés sont dorénavant bien identifiées, la question du logement des étudiants dans sa dimension territoriale a longtemps été insuffisamment connue des pouvoirs publics, notamment des collectivités territoriales, compte tenu de l'éclatement de l'offre de logement et de l'incapacité d'identifier la population étudiante sur un territoire donné.
Afin de disposer d'une meilleure connaissance des problématiques du logement étudiant et de déployer des mesures appropriées, des associations d'élus locaux, dont l'Association des villes universitaires de France (AVUF), en lien avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau) ont initié le développement d'observatoires territoriaux du logement étudiant . Après un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2018, une trentaine d'observatoires ont ainsi été labellisés sur le territoire en 2019.
Le travail d'observation et d'échanges effectué par ces observatoires permet de mieux connaitre la réalité des situations de logement des étudiants selon les territoires et de proposer des améliorations. Zoé Chaloin, chargée de mission à la Fnau, a ainsi mentionné lors de son audition par la mission « une disparité territoriale qui dépend de nombreux facteurs : stratégie des bailleurs sociaux et des opérateurs privés, caractère tendu ou détendu du marché du logement [...]. Le logement étudiant dépend aussi des stratégies des collectivités territoriales , qui décident ou non de construire des résidences étudiantes et choisissent de recourir à tel ou tel type d'opérateurs en fonction des réalités locales ». En parallèle , les choix des étudiants pour leur logement varient également en fonction de leur formation et du territoire dans lequel ils étudient : « un étudiant qui suit une formation courte ou étudie dans une université de proximité aura ainsi tendance à rester chez ses parents les premières années ; si le bassin de recrutement est plus large, les étudiants seront moins fréquemment cohabitants » 24 ( * ) .
Forts de ces diagnostics, les acteurs participant à ces observatoires locaux entendent dorénavant améliorer les stratégies en place pour le développement du logement étudiant , afin de faciliter l'accès au logement des étudiants qui rencontrent encore de nombreuses difficultés, en particulier du fait de l'insuffisance de logements en résidences étudiantes.
2. Une offre de logements marquée par une trop faible capacité d'accueil des résidences étudiantes
a) Relancer la création de logements étudiants : une priorité
L'offre de logements en résidences étudiantes, qui s'élève à 350 000 places, est structurellement insuffisante par rapport à la population étudiante , estimée à 2,7 millions en 2019 25 ( * ) .
Si ces résidences n'ont pas vocation à accueillir tous les étudiants, notamment ceux qui résident chez leurs parents ou se dirigent vers le parc diffus, les capacités des résidences étudiantes demeurent néanmoins insuffisantes pour proposer des solutions de logement accessibles aux étudiants à faibles ressources ou rencontrant des difficultés d'accès au logement diffus : étudiants en zones tendues, étudiants étrangers, ultramarins, en situation de handicap, effectuant des mobilités fréquentes, etc.
En effet, les résidences étudiantes ont vocation à favoriser l'accès au logement de ceux qui, compte tenu de leurs faibles ressources et de leur mobilité, peuvent rencontrer des difficultés d'accès au logement. Les Crous gèrent ainsi des résidences étudiantes dont la capacité totale s'élève à 175 000 places sur le territoire. 26 ( * ) Les logements des Crous ont principalement vocation à accueillir des étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux , des étudiants étrangers boursiers et des étudiants en situation de handicap . Une procédure de sélection des étudiants est opérée par chaque Crous via le dossier social étudiant (DSE) et les demandes sont satisfaites en fonction du classement selon l'indice social de chaque étudiant. Les demandes ne sont toutefois pas toutes satisfaites et les résidences étudiantes privées accueillent également une part significative d'étudiants boursiers : en effet, selon l'association AIRES 27 ( * ) , entendue par la mission, il manquerait au moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. 28 ( * )
Face à ces insuffisances, le Gouvernement a engagé plusieurs plans visant à développer l'offre de logements pour étudiants :
- plan de 2013 destiné à créer 40 000 logements sociaux étudiants avant la fin 2017 , dont la moitié en Île-de-France (ces objectifs ont été tenus) ;
- plan de 2018 visant la construction de 60 000 logements étudiants à l'échéance de 2022 .
Les objectifs de ce dernier plan ne seront vraisemblablement pas atteints puisque seulement 23 378 logements ont été construits entre 2017 et 2020 .
Nombre de logements étudiants créés entre 2017 et 2020
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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7 051 |
4 471 |
6 317 |
5 539 |
Source : mission d'information d'après les réponses de l'AIRES au questionnaire du rapporteur
Lors de son audition, le 16 juin 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a évoqué les freins ayant fait obstacle au déroulement de ce plan, principalement l'accès au foncier, les réticences de certaines municipalités et la « frilosité des bailleurs ».
Il est donc impératif de relancer la dynamique de création de logements étudiants sur l'ensemble du territoire , ce qui passe par une territorialisation des objectifs de construction de logements étudiants en fonction du nombre d'étudiants, des perspectives d'évolution de la démographie étudiante et du prix local de l'immobilier.
Recommandation : territorialiser les objectifs de construction de logements étudiants en fonction du nombre d'étudiants, des perspectives d'évolution de la démographie étudiante et du prix local de l'immobilier.
Cet effort est d'autant plus nécessaire que les besoins vont continuer à croître, parallèlement à la population étudiante , selon des projections du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiées au printemps de 2020 29 ( * ) qui permettent d' anticiper une augmentation régulière du nombre d'étudiants dans les prochaines années 30 ( * ) : on constatait alors une augmentation des inscriptions dans l'enseignement supérieur de +1,3 % à la rentrée de 2019 (+35 000 étudiants) ; 24 000 étudiants supplémentaires étaient attendus à la rentrée de 2020 (soit +60 000 étudiants environ en deux ans), avant même que les conséquences du bac de 2020 sur la rentrée universitaire soient perceptibles ; l'effectif d'étudiants prévu pour 2023 s'établissait à 2,7 millions (2,8 à l'échéance de 2028).
En 2021, le nombre d'étudiants a atteint la cible envisagée en 2023, soit deux années d'avance par rapport aux projections antérieures à la pandémie.
Ces constats permettent d'envisager une population étudiante supérieure à 2,8 millions en 2028, a fortiori compte tenu du pic des naissances enregistré de 2006 à 2012. Ces projections supposent donc un effort soutenu en matière de logement étudiant.
Or la création de logements étudiants se trouve aujourd'hui freinée par divers facteurs. Tout d'abord, la construction de logements étudiants s'inscrit dans un marché du logement tendu dans de nombreux territoires, où les collectivités et les promoteurs doivent arbitrer entre différentes priorités lorsqu'un projet de construction ou de réhabilitation voit le jour. L'immobilier de logements diffus, de tourisme ou de bureaux est parfois privilégié au détriment du logement pour étudiants comme facteur d'attractivité du territoire. Cette approche confirme l'appréciation portée par la mission d'information sur l'absence de vision économique et territoriale de l'implantation d'étudiants dans une ville . Les étudiants sont en effet source de revenus et d'emplois pour un territoire ; leur assurer de bonnes conditions de vie favorise leur souhait d'y demeurer au moment de leur arrivée sur le marché du travail.
Recommandation : promouvoir auprès des collectivités territoriales, via les associations d'élus et les observatoires territoriaux du logement étudiant, l'intérêt de la construction de logements étudiants pour l'attractivité et le développement des territoires.
La construction de résidences étudiantes se trouve aussi en concurrence avec les nécessités pour les collectivités territoriales de développer le logement social et les dispositifs d'hébergement des personnes vulnérables ou dépendantes. Cette concurrence s'inscrit notamment dans le cadre des obligations faites aux collectivités de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, dites « quotas SRU ». En effet, l'article 55 de la loi SRU 31 ( * ) a posé cette obligation de proportion minimale de logements sociaux par rapport au parc résidentiel. Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % ou 20 % de logement social , en regard des résidences principales, d'ici 2025 . L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation donne la liste des logements sociaux qui peuvent être retenus dans ce décompte : y figurent notamment les logements conventionnés au titre des aides personnalisées au logement (APL) et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Dès lors, les résidences étudiantes conventionnées peuvent entrer dans ce décompte .
Selon le directeur de la stratégie patrimoniale d'Action Logement groupe, entendu le 29 mars 2021, quelques résidences étudiantes ne sont toutefois pas éligibles au décompte SRU : « il existe tout d'abord une concurrence entre les différents programmes de logement social : pour l'emporter sur d'autres programmes, la production de résidences universitaires financées en PLS 32 ( * ) ou PLUS 33 ( * ) doit convaincre les collectivités locales . En particulier, il faut rappeler qu'au regard du quota SRU, ces résidences universitaires PLS ou PLUS sont bien décomptées comme les logements sociaux ordinaires . Ce sont seulement quelques rares résidences universitaires, qui ne sont pas financées en PLS et qui ne sont pas conventionnées à l'APL, dont les Crous sont maître d'ouvrage, qui échappent au décompte SRU et peuvent rencontrer des difficultés 34 ( * ) ».
Il est regrettable que certaines résidences étudiantes ne puissent être comptabilisées au titre des quotas SRU , en particulier lorsqu'elles relèvent de la maitrise d'ouvrage des Crous qui poursuivent bien un but social dans l'accès au logement et qui le mettent en oeuvre par une priorisation du public selon les ressources. Il conviendrait donc d'étudier la possibilité d' intégrer dans les décomptes SRU l'ensemble des résidences universitaires poursuivant un but d'accès au logement des étudiants aux faibles ressources , notamment à l'occasion de la rénovation ou de la réhabilitation de résidences anciennes.
La complexité de certaines procédures freine le développement de projets immobiliers destinés à la construction de logements étudiants, comme l'a indiqué à la mission d'information le directeur général du Crous de Paris : « les montages actuels ne sont pas adaptés à la construction de résidences intégrant des lieux de convivialité, dont la crise a prouvé toute l'importance. Il convient de faciliter l'accès au foncier public : les règles de domanialité apparaissent trop complexes et ne favorisent pas un accès à moindre coût. Il paraît également nécessaire de simplifier le dispositif juridique du marché de partenariat avec les bailleurs sociaux créé par l'ordonnance de 2015 relative à la commande publique. En raison de sa complexité, aucun marché de ce type n'a été lancé, ce qui freine la production de logements » 35 ( * ) . Ces procédures sont en effet relativement lourdes et ne semblent adaptées qu'à de grands projets immobiliers, ce qui n'est pas toujours le cas des résidences étudiantes.
Pour lever ces freins et redynamiser la construction de logements étudiants, l'Union sociale pour l'habitat (USH), la Conférence des présidents d'universités (CPU) et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) ont conclu le 2 octobre 2020 un « protocole pour la mobilisation de l'ensemble des acteurs en faveur du logement des étudiants et des jeunes 36 ( * ) ». Ce protocole comporte les axes suivants :
- améliorer la connaissance des besoins et de l'offre de logements pour les étudiants ;
- développer des processus de production innovants ;
- élargir les réponses aux besoins des jeunes et étudiants ;
- élaborer un cadre juridique pour répondre conjointement aux appels à projets lancés par les universités ou les collectivités ;
- développer des solutions expérimentales pour l'accueil des étudiants étrangers ;
- ouvrir les résidences étudiantes aux courts séjours ;
- mieux intégrer les nouveaux besoins des étudiants, notamment ceux liés au numérique, dans la production de logements.
L'ensemble de ces orientations vont dans le bon sens car elles sont de nature à redynamiser la production de logements étudiants, à mieux valoriser l'offre et à l'adapter aux besoins des étudiants. Toutefois, elles doivent être mises en oeuvre en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs privés du logement étudiant qui ne sont, à ce stade, pas parties à ce protocole .
Parmi ces orientations, l'ouverture des résidences étudiantes aux courts séjours présente un certain intérêt car elle permet de valoriser ces logements lorsqu'ils ne sont pas occupés par les étudiants , en particulier pendant les vacances universitaires. Ce dispositif a fait l'objet d'une expérimentation sur le fondement de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 37 ( * ) . Cette expérimentation, ouverte pour quatre ans, visait à autoriser les gestionnaires de résidences universitaires qui ne sont pas totalement occupées après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux vacants pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1 er septembre notamment à des publics prioritaires : personnes handicapées, personnes mal logées ou défavorisées, personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, etc.
Le rapport d'évaluation de cette expérimentation, remis par le Gouvernement au Parlement le 25 mai dernier, fait état d'un taux de vacance des résidences étudiantes pouvant atteindre 40 % à 50 % lors des mois de juillet et août. Les acteurs du logement étudiant entendus dans le cadre de l'élaboration de ce rapport ont fait valoir l'intérêt de ce dispositif pour l'équilibre économique des opérateurs . Il répond en outre à de nombreuses demandes de courts séjours , notamment de jeunes actifs (saisonniers, stagiaires, services civiques).
Il convient donc de pérenniser ce dispositif , qui répond à une demande et s'inscrit dans une logique de rentabilité économique.
Recommandation : valoriser et rentabiliser les logements étudiants lorsqu'ils ne sont pas occupés, en particulier pendant les vacances universitaires, en autorisant les gestionnaires de résidences universitaires à louer les locaux vacants pour de brefs séjours à certains publics (personnes handicapées, stagiaires, etc.)
b) Améliorer et promouvoir la qualité d'accueil en résidences étudiantes
En complément des enjeux de capacité, une attention doit être portée sur la qualité des conditions d'accueil des étudiants en résidences universitaires et sur l'adaptation de ces logements aux besoins des étudiants. En effet, nombreux sont encore les étudiants qui vivent durant toute l'année dans des chambres exiguës de résidences qui n'offrent plus des conditions d'accueil au niveau des standards actuels. Pour y remédier, d'importants efforts de rénovation et de réhabilitation de résidences ont été réalisés ces dernières années ; les Crous en particulier ont engagé un programme de réhabilitation qui doit s'achever en 2023-2024 - selon la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 95 % du parc des Crous devraient être rénovés en 2024 38 ( * ) - ce qui permettra de rénover la majeure partie des résidences vétustes, comme l'expliquait à la mission le directeur général du Crous de Paris : « le Crous de Paris est confronté à un double défi. Le premier est d'ordre qualitatif : nous disposons encore de chambres dont la surface ne correspond plus aux standards. Grâce au plan de relance et aux crédits de contractualisation, nous devrions les avoir intégralement réhabilitées d'ici trois ou quatre ans » 39 ( * ) .
Nombre de logement réhabilités par les Crous (2011-2019)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
5 900 |
5 204 |
4 096 |
4 071 |
2 406 |
3 050 |
4 417 |
2 448 |
2 456 |
Source : Cnous, rapport d'activité 2019
Lors d'un déplacement sur le campus de Nanterre , le 3 juin 2021, un échange de vues avec les responsables de la résidence étudiante, dont la capacité d'accueil représente quelque 1 231 places, a mis en exergue la vétusté du bâtiment et son inadaptation aux standards actuels (les logements les plus petits ont une superficie de 10,5m 2 , salle d'eau comprise ), malgré les efforts mis en oeuvre : ainsi des logements ne sont pas reloués au départ de leur occupant pour faire l'objet de travaux de rénovation ; 20 logements sont équipés en domotique et adaptés aux personnes à mobilité réduite ; un projet d'extension de 240 logements, dans un bâtiment annexe, a repris corps en 2021. Les interlocuteurs de la mission d'information ont également insisté sur la relative modicité des loyers (entre 150 et 320 euros par mois) au regard des prix généralement élevés du logement en périphérie parisienne et sur le fait que ces loyers sont gelés depuis trois ans.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, auditionnée le 16 juin 2021, a par ailleurs fait observer que la rénovation des résidences universitaires pouvait se traduire par une diminution de l'offre de logements disponibles , en lien avec l'augmentation des superficies des logements rénovés.
Pour les résidences privées , un dispositif incitatif destiné à labelliser la qualité d'accueil a été engagé par l'Association des villes universitaires de France (AVUF) : le label qualité résidences étudiantes . L'objectif de ce label a été expliqué à la mission par Catherine Vautrin, présidente de l'AVUF : « le label "qualité" pour les résidences étudiantes [...] a pour objectif de différencier aux yeux des étudiants et de leur famille les résidences qui font le plus d'efforts de qualité dans les logements et la vie sociale. L'objectif est de cibler les résidences étudiantes privées et conventionnées ouvertes à tous. À la différence des résidences du Crous et des grandes écoles, qui font l'objet d'une attribution administrée, la majorité de ces résidences étudiantes dans nos villes sont réservées à distance par les étudiants et leurs parents, uniquement au regard de critères comme le prix ou la localisation approximative. Ces derniers font ainsi parfois face à de grandes déconvenues lors de leur arrivée sur les lieux. Ce travail permet également aux villes universitaires concernées de travailler sur la qualité de l'offre. Ce label national est décliné localement, sur chaque agglomération volontaire » 40 ( * ) .
Cette initiative, qu'il convient de saluer, contribue à l'information des étudiants dans leur recherche d'un logement de qualité et incite les professionnels à assurer un niveau de service satisfaisant. Elle devrait être largement déployée sur le territoire, en incitant les communes à y recourir, par l'intermédiaire des associations d'élus et des observatoires territoriaux du logement étudiant.
Recommandation : encourager le déploiement, dans l'ensemble des villes accueillant des étudiants, du « label qualité résidences étudiantes » expérimenté par l'Association des villes universitaires de France (AVUF) afin de garantir de bonnes conditions d'accueil aux étudiants logés en résidences et de développer des services adaptés aux besoins des étudiants (lieux de socialisation et d'études, accès à internet à haut débit, etc.)
L'accompagnement des étudiants dans le logement ne réside pas uniquement dans le déploiement de résidences universitaires, qui ne concernent qu'une minorité d'entre eux. Il se traduit également par l'octroi d'aides destinées à atténuer le coût du logement - les aides au logement étant évoquée dans la partie relative aux aspects financiers de la vie étudiante - et par le déploiement de dispositifs d'information des étudiants, ou encore par le développement de solutions de logement innovantes.
3. Une nécessité : développer et mieux faire connaître les dispositifs d'aide et d'accompagnement pour le logement des étudiants
a) Des aides significatives pour atténuer le coût du logement
Les étudiants peuvent bénéficier du soutien de la collectivité pour l'accès au logement et l'atténuation de son coût, par diverses aides ou allocations. Ces aides ont un effet significatif pour réduire la précarité étudiante, favoriser la mobilité des jeunes et donc leur accès à l'enseignement supérieur. Elles complètent les dispositifs de logements étudiants et sociaux qui ne répondent pas à eux seuls aux besoins d'accompagnement des étudiants dans l'accès au logement.
Outre les aides au logement qui font l'objet d'un développement particulier, ces aides visent à couvrir le risque d'impayé de loyer et à favoriser la mobilité ou l'installation des étudiants.
? La garantie « Visale » contre les impayés de loyer : un dispositif à mieux faire connaître
Action Logement a mis en oeuvre depuis 2016 la garantie Visale 41 ( * ) qui permet de couvrir le risque d'impayés de loyers . Ce dispositif gratuit est accordé aux adultes âgés de dix-huit à trente ans, aux adultes de plus de trente ans récemment embauchés ou gagnant moins de 1 500 euros nets par mois et aux ménages en « intermédiation locative ». La garantie Visale couvre les loyers et les charges impayées du locataire pour sa résidence principale et dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 euros à Paris et de 1 300 euros sur le reste du territoire. Elle couvre ainsi jusqu'à 36 mensualités d'impayés et dispense le locataire de toute autre forme de caution. Pour les étudiants, les plafonds de loyer sont fixés à 800 euros en Île-de-France et 600 euros dans le reste du territoire 42 ( * ) et la couverture des impayés s'étend jusqu'à neuf mensualités.
Selon Action Logement, dont des représentants ont été entendus par la mission, 400 000 ménages dont 55 % d'étudiants ont bénéficié de Visale depuis sa création en 2016 . Les grands pôles universitaires et d'emploi concentrent fortement l'activité de Visale puisque les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie représentent la moitié des attributions de cette garantie. Ce dispositif a vocation à être un puissant levier pour l'accès au logement des étudiants ne pouvant disposer d'une caution. Il devrait inciter les bailleurs privés à proposer leur logement à des étudiants, en sécurisant les risques d'impayés par l'intervention d'un opérateur reconnu.
Sa montée en charge est cependant très progressive car ce dispositif semble encore trop méconnu des locataires et des bailleurs. Comme l'a indiqué Philippe Lengrand, vice-président d'Action Logement, « quelque 67 % des bailleurs particuliers pensent que ce dispositif est réservé aux publics en difficulté » 43 ( * ) .
Il est donc nécessaire de mieux accompagner le développement de ce dispositif en assurant sa promotion auprès des bailleurs et des étudiants .
Recommandation : promouvoir le dispositif de garantie « Visale » auprès des bailleurs et des étudiants afin d'accélérer sa montée en charge.
? Des aides à la mobilité et à l'installation : un effort d'information nécessaire
D'autres aides et dispositifs sont également disponibles afin de favoriser la mobilité ou l'installation des étudiants dans le logement . On peut notamment citer l'aide à la mobilité d'Action Logement (mobili-jeunes 44 ( * ) ), permettant d'atténuer le coût du loyer (entre 10 et 100 euros par mois pendant un an) pour les jeunes de moins de trente ans sous contrat d'apprentissage ou de formation, si leur salaire ne dépasse pas le niveau du Smic.
Créé par la loi du 23 novembre 2018 dite « ELAN 45 ( * ) », le « bail mobilité » facilite également les locations de courte durée et vise ainsi les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle. Ce bail peut être conclu pour une durée pouvant aller d'un à dix mois et pour un logement meublé. Au moment de l'entrée en vigueur du bail, le locataire doit être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie au locataire mais il peut demander un cautionnement, notamment par l'intermédiaire de la garantie Visale.
Des collectivités territoriales accompagnent également les étudiants, à l'image de la ville de Paris, qui a mis en place une aide à l'installation dans le logement pour les étudiants (AILE 46 ( * ) ). Cette aide s'adresse aux étudiants boursiers qui accèdent à un logement dans le parc privé et son montant varie entre 500 et 1 000 euros selon l'échelon de bourse de l'étudiant.
Ces dispositifs sont très utiles pour favoriser la mobilité des étudiants dont les cursus sont jalonnés de stages, de programmes d'échanges et de changements de lieu de résidence. Si les aides au logement sont bien connues de la plupart des étudiants, ces aides à la mobilité ainsi que les aides locales semblent moins bien identifiées . Ainsi que le recommande le rapporteur pour l'ensemble des aides et services pouvant être proposées aux étudiants, il conviendrait de mieux promouvoir ces dispositifs en amont et au moment de la rentrée universitaire, en particulier au sein des établissements proposant des cursus impliquant des mobilités fréquentes.
Si les dispositifs d'accompagnement ne manquent pas pour aider les étudiants dans leur accès au logement, leur effectivité est toutefois conditionnée à la bonne connaissance de ces mécanismes et des différentes solutions de logement s'offrant aux étudiants .
Recommandation : mieux informer les étudiants en amont et au moment de la rentrée universitaire de l'ensemble des aides destinées à faciliter leur accès au logement, en particulier les aides à la mobilité et les aides des collectivités territoriales.
b) Informer les étudiants sur les offres de logement et leur proposer davantage de solutions de logement innovantes
D'importants efforts ont été effectués pour améliorer l'information des étudiants sur les différentes solutions de logement qui leur sont accessibles, en particulier grâce à des plateformes d'information et de recherche dédiées .
C'est notamment le cas de la plateforme Lokaviz 47 ( * ) , gérée par les Crous et qui répertorie des offres de logements de particuliers sur l'ensemble du territoire . Les annonces mises en ligne bénéficient du « label Lokaviz » qui évalue le montant du loyer, la qualité du logement, le respect de bonnes pratiques entre locataire et bailleur ainsi que la localisation du logement par rapport aux établissements universitaires et aux services de proximité . Ce système d'information et de labellisation offre ainsi un accès à des offres de qualité pour les étudiants , qu'il convient d'encourager et de promouvoir. De nombreuses autres plateformes recensant des offres de logements existent, à l'initiative d'opérateurs privés ou de certains établissements d'enseignement supérieur.
En complément des offres de logement traditionnelles se développent aussi des modes alternatifs de logement ouverts aux étudiants et à visée sociale et solidaire , qui permettent d'associer à une solution de logement la mise en oeuvre d'un projet solidaire, en contrepartie d'un loyer modéré.
Au titre de ces projets , on peut notamment citer l'initiative de l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) qui a développé dans 25 villes en France des colocations avec projets solidaires , appelées KAPS 48 ( * ) . Les volontaires, qui sont des étudiants ou des jeunes actifs de moins de 30 ans, sont logés dans des colocations à loyer modérés situés dans des quartiers populaires. Ils s'engagent à mener des projets de solidarité avec les habitants du quartier, d'animation et de mentorat de jeunes en difficulté.
S'agissant de l'habitat intergénérationnel , de nombreuses initiatives sont également déployées, telles que celles proposées par le réseau Cohabilis 49 ( * ) . Ce réseau met en relation des jeunes de moins de 30 ans et des personnes âgées de plus de 60 ans afin de créer des cohabitations intergénérationnelles solidaires . L'étudiant ou le jeune actif est ainsi logé chez la personne plus âgée et bénéficie d'un loyer modéré, ou réduit aux charges, en contrepartie de services rendus (accompagnement, courses, etc.), selon plusieurs formules adaptées aux besoins des colocataires.
Si ces initiatives ne constituent pas la solution à toutes les difficultés d'accès au logement des étudiants, elles complètent utilement les offres plus traditionnelles et peuvent correspondre aux besoins de certains étudiants, tout en poursuivant un but social et solidaire.
Leur développement et leur promotion pourraient donc être encouragés.
Recommandation : développer et faire connaître les solutions innovantes de logement à visée solidaire accessibles aux étudiants, notamment les formules de cohabitation intergénérationnelle.
Au total, de nombreux dispositifs existent pour accompagner les étudiants dans l'accès à un logement et en réduire le coût, même s'ils sont encore insuffisants et ne permettent pas de lever toutes les difficultés auxquelles se heurtent les étudiants dans ce domaine décisif pour leur parcours.
On ne peut toutefois pas ignorer que les problématiques des étudiants s'inscrivent dans un marché du logement tendu , la plupart des étudiants se trouvant dans de grandes villes, où les projets de logements sociaux peuvent parfois se faire concurrence et où les tentatives de régulation des prix n'ont pas pleinement porté leurs fruits. C'est ce que rappelait à la mission Tommy Veyrat, délégué national de l'union des Cllaj : « Les politiques de régulation, en effet, ne sont pas à la hauteur : l'encadrement des loyers prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a été rendu inopérant à force de recours administratifs et l'expérimentation locale permise par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) n'est mise en oeuvre que dans quelques métropoles. Quant à la garantie locative « Visale », elle ne présente hélas pas un caractère universel » 50 ( * ) .
Parallèlement aux solutions innovantes telles que l'habitat intergénérationnel, qui méritent d'être développées, l'État ne saurait s'exonérer de ses responsabilités en matière de logement étudiant : il est donc primordial de renforcer les dispositifs spécifiquement destinés aux étudiants, par la création de places en résidences étudiantes, la promotion et la montée en charge des aides dont ils peuvent bénéficier et de dispositifs tels que la garantie Visale , l'accès au logement et les conditions d'habitat étant déterminantes pour l'ouverture de l'enseignement supérieur et la réussite des étudiants.
* 16 Diversité sociale et territoriale dans l'enseignement supérieur , décembre 2020, p. 9.
* 17 Voir en annexe l'étude de la division de la législation comparée du Sénat ((http://www.senat.fr/commission/missions/conditions_de_la_vie_etudiante_en_france.html).
* 18 Source : Mesri - etudiant.gouv.fr
* 19 Voir en annexe le compte rendu du 29 mars 2021.
* 20 Voir en annexe le compte rendu du 15 avril 2021.
* 21 Voir en annexe le compte rendu du 11 mars 2021.
* 22 À titre d'exemple, pour compléter les dispositifs d'hébergement d'urgence existants, la région Île-de-France a mis à disposition, à compter de février 2021, 22 000 nuitées d'hôtel pour les étudiants à la rue, en partenariat avec la Croix-Rouge française.
* 23 Voir en annexe le compte rendu du 29 mars 2021.
* 24 Voir en annexe le compte rendu du 29 mars 2021.
* 25 Source : Mesri.
* 26 Cnous, rapport d'activité 2019.
* 27 Association interprofessionnelle des résidences étudiants et services.
* 28 Réponses de l'AIRES (Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et de services) au questionnaire du rapporteur.
* 29 « Projections des effectifs de l'enseignement supérieur pour les rentrées de 2019 à 2028 », Note d'information du SIES , 20.05 (avril).
* 30 « Projections des effectifs de l'enseignement supérieur pour les rentrées de 2019 à 2028 », Note d'information du SIES , 20.05 (avril).
* 31 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
* 32 Prêt locatif social.
* 33 Prêt locatif à usage social.
* 34 Voir en annexe le compte rendu du lundi 29 mars 2021.
* 35 Voir en annexe le compte rendu du lundi 29 mars 2021.
* 36 https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2020-10/2020_10_02_protocole_cpu-cnous-ush_signe_a_metz.pdf
* 37 IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
* 38 Voir en annexe le compte rendu du 16 juin 2021.
* 39 Audition du lundi 29 mars 2021.
* 40 Audition du jeudi 15 avril 2021.
* 42 Ces plafonds peuvent être relevés si l'étudiant justifie de revenus supérieurs à 1 600 euros par mois en Île-de-France et 1 200 euros par mois dans le reste du territoire.
* 43 Voir en annexe le compte rendu du lundi 29 mars 2021.
* 44 https://mobilijeune.actionlogement.fr/
* 45 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
* 46 https://www.paris.fr/pages/l-aide-a-l-installation-dans-un-logement-pour-les-etudiants-a-i-l-e-2257
* 48 https://afev.org/nos-actions/koloc-a-projets-solidaires/presentation-generale/
* 49 https://www.cohabilis.org/
* 50 Voir en annexe le compte rendu du 29 mars 2021.