C. L'EMPLOI ÉTUDIANT : UNE ACTIVITÉ À MIEUX ENCADRER
L'interruption des activités rémunérées dans le développement de la précarité étudiante pendant le premier confinement a mis en lumière l'importance de ces revenus pour de nombreux étudiants.
L'emploi étudiant, qui concerne de nombreux étudiants, recouvre des réalités très diverses, révélatrices d'inégalités en fonction du nombre d'heures travaillées, qui peut dans certains cas menacer la réussite des études.
1. Le salariat étudiant : 40 % des étudiants en 2020
a) Une réalité qui n'est pas spécifique à la France
Selon l'enquête de l'OVE publiée avant la crise sanitaire 235 ( * ) , le recours à un emploi concernait environ 40 % des étudiants en 2020 - 46 % en 2016 236 ( * ) .
Le salariat étudiant n'est pas propre à la France. Ainsi, 44 % des étudiants suédois travaillaient en 2020 pour financer leurs études selon un rapport sur la situation économique et sociale des étudiants suédois réalisée par la CSN, agence centrale d'aide aux étudiants. Cette proportion était de 74 % au Royaume-Uni d'après une enquête sur les dépenses et les revenus des étudiants de 2020 237 ( * ) ; elle était en Allemagne de 71 % selon une étude du réseau Eurostudent 238 ( * ) . Cette enquête européenne montre, comme l'illustre le schéma ci-dessous, que près de 51 % des étudiants européens déclarent exercer une activité rémunérée - une activité régulière pour 30 % d'entre eux et une activité occasionnelle pour 16 %.
L'étude du réseau Eurostudent indique aussi que la proportion d'étudiants français déclarant ne pas exercer d'activité rémunérée, soit 56 %, est supérieure à celles que l'on constate en Suède (51 %), au Danemark (38 %) et en Allemagne (29 %).
En moyenne, les étudiants français travaillent ainsi 8 heures par semaine durant l'année universitaire contre une moyenne européenne de 12 heures par semaine . Cette moyenne recouvre toutefois des situations très diverses.
Emploi étudiant pendant l'année universitaire 239 ( * ) (en %)
Source : mission d'information, à partir des données du rapport Eurostudent
b) Des situations très diverses
Il convient, en premier lieu, de distinguer les activités rémunérées en lien avec les études suivies de celles qui en sont totalement dépourvues. L'enquête de l'OVE révèle ainsi que seul un quart des étudiants salariés exercent une activité liée à leur formation académique (internes ou externes des hôpitaux, allocataires d'enseignement, etc.)
Type d'emplois exercés par les étudiants ayant une activité rémunérée (en %)
Source : mission d'information, à partir des données de l'OVE
Parmi les activités non liées aux études figurent au premier rang le baby-sitting et la garde d'enfants (18 % des étudiants salariés), la vente dans le commerce ou la distribution (17 %), les métiers de serveur, cuisinier, réceptionniste ou concierge (13 %) et le soutien scolaire (13 %).
c) Le risque de concurrence entre emploi et études
Si le salariat étudiant recouvre ainsi une grande variété d'emplois, il renvoie également à des réalités différentes en termes d'intensité du rythme de travail .
L'OVE distingue trois catégories d'emplois selon le temps qu'y consacrent les étudiants, illustrées par le schéma ci-dessous :
- les « jobs étudiants » (nombre d'heures travaillées inférieur à un mi-temps) ;
- les activités « concurrentes avec les études » (nombre d'heures travaillées supérieur à un mi-temps, moins de six mois par an) ;
- les activités « très concurrentes avec les études » (nombre d'heures travaillées supérieur à un mi-temps, plus de six mois par an).
Type d'activité rémunérée exercée pendant l'année universitaire (en %)
Source : mission d'information, à partir des données de l'OVE
L'enquête de l'OVE montre ainsi qu'environ 8 % des étudiants exercent une activité concurrente ou très concurrente de leurs études , associée à un nombre d'heures travaillées supérieur à un mi-temps sur tout ou partie de l'année universitaire . En parallèle, près de 25 % des étudiants ont un « job étudiant » occasionnel ou régulier.
Si de multiples raisons sont invoquées pour expliquer l'exercice d'une activité rémunérée pendant les études, on relève cependant que l'argument financier semble clairement l'emporter sur les autres, a fortiori pour les activités concurrentes et très concurrentes avec les études .
Ainsi, 75,4 % des étudiants considèrent que leur emploi permet d'améliorer leur niveau de vie ; 54,4 % déclarent qu'il leur est indispensable pour vivre . Pour les étudiants exerçant une activité très concurrente des études, ce taux atteint 88,2 % ; il existe donc une corrélation très nette entre l'intensité de l'activité rémunérée et la prédominance de raisons financières pour justifier le recours à une activité. En d'autres termes et de manière schématique, ce sont donc les étudiants les plus défavorisés socialement qui travaillent le plus .
En parallèle, les étudiants en stage ou en alternance sont plus nombreux à estimer que l'activité exercée permet d'acquérir une expérience professionnelle (92,8 % contre 75,1 % pour les étudiants exerçant une activité très concurrente des études).
Les éléments sociologiques de l'enquête de l'OVE sont également révélateurs d'inégalités sociales . En effet, les étudiants exerçant une activité concurrente de leurs études sont plus nombreux parmi les enfants d'agriculteurs exploitants (23,3 %), d'employés (22,9 %) et d'ouvriers (21 %) que parmi les enfants de cadres (15,6 %) ou de professions intermédiaires (19,2 %).
In fine , les enfants de cadres sont majoritaires à exercer une activité liée à leurs études (stage, alternance, etc.), contrairement aux enfants d'ouvriers, qui exercent à proportion de 61,5 % une activité de type alimentaire, dont la finalité principale est de subvenir à leurs besoins .
Pour Vanessa Pinto, maître de conférences en sociologie à l'université de Reims-Champagne-Ardennes (URCA), auteure de À l'École du salariat. Les étudiants et leurs « petits boulots » (2015), ces éléments tendent à confirmer qu'en matière de salariat étudiant, deux formules coexistent : « parmi les enfants de cadres, les emplois occasionnels, tels que le baby-sitting ou les cours particuliers, prédominent dans les premières années d'études. Puis, ils sont remplacés par les stages rémunérés et les activités liées aux études. À l'opposé, chez les enfants d'ouvriers prédominent les stages de premier cycle - peu rémunérés - et les activités non liées aux études - tels que vendeur ou caissière dans la grande distribution » 240 ( * ) .
De la même manière, la filière d'études a une incidence directe sur l'exercice d'une activité rémunérée parallèlement aux études . Ainsi, la proportion d'étudiants exerçant une activité concurrente des études (voir le schéma ci-dessous) varie sensiblement selon le cursus : elle atteint 31,9 % parmi les étudiants des filières littéraires et sciences humaines et sociales (SHS) contre seulement 4,7 % parmi les élèves en école d'ingénieur. Les activités sans lien avec les études choisies dominent ainsi dans les filières littéraires, l'enseignement, mais aussi le droit , tandis qu'elles demeurent limitées pour les élèves inscrits dans des filières commerciales ou suivant une formation d'ingénieur , ce qui se comprend puisque ces filières sont tournées vers la professionnalisation de leurs étudiants.
Type d'activité rémunérée selon la filière d'études (en %)
Source : mission d'information, à partir de l'enquête de l'OVE
Un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur l'emploi étudiant remis à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en septembre 2019 241 ( * ) , distinguait ainsi trois types de salariat étudiant en fonction des filières choisies :
- certains cursus (écoles d'ingénieurs, de commerce, formations en santé et formations préparant à l'enseignement scolaire) prévoient des périodes d'emploi obligatoires (stages, apprentissage, alternance) faisant office de « préprofessionnalisation » ;
- d'autres filières, en raison d'un emploi du temps contraint (classes préparatoires aux grandes écoles et sections de technicien supérieur, par exemple) ne permettent que marginalement aux étudiants d'exercer un emploi ;
- enfin, les autres filières universitaires, notamment en lettres et sciences humaines et sociales, comptent un nombre très élevé d'étudiants salariés exerçant des activités souvent dépourvues de liens avec le cursus suivi.
d) Des difficultés liées au nombre d'heures travaillées par semaine
Il ressort des travaux de la mission d'information que le salariat étudiant, s'il ne constitue pas un problème en tant que tel, peut le devenir si l'emploi exercé entrave la poursuite des études . Ainsi, selon la présidente de l'OVE, « il faut prendre garde à ne pas faire trop de raccourcis [...] l'analyse doit se concentrer sur ce qui crée problème dans l'activité rémunérée, à savoir l'intensité et le rythme d'emploi (nombre d'heures et de jours par semaine), qui peuvent contrarier, ou non, la possibilité de suivre les études » 242 ( * ) .
Selon le rapport précité de l'IGAENR sur l'emploi étudiant, des inégalités résident essentiellement dans « la différenciation des emplois occupés , entre ceux qui sont compatibles avec les études, ou qui au contraire, du fait du nombre d'heures hebdomadaires supérieur à 20 heures par exemple, se révèlent en concurrence avec le suivi des études ».
De la même manière, Vanessa Pinto, maître de conférences à l'université de Reims-Champagne-Ardennes et auteure de À l'école du salariat. Les étudiants et leurs « petits boulots » , a estimé lors de son audition que si le recours occasionnel à un emploi étudiant ne semblait pas a priori problématique d'un point de vue académique, passé une certaine durée hebdomadaire , l'exercice d'une activité rémunérée pourrait contribuer à renforcer les inégalités sociales en nuisant à la réussite des études . Pour Julien Berthaud, co-auteur de l'ouvrage Salariat étudiant, parcours universitaires et conditions de vie 243 ( * ) , les effets du salariat étudiant sur la réussite seraient particulièrement négatifs quand l'emploi n'a aucun lien avec les études choisies et quand l'activité dépasse un nombre d'heures hebdomadaires qu'il a estimé à 18 244 ( * ) .
Les étudiants exerçant une activité concurrente des études seraient ainsi confrontés, selon les résultats des travaux de suivi menés en 2014-2015 par Julien Berthaud sur une cohorte représentative d'étudiants inscrits en licence à l'université, à des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, avec des conséquences en termes d'allongement de leurs études : les étudiants salariés travaillant plus de 18 heures par semaine connaissaient un taux de réussite en trois ans de 64 %, nettement inférieur à celui des autres étudiants salariés (69 %) et a fortiori des étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée (73 %).
L'écart entre le taux de réussite des étudiants non-salariés et celui des étudiants exerçant une activité supérieure à 18 heures par semaine serait donc proche de 10 points tout au long du parcours .
Les recherches menées à ce sujet ont également démontré que les étudiants salariés s'exposaient à un risque plus élevé de décrochage en cours d'études , principalement par manque de motivation à poursuivre 245 ( * ) . En effet, selon Julien Berthaud : « en début de parcours, les étudiants justifient souvent l'abandon de leurs études par des ressources financières insuffisantes tandis qu'en fin de trajectoire, les étudiants salariés évoquent davantage leur manque de motivation à poursuivre des études. [...] Pour les étudiants salariés, on constate donc des tensions à la fois financières et vocationnelles, pouvant provoquer le basculement vers l'arrêt ou l'abandon des études » 246 ( * ) .
Ce scénario correspond à ce que Vanessa Pinto a décrit lors de son audition comme la « logique de l'éternisation et de l'enlisement dans l'emploi » 247 ( * ) , par opposition à la « logique du provisoire » (l'activité est éloignée des études suivies mais exercée de manière occasionnelle et relativement distanciée) et à la « logique de l'anticipation » (l'emploi, en lien avec les aspirations professionnelles, est vécu dans la continuité du cursus choisi, et s'inscrit dans un parcours académique).
Dans ce cas de figure, l'emploi étudiant perpétue et accentue les inégalités sociales , puisque les étudiants salariés ayant abandonné leurs études « réalisent souvent trop tard que les perspectives de promotion [...] sont réduites. Ils découvrent amèrement que, sans diplôme du supérieur, ils sont voués durablement à des emplois instables et non qualifiés - ce qui est statistiquement vrai ».
Ces constats soulignent la nécessité d'un suivi spécifique des étudiants dont l'activité salariée risque d'affecter les chances de réussite qui passe par deux actions : une information systématique des étudiants sur les difficultés posées, en termes de réussite universitaire, par un travail concurrent des études en raison d'un nombre d'heures problématique ; la mise en place par les établissements d'enseignement supérieur, d'un accompagnement personnalisé des étudiants qui exercent une activité salariée pour éviter que ce travail compromette leur parcours.
Recommandation : inviter les établissements d'enseignement supérieur à informer systématiquement les étudiants des difficultés posées, en termes de réussite universitaire, par un travail concurrent des études en raison d'un nombre d'heures problématique ; et à mettre en place un accompagnement personnalisé des étudiants qui exercent une activité salariée pour éviter que ce travail compromette leur parcours.
2. Des orientations à encourager pour que l'emploi étudiant n'affecte pas la réussite universitaire
Dans ce contexte, il est important de favoriser le développement d'activités salariées ayant un impact positif sur les études .
Lors de la table ronde sur l'emploi étudiant, le salariat et l'apprentissage, deux catégories d'emploi étudiant ont été présentées comme susceptibles d'exercer un impact relativement positif sur les études :
- lorsque les étudiants travaillent sur le campus, « le temps de transport est réduit et la socialisation étudiante est accrue » ;
- quand l'emploi est directement lié aux études , il s'agit d'une expérience formatrice, incitant l'étudiant à poursuivre ses études. Dans ce dernier cas, l'emploi étudiant lorsqu'il s'inscrit dans un cursus aménagé, améliorerait même les conditions de réussite 248 ( * ) .
a) Les emplois étudiants sur les campus : une piste à développer
Concernant le premier point , la mission d'information estime que la création d'emplois sur les campus gagnerait à être encouragée et que des perspectives d'évolution existent dans ce domaine , même si cette formule, il faut en être conscient, n'est pas de nature à résoudre à elle seule les difficultés auxquelles sont confrontées les étudiants ayant besoin d'un revenu salarié substantiel pour financer leurs études.
Comme l'a fait observer à la mission d'information le président de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (Fésic), « c ette évolution présenterait une vraie valeur ajoutée pour les étudiants concernés comme pour les établissements eux-mêmes, dont ils amélioreraient les services, tout ceci pour un coût minime pour l'État. En outre, cela renforcerait le lien et la responsabilisation des étudiants en interne . Ces derniers proposeraient des services supplémentaires et ne viendraient pas en substitution des services et emplois existants » 249 ( * ) .
Or à ce stade les emplois sur les campus demeurent peu développés , puisque seuls 15,8 % des étudiants salariés travaillent au sein de leur établissement d'études .
Le rapport précité de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur l'emploi étudiant de 2019 250 ( * ) estime ainsi que « l'emploi étudiant dans les établissements d'enseignement supérieur ne représente qu'une faible proportion des étudiants exerçant une activité rémunérée », qui s'établit autour de 1,4 % de la population étudiante - un chiffre quasiment stable depuis 2011 .
En pratique, si l'article L. 811-2 du code de l'éducation autorise les chefs d'établissement et les Crous à recruter des étudiants pour des « activités de tutorat ou de service en bibliothèque » 251 ( * ) , le rapport de l'IGAENR relève que « le dispositif ne parvient pas à monter en puissance de façon significative , alors que, tant auprès des gouvernances d'établissement que des étudiants, il bénéficie, du fait de la compatibilité qu'il permet entre les exigences de la formation et l'exercice d'une activité rémunérée , d'une image positive et que des mesures réglementaires visant à faciliter le recours à l'emploi étudiant ont été adoptées en 2017 ».
Plusieurs facteurs expliqueraient cette lenteur. Tout d'abord, de la part des établissements eux-mêmes, on peut identifier :
- le coût associé à ces emplois , et notamment les charges sociales ; les universités, étant désormais autonomes, disposent de faibles marges de manoeuvre budgétaires : il leur appartient de dégager les ressources nécessaires au financement de ces emplois ou de trouver des financements externes ;
- l'obstacle lié à la contrainte administrative , qu'a rappelé le président de la Fésic lors de son audition (« il faut prendre en compte [...] la complexité de la réglementation du travail » 252 ( * ) ). La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est d'ailleurs allée en ce sens lors de son audition, le 16 juin 2021.
En outre, la mission d'information s'est interrogée sur les limites imputables au plafond des autorisations d'emplois , le président de l'université de Nanterre ayant pour sa part insisté, lors du déplacement de la mission à Nanterre le 3 juin 2021, sur le frein que représente le plafond de masse salariale , atteint à ce jour à 95 % (compte non tenu du GVT - ½ point par an).
D'autre part, s'agissant des étudiants, d'autres limites peuvent être identifiées :
- l' information relative à l'emploi étudiant sur les campus demeure très parcellaire , la plupart des établissements d'enseignement supérieur et des Crous ne menant pas de campagnes de communication à ce sujet. Selon le rapport de l'IGAENR, « les emplois sont plutôt transmis par le bouche-à-oreille, les plateformes, quand elles existent, n'étant pas suffisamment connues ou peu ergonomiques » ;
- les délais de rémunération - qui sont de plus de deux mois en moyenne - considérés comme excessivement longs et déconnectés des réalités économiques des étudiants.
Par ailleurs, le développement récent, à la faveur de la pandémie, d'emplois étudiants de tutorat , dans une logique d'accompagnement par les pairs , pourrait constituer une autre piste d'emploi étudiant sur les campus à développer.
Telle est l'une des perspectives esquissées par le rapport du comité stratégique Diversité sociale et territoriale dans l'enseignement supérieur 253 ( * ) qui préconise « le développement du tutorat et du mentorat comme une véritable politique publique » : « les étudiants pourraient participer au service public de l'égalité des chances en fournissant des heures d'accompagnement pour les élèves plus jeunes ».
Cette participation pourrait prendre la forme d' emplois salariés d'« étudiants ambassadeurs » , par exemple, dont les modalités d'exercice seraient aménagées et encadrées (avec, par exemple, un plafond hebdomadaire d'heures travaillées).
Le développement de ces missions de tutorat et mentorat constituerait une alternative bienvenue aux emplois strictement alimentaires souvent dépourvus de lien avec les études, tout en favorisant l'intégration et la réussite des étudiants .
Recommandation : développer les emplois étudiants sur les campus, notamment les emplois de mentorat et de tutorat et les emplois destinés à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap ; veiller à la mise en place, au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur, d'une plateforme dédiée et simple d'accès, recensant les postes à pourvoir ; inviter les établissements à identifier les difficultés internes de gestion des contrats emploi étudiant afin de réduire les délais de paiement des étudiants ; encourager le développement des emplois étudiants sur les campus par le levier de l'exonération de cotisations sociales et en les extrayant du plafond des emplois autorisés.
b) Le cadre juridique de l'emploi étudiant : un chantier indispensable
Le statut juridique du salarié étudiant pose la question de sa protection par un contrat prenant en compte la spécificité des emplois étudiants.
Le cumul des études et d'un emploi peut en effet se révéler temporairement problématique dans deux situations :
- autour des périodes d'examen (les étudiants devraient alors pouvoir se concentrer temporairement sur leur réussite académique) ;
- lors des périodes de stages obligatoires (l'exercice d'une activité rémunérée rend dans certains cas impossible la réalisation d'un stage à plein temps, même sur une durée courte).
À cet égard, la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un nouveau congé afin que les étudiants salariés justifiant une inscription en cours de validité dans un établissement d'enseignement supérieur puissent préparer leurs examens . D'une durée de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés, ce congé non rémunéré doit être pris par l'étudiant salarié dans le mois qui précède son examen 254 ( * ) .
En parallèle, le régime spécial d'études créé en 2014 permet aux établissements d'enseignement supérieur de prendre des mesures spécifiques d'organisation à destination de certaines catégories d'étudiants, dont les étudiants salariés.
Le régime spécial d'études
Le régime spécial d'études permet à certains étudiants de bénéficier d'aménagements dans le déroulement de leurs études, dont le cadre juridique est fixé par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master (article 12).
Le régime spécial d'études peut s'appliquer aux étudiantes enceintes, aux étudiants chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, en situation de handicap, à besoins éducatifs particuliers, en situation de longue maladie ainsi qu'aux étudiants entrepreneurs, artistes et sportifs de haut niveau, ainsi qu'aux étudiants salariés travaillant au moins 10 heures par semaine .
Parmi les aménagements envisageables dans l'organisation de la scolarité, figurent notamment :
- le recours à l'enseignement à distance et aux technologies numériques ;
- le bénéfice d'un traitement particulier pour les examens (avec une épreuve de contrôle terminal en lieu et place du contrôle continu) ;
- la possibilité d'être dispensés d'assiduité pour certains cours obligatoires (travaux pratiques ou dirigés) ;
- la possibilité de profiter du régime long d'études , c'est-à-dire d'effectuer l'ensemble de la scolarité sur un rythme plus souple (avec par l'exemple l'étalement d'un cursus d'un an sur deux ans).
Source : mission d'information
Si l'existence d'un tel régime constitue une avancée notable dans la conciliation entre l'emploi et les études, il n'en demeure pas moins que le degré de souplesse accordé dans la gestion de la scolarité varie d'un établissement à l'autre 255 ( * ) .
De plus, la dispense d'assiduité pour certains modules comme les travaux dirigés peut compromettre les chances de réussite de certains étudiants, ce qui souligne la complexité de telles modalités d'organisation.
Le régime spécial d'études reste incomplet et n'offre pas aux étudiants un cadre juridique suffisamment protecteur : il se focalise en effet uniquement sur les aménagements relatifs à la scolarité, sans envisager les éventuelles concessions à obtenir de la part des employeurs .
Dans ce contexte, la création d'un statut spécifique d'étudiant-salarié , auquel s'attacheraient un certain nombre de droits , présenterait une avancée significative .
Ce statut pourrait prévoir plusieurs évolutions, comme la création d'un congé spécifique pour la réalisation d'un stage . Comme l'a indiqué à la mission d'information Julien Berthaud lors de la table ronde sur l'emploi étudiant, le salariat et l'apprentissage, « des solutions sont à trouver pour faciliter les stages ou les mobilités des étudiants salariés. Nous observons en effet qu'un tiers des étudiants interrogés n'ont pas pu réaliser un stage, car ils occupaient déjà un emploi » 256 ( * ) .
Il s'agit, au demeurant, d'une demande récurrente d'étudiants, comme l'a rappelé à l'occasion de son audition le délégué général de l'Union nationale inter-universitaire (UNI) : « le ministère promet un statut d'étudiant salarié depuis maintenant un peu plus d'un an. Ce projet est au point mort , alors qu'il pourrait aider les étudiants qui sont obligés de se salarier parallèlement à la poursuite de leurs études. Certaines universités l'ont déjà mis en place, mais pas toutes. La création de ce statut est un autre chantier dont il faut également s'emparer ».
Toutefois, ce statut devra trouver un équilibre entre la protection dont doivent impérativement bénéficier les étudiants salariés, afin que leurs emplois étudiants ne limitent pas leurs chances de réussite universitaire, et une protection excessive qui rendrait trop contraignant le recours à ce type d'emploi.
Recommandation : créer un statut spécifique d'étudiant-salarié, ouvrant droit à certains aménagements dans l'organisation de la scolarité et favorisant la conciliation de l'emploi et des études, notamment par des autorisations d'absence pour la réalisation de stages.
Dans le contexte de la crise...
La crise sanitaire a eu un impact considérable sur le salariat étudiant. Ainsi, pendant le premier confinement, 36 % des étudiants salariés ont dû interrompre leur activité, et 21 % ont été contraints de la réduire. Selon l'OVE, les premiers ont perdu en moyenne 274 euros par mois, contre 86 euros par mois pour les seconds. Les pertes de revenus ont été particulièrement élevées chez les étudiants étrangers (426 euros par mois en moyenne) et les étudiants âgés de 26 ans et plus (414 euros par mois en moyenne) qui ont dû cesser totalement leur activité.
Parmi l'ensemble des étudiants salariés ayant dû interrompre leur activité, 27 % ont déclaré avoir bénéficié du dispositif de chômage partiel ; en parallèle, 37 % n'ont pas repris d'activité rémunérée dans le mois qui a suivi le premier déconfinement ; 13 % ont repris la même activité, mais avec des horaires de travail réduits.
Enfin, 5 % des étudiants qui n'exerçaient aucune activité avant le premier confinement se sont mis à travailler durant cette période.
Selon la présidente de l'OVE, « Dans un premier temps, l'arrêt des activités rémunérées a débouché sur un effet de sidération, qui d'ailleurs n'a pas touché exclusivement les étudiants. [...] Ceux qui ont réussi à retrouver des « petits jobs » (livraison à domicile, etc.) s'en sont mieux sortis. En revanche, la situation a été beaucoup plus difficile pour les étudiants dont l'activité rémunérée reposait sur des formes plus solides d'emploi, comme parfois le salariat. Cette déstabilisation a coïncidé avec la nécessité de quitter un logement, en raison d'un loyer trop élevé par exemple » 257 ( * ) .
* 235 Enquête nationale Conditions de vie des étudiants, 2020.
* 236 Enquête nationale Conditions de vie des étudiants de 2016.
* 237 Source : note de la division de la législation comparée du Sénat, annexée à ce rapport.
* 238 Social and Economic Conditions of Student Life in Europe, Eurostudent VI (2016 - 2018).
* 239 L'enquête de l'OVE et le rapport Eurostudent n'ont pas été réalisés la même année, ce qui explique notamment l'écart concernant la proportion d'étudiants salariés en France.
* 240 Voir en annexe le compte rendu du 20 mai 2021.
* 241 Rapport n° 2019-075 sur l'emploi étudiant, remis à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en septembre 2019.
* 242 Voir en annexe le compte rendu du 11 mars 2021.
* 243 Catherine Béduwé, Julien Berthaud, Jean-François Giret, Georges Solaux, Salariat étudiant, parcours universitaires et conditions de vie, Paris, La Documentation française, coll. « Études & recherche », 2019.
* 244 Voir en annexe le compte rendu du 20 mai 2021.
* 245 Le taux d'étudiants qui invoquent ce motif pour arrêter leurs études est nettement plus élevé chez les étudiants salariés que chez les non-salariés.
* 246 Voir en annexe le compte rendu du 20 mai 2021.
* 247 Voir en annexe le compte rendu du 20 mai 2021.
* 248 Body, K. M., Bonnal, L. & Giret, J.-F. (2017). Mesurer l'effet du travail salarié sur la réussite : une analyse statistique sur les étudiants d'une université française. Mesure et évaluation en éducation, 40(3), 69-103.
* 249 Voir en annexe le compte rendu du 18 mars 2021.
* 250 Rapport n° 2019-075 sur l'emploi étudiant remis à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en septembre 2019.
* 251 L'article D. 811-1 précise que les étudiants peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités d'accueil des étudiants, d'assistance et d'accompagnement des étudiants handicapés, de tutorat, de soutien informatique et d'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, d'appui aux personnels des bibliothèques et des autres services, d'animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales, ou d'actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable, d'aide à l'insertion professionnelle et de promotion de l'offre de formation.
* 252 Voir en annexe le compte rendu du 18 mars 2021.
* 253 Rapport du Comité stratégique Diversité sociale et territoriale dans l'enseignement supérieur remis à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en décembre 2020.
* 254 Article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. »
*
255
Arrêté du 22 janvier 2014, article 12 : « Dans le
cadre défini par la commission de la formation et de la vie
universitaire du conseil académique ou, à défaut, de
l'instance en tenant lieu, l'établissement concilie les besoins
spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs
études.
À ce titre, il fixe les modalités
pédagogiques spéciales applicables notamment aux étudiants
salariés qui justifient d'une activité professionnelle d'au moins
10 heures par semaine en moyenne
[...]
».
* 256 Voir en annexe le compte rendu du 20 mai 2021.
* 257 Voir en annexe le compte rendu du 11 mars 2021.