II. DES LENTEURS CONSTATÉES DANS LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les articles de projets de loi qu'elle a examinés ou relevant de sa compétence, la publication des ordonnances prévues et leur ratification à travers une disposition législative.
Parmi les lois suivies au titre de la session 2019-2020, deux ont habilité le Gouvernement à prendre chacune une mesure par voie d'ordonnance. En revanche, aucune n'a procédé à la ratification d'ordonnances publiées.
À l'issue du dernier bilan d'application des lois, 9 ordonnances n'étaient pas ratifiées. Parmi ces dernières, sept ont été publiées il y a plus de 5 ans, et la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015 . Au cours de cette session, une ordonnance a été publiée. Ainsi, parmi les 10 ordonnances faisant l'objet de suivi aucune n'a été ratifiée, faute d'adoption des projets de loi ratification déposés au Parlement.
A. DEUX NOUVELLES HABILITATIONS PRÉVUES LORS DE LA SESSION 2019-2020
1. L'habilitation prévue par la loi de finances initiale pour 2020
L'article 184 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au transfert progressif du recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes actuellement recouvrées par la DGDDI et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à la DGFiP. Cette ordonnance doit être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020 , soit d'ici le mois de juin 2021 . Le délai pour prendre l'ordonnance n'est donc pas encore échu. Un projet de loi de ratification devant ensuite être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
2. L'habilitation prévue par la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
L'article 58 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois, les mesures relevant du domaine de la loi destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
L'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor a ainsi été publiée moins de six mois après l'adoption de la loi n° 2020-734 . Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 février 2021 , soit dans le délai de trois mois prévu à cet effet.