DEUXIÈME
PARTIE :
LE SUIVI DES ORDONNANCES ET DES RAPPORTS
I. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. À ce titre, la commission des finances a bien reçu les rapports relatifs à la mise en application des lois suivantes de la session :
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le 13 janvier 2021, soit plus d'un an après sa promulgation ;
- la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le 12 janvier 2021, soit plus de 9 mois après sa promulgation ;
- la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le 13 janvier 2021, soit plus de 8 mois après sa promulgation.
En revanche la commission des finances n'a, à ce jour, pas reçu le rapport sur la mise en application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, alors que 9 mois se sont découlés depuis sa promulgation.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.
Il faut néanmoins regretter que le suivi des arrêtés ne soit jamais effectué dans ces rapports , qui se bornent à commenter les mesures renvoyant à des décrets. Or, cette absence de suivi des arrêtés semble contraire aux dispositions de l'article 67 d e la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, lequel ne vise pas seulement les décrets. Il précise en effet qu'un tel rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Par ailleurs, le nombre de dispositions légales renvoyant à un arrêté s'avère substantiel : c'est le cas de 45 des 167 dispositions suivies pour cette session, soit plus du quart d'entre elles.
Recommandation n° 3 : Afin de faciliter et de développer le suivi des arrêtés attendus pour l'application d'une disposition légale, enrichir les rapports prévus par l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 en incluant un commentaire sur chaque arrêté prévu par la loi concernée.