III. COMMUNICATION
Une loi a été promulguée dans ce secteur au cours de la session 2019-2020 : il s'agit de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse. Elle demeure à cette date partiellement applicable, avec un taux d'application de 63 %.
A. LOI N° 2019-1063 DU 18 OCTOBRE 2019 RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Déposé par le Gouvernement au Sénat le 10 avril 2019 après engagement de la procédure accélérée, dans un contexte de baisse des ventes de journaux et de crise de l'opérateur Presstalis qui assurait la diffusion de 75 % de la presse nationale, le projet de loi entendait réformer le cadre législatif de la distribution de la presse vendue au numéro afin d'assurer sa pérennité dans un contexte d'évolution significative du marché, dans le but de préserver la garantie créée il y a plus de 70 ans (loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet ») d'une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. Il entendait également réguler, au nom de l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne, les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.
Saisi en premier lieu, le Sénat a pu substantiellement enrichir le projet de loi, l'Assemblée nationale ayant conservé la quasi-totalité des amendements sénatoriaux. Le Sénat a en particulier établi une régulation par l'ARCEP plus efficace, transparente, et respectueuse du pluralisme, donné plus de responsabilités aux diffuseurs de presse, associé les maires aux implantations de points de vente dans leurs communes et conforté le rôle des dépositaires centraux de presse.
La loi n° 2019-1063 relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit neuf mesures d'application . Au 31 mars 2021, quatre n'avaient pas été prises dont une mesure différée non comptabilisée dans le taux d'application : il s'agit du décret fixant le cahier des charges en vue de l'agrément des sociétés de distribution des journaux ou publications périodiques, dont la publication est envisagée en 2022 avec un effet au 1 er janvier 2023. Le taux d'application de cette loi est par conséquent de 63 % .
1. Les mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Le décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 fixe les règles de composition et de fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse créée par l'article 26 de la « loi Bichet » ainsi que les règles procédurales de la conciliation préalable prévue au V de ce même article 26, qui visent à permettre aux parties de parvenir, sous l'égide d'un conciliateur, à une solution amiable sous la forme d'un accord qui les engagent. Il fixe en outre les règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée en application de l'article 14 de cette même loi et les conditions que doivent respecter les publications hebdomadaires pour pouvoir faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991. Enfin, il fixe la date à laquelle les membres de la commission du réseau de la diffusion de la presse doivent être au plus tard nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Trois mesures d'application non prévues ont été publiées :
- Le décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse procède à la création d'une nouvelle section de l'aide à la distribution de la presse au bénéfice des sociétés coopératives de groupage de presse associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il procède également à diverses adaptations rédactionnelles afin de prendre en compte les nouvelles terminologies introduites par la présente loi.
- Le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse crée une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour les diffuseurs de presse qui font face à une situation d'urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro. Dans ce contexte, le décret contribue à garantir l'objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l'article 16 de la loi Bichet modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Il vise aussi à préserver le réseau de diffusion de la presse et à atténuer pour les diffuseurs les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu'ils rencontrent, du fait de la crise sanitaire.
- Le décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 , notamment le périmètre d'éligibilité à l'aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. L'ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif, qu'ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
2. Les mesures réglementaires en attente de publication
L' article 1 er de la loi précitée prévoit qu'un décret en Conseil d'État désigne l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications dans des conditions d'indépendance et d'impartialité .
Ce décret, dont la publication était envisagée au 1 er février 2020, n'était toujours pas paru au 31 mars 2021 .
L' article 1 er prévoit en outre que l'agrément des sociétés de distribution est subordonné au respect d'un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l'avis lui paraît utile. La publication de ce décret est envisagée le 1 er septembre 2022 avec un effet au 1 er janvier 2023.
L' article 1 er prévoit enfin de déterminer par deux décrets, d'une part le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le service de communication au public en ligne en disposant est soumis aux obligations du I de l'article 15 de la loi Bichet , et d'autre part, le seuil de connexions sur le territoire français au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation doivent fournir à l'utilisateur, outre les informations mentionnées au II du même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre du classement ou du référencement de contenus extraits de publication de presse ou de service de presse en ligne d'information politique et générale.
Ces deux décrets prévus dans le texte initial du Gouvernement et dont la publication était envisagée le 1 er mars 2020 n'étaient toujours pas publiés au 31 mars 2021 .