B. LOI N° 2019-803 DU 29 JUILLET 2019 POUR LA CONSERVATION ET LA RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET
La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame et instituant une souscription nationale à cet effet présentait un taux d'application de 100 % au 31 mars 2020.
Toutefois, les ordonnances prévues à l' article 11 habilitant le Gouvernement à prendre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 29 juillet 2020 au plus tard, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat n'avaient pas pu être prises à cette date. En effet, leur contenu dépendait de l'achèvement de la phase de diagnostic qui n'avait pas pu être menée à son terme en raison de l'arrêt du chantier à deux reprises en moins d'un an (en raison de la pollution au plomb puis de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19).
Une ordonnance a été publiée le 19 novembre 2020 : il s'agit de l' ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Suite à l'instruction des services du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Culture, cette ordonnance a prévu la possibilité de déroger aux schémas départementaux des carrières. Le chantier de restauration de Notre-Dame nécessitera un approvisionnement en pierres de taille. Or, ni les volumes en question ni leur provenance exacte ne sont connus à ce jour. C'est ce qui a conduit à retenir la possibilité de déroger aux schémas départementaux des carrières afin de faciliter la délivrance d'une possible future autorisation de carrière.
En application de l' article 8 de la loi, le comité de suivi de la gestion des fonds pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame, composé du premier président de la Cour des Comptes et des présidents des commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées de la culture et des finances, a tenu sa réunion d'installation le lundi 22 juin 2020. Cette réunion a été l'occasion pour ses membres de définir les modalités de fonctionnement du comité et de recueillir des éléments au sujet du fonctionnement de l'établissement public et de son comité des donateurs, de l'état d'avancement des travaux et de la situation relative aux dons collectés. Une seconde réunion a ensuite été organisée entre ses membres le vendredi 22 janvier 2021.