B. LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS (ORE)
Dans le secteur de l'enseignement supérieur, la majeure partie des mesures d'application de la loi « Orientation et réussite des étudiants » adoptée au cours de la session 2017-2018 a été prise dans les mois qui ont suivi la promulgation du texte.
Le taux d'application de cette loi est de 100 % pour le secrétariat général du Gouvernement. Il n'est en revanche que de 94 % pour le Sénat.
L' article 11 de la loi prévoit en effet un décret pour fixer les conditions et le montant de l'indemnité versée en cas de préjudice résultant de la fin, au 31 août 2019, des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, entre les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion et les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Dans l'échéancier de l'application de la loi ORE, la publication a été envisagée en décembre 2018 (en ce qui concerne les conditions de la procédure contradictoire), puis la mesure a été différée au 31 août 2019, date de fin desdits contrats et conventions. Or le décret n'a jamais été publié et n'est plus comptabilisé par le secrétariat général du Gouvernement dans le taux d'application de cette loi.
La publication du rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service tel que prévu à l'article 11, doit intervenir au plus tard le 1 er septembre 2021.