II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Au cours de l'année parlementaire 2019-2020, aucune loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission n'a été adoptée.
Au cours de neuf sessions précédentes, une seule loi d'initiative sénatoriale examinée au fond par la commission nécessitant une ou plusieurs mesures d'application a été adoptée : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (issue d'une proposition de loi déposée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues). Comme précédemment indiqué, celle-ci n'est pas encore totalement applicable.
III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi . Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Alors qu'aucun rapport de cette nature n'était parvenu à la commission au cours des années précédentes, le Gouvernement a transmis au Parlement :
- le rapport relatif à l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le 31 juillet 2020 ;
- le rapport relatif à l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le 24 septembre 2020.
Les rapports transmis se limitent à des tableaux très synthétiques, publiés par ailleurs sur le site Legifrance , sous forme d'échéanciers de mise en application des articles prévoyant des mesures. On peut regretter que les indications portées dans ces tableaux ne soient pas à jour.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Sur les 54 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1 er octobre 2010 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, à peine 17 ont été remis au Parlement , c'est-à-dire un peu moins d'un tiers du nombre total de rapports attendus.
Au cours de l'année parlementaire 2019-2020 et jusqu'à la date du 31 mars 2021, seulement trois rapports intéressant directement la commission ont été déposés au Sénat.
RAPPORTS D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉPOSÉS AU SÉNAT ENTRE LE 1 ER OCTOBRE 2019 ET LE 31 MARS 2021
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Disposition de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
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Article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages |
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales et sur les moyens d'en renforcer l'attractivité |
29 mars 2021 |
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Article 188 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités |
Rapport du Gouvernement au Parlement n° NOR ECOI2035809X Emplois impactés par la fin de vente des véhicules thermiques et actions engagées pour accompagner cette transition |
14 janvier 2021 |
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Article 18 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement |
Rapport à remettre à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 18 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement |
12 juin 2020 |
Pas moins de 37 rapports portant sur des lois qu'elle a examinées au fond sont encore attendus au 31 mars 2021.
Comme les années précédentes, la commission d éplore la lenteur d'élaboration de ces documents . Par exemple, le rapport précité sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales et sur les moyens d'en renforcer l'attractivité, prévu par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, été rendu avec plus de deux ans et demi de retard .