COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
LES LOIS RELEVANT DE LA
COMPÉTENCE
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2021.
Dans les domaines relevant de la compétence de la commission des affaires sociales, 4 205 ( * ) lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2019-2020 :
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 parue au JO n° 0300 du 27 décembre 2019 ;
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap parue au JO n° 0057 du 7 mars 2020 ;
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant parue au JO n° 0140 du 9 juin 2020 ;
- Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, parue au JO n° 0164 du 4 juillet 2020.
S'y ajoutent également 3 lois adoptées définitivement au cours de la session extraordinaire de juillet 2020 :
- Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19, parue au JO n° 0187 du 31 juillet 2020 ;
- Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie parue au JO n° 0194 du 8 août 2020 ;
- Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie parue au JO n° 0194 du 8 août 2020.
Ce sont donc sept lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 .
Nombre de lois promulguées
après
examen au fond par la commission des affaires sociales
au cours des sessions
ordinaire et extraordinaire
|
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
|
7 |
6 |
8 |
10 |
7 |
Trois de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental, trois étaient issues d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, et l'une d'entre elles était issue d'une proposition de loi du Sénat.
Outre les travaux préparatoires conduits pour l'examen de ces lois, l'examen du projet de loi de finances initial a donné lieu à huit avis budgétaires.
De plus, cinq rapports législatifs ont été publiés sur des textes toujours en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale à la date du 30 septembre 2020 :
- la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique 206 ( * ) ;
- la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote 207 ( * ) ;
- la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ;
- la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire ;
- la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français ;
- la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats 208 ( * ) ;
En outre, trois rapports législatifs ont été publiés sur des textes rejetés en séance publique par le Sénat :
- la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques ;
- la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques ;
- la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19.
Enfin, la commission a publié huit rapports d'information, dont trois au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
I. BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
A. 28 % DES LOIS SONT TOTALEMENT APPLICABLES SIX MOIS APRÈS LA FIN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2019-2020
Sur les sept lois examinées au fond par la commission des affaires sociales en 2019-2020, une était d'application directe et une est entièrement mise en application au 31 mars 2020 209 ( * ) .
La proportion de lois totalement applicables au cours de leur année d'adoption atteint donc 28 % pour 2019-2020 .
Mise en application des lois promulguées
du
1
er
octobre 2019 au 30 septembre 2020
Outre le nombre de lois entièrement applicables, c'est le taux des mesures d'application prises qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.
* 205 S'y ajoute une loi pour laquelle la commission des affaires sociales était saisie pour avis, avec une délégation au fond sur plusieurs articles : loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, parue au JO n° 0149 du 18 juin 2020.
* 206 Ce texte a depuis été rejeté par l'Assemblée nationale puis transmis au Sénat le 3 décembre 2020.
* 207 Ce texte a depuis été modifié par l'Assemblée nationale puis transmis au Sénat le 25 mars 2021.
* 208 Ce texte a depuis été modifié par l'Assemblée nationale puis transmis au Sénat le 28 janvier 2021.
* 209 Loi n° 2020-992 du 07/08/2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.