E. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle n'est toujours pas pleinement applicable, près de deux ans après sa promulgation.
Pour le titre I er consacré à la préservation des terres agricoles, l'article 6 nécessitait des mesures d'application. Le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles a bien été précisé, comme chaque année, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 28 juin 2018. Toutefois, les modalités d'établissement dudit barème n'ont pas été précisées par décret, contrairement à ce que prévoyait l'article 6.
En revanche, les mesures d'application du titre II, comportant les articles 8 à 11, consacré au développement du biocontrôle, ont toutes été prises par le décret n° 2017-590 du 20 avril 2017.
Enfin, il est utile de mettre en avant, une fois n'est pas coutume, le cas de la généralisation, dans un autre véhicule législatif quelques mois plus tard, d'une expérimentation prévue par cette loi sans remise préalable de l'évaluation requise par le Parlement. L'article 11 prévoyait par exemple qu'une évaluation de l'expérimentation relative à la mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques devait être rendue publique avant le 1 er janvier 2020. Ce rapport n'a pas été remis alors que dans le même temps l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a prolongé et légèrement modifié l'expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : la non remise des rapports d'évaluation des expérimentations, en raison d'une généralisation précoce, n'est pas sans poser des questions relatives à la transparence des informations transmises au Parlement.