DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. AGRICULTURE, FORÊT, CHASSE ET PÊCHE
A. LOI N° 2020-699 DU 10 JUIN 2020 RELATIVE À LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
L'applicabilité de la loi est quasi-nulle en raison de la non publication des décrets d'application. La notification préalable à la Commission européenne de ces textes intervenant dans des domaines où l'harmonisation européenne est maximale nécessite un délai supplémentaire justifiant, dans bien des cas, ces délais.
L'article 1 er prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données. Il n'a pas été publié.
L'article 2 est, en théorie, une mesure d'application directe, obligeant les metteurs en marché :
- à afficher l'indication du pays d'origine du cacao dans les produits composés de cette matière première ;
- à indiquer, pour le miel composé d'un mélange de miels ou la gelée royale, l'ensemble des pays d'origine de la récolte par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.
Toutefois, entrant dans le champ d'une réglementation européenne d'harmonisation maximale, elle nécessite une notification européenne préalable vérifiant que le dispositif national n'aille pas plus loin que la norme européenne.
L'article 3 précise qu'un décret détermine les modalités d'application de l'obligation de communiquer, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, les informations minimales requises par la réglementation européenne. Les services du Gouvernement estiment que l'article L. 412-8 du code de la consommation, issu de la loi, est pleinement applicable et ne nécessite pas de mesure d'application.
L'article 4 dispose que l'indication du pays d'origine ou de lieu de provenance de la viande servie dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, est obligatoire. Un décret devait fixer les modalités d'application de l'indication de l'origine, d'affichage des mentions et des éventuelles sanctions applicables en cas de défaut, mais il n'a pas été pris.
L'article 5 interdit l'utilisation de dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale pour commercialiser des denrées alimentaires comportant des protéines végétales au-delà d'un certain seuil déterminé par décret, ce même décret précisant, en outre, les modalités d'application de l'article L. 412-10 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. Le décret n'a pas été publié.
L'article 6 de la loi autorise l'utilisation de la mention « fromages fermiers » pour des fromages affinés à l'extérieur de la ferme, dès lors qu'ils respectent les usages traditionnels, à la condition qu'une information spécifique soit assurée au consommateur en complément des autres mentions requises. Le décret, qui devait préciser les modalités d'application de cet article, n'a pas été publié.
Les articles 7, 8 et 9 sont d'application directe, nécessitant, pour certains, une notification préalable à la Commission européenne.
L'article 10 exclut du cadre juridique en vigueur pour les semences la cession, la fourniture et le transfert de semences appartenant au domaine public, à titre onéreux, à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. Il est donc d'application directe. Toutefois, au regard de son risque d'inconventionnalité, comme l'avait soulignée les rapporteurs du Sénat dans leur rapport, le texte devait être notifié à la Commission européenne.
Le rétablissement du caractère obligatoire de la déclaration de récolte, prévu à l'article 12, est déjà entré en vigueur, l'article 12 étant d'application directe.