C. LES LOIS NON APPLICABLES
Seule une loi dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques est totalement inapplicable : il s'agit de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires , issue d'une proposition de loi et pour laquelle aucun des textes réglementaires attendus n'a encore été publié.