II. UN ENGAGEMENT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT PERMETTANT DE FÉDÉRER LES ACTEURS LOCAUX
Le PITE permet à l'État de disposer d'un outil budgétaire efficace, souple et garantissant une action cohérente. Mais son articulation avec les financements amenés par les autres partenaires du PLAV pâtit d'une insuffisante lisibilité.
La ventilation des crédits doit par ailleurs être améliorée pour accroître la performance du plan.
A. UN FINANCEMENT DES PLAV COCONSTRUIT AVEC DES ACTEURS LOCAUX MAIS COMPLEXE POUR LES COLLECTIVITÉS ET LE MONDE AGRICOLE
Les montants accordés lors de la signature du PLAV 1 étaient de 95 millions d'euros pour la période 2010-2015, dont seuls 60 % ont été consommés. Tenant compte de cette sous-consommation, le PLAV 2 s'élève à 60 millions d'euros, également sur cinq ans.
1. Un financement pluriannuel réparti entre l'État et les collectivités territoriales
Le financement du PLAV est partagé entre l'État, le conseil régional de Bretagne, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, les conseils départementaux du Finistère et des Côtes d'Armor ainsi que les communes et EPCI .
L'État finance environ 40 % du PLAV , le reste étant réparti entre collectivités selon un schéma de partenariat .
Selon ce schéma initial, l'agence de l'eau Loire Bretagne est le deuxième financeur global du PLAV, à hauteur de 30 % environ , et le conseil régional le troisième, à hauteur de 20 % . Les communes et EPCI des bassins « algues vertes » financent également 4,5 millions d'euros, essentiellement au travers des actions de traitement des algues échouées.
Financement du PLAV 2 selon le schéma de partenariat
(en millions d'euros)
Source : Agir pour les algues vertes en Bretagne, site du PLAV
2. Une maquette financière qui a évolué entre les PLAV 1 et le PLAV 2
La répartition des financements est restée globalement stable pour les trois volets entre les deux plans de lutte contre les algues vertes. Le volet préventif concentre l'essentiel des moyens (85 % dans le premier PLAV et 82 % dans le deuxième).
Répartition des financements des PLAV entre les trois volets
NB : dans la maquette budgétaire du PLAV 2 telle que présentée lors de sa conception, 2 millions d'euros restaient à financer, soit environ 2 %.
Source : commission des finances
Plus de 40 % des montants du PLAV 2 sont des aides directes aux agriculteurs, lesquelles, à l'exception des « aides innovantes » financées exclusivement par l'État, sont des aides de droit commun .
Le volet préventif comporte de nouvelles actions dans le PLAV 2, mises en oeuvre par le bais des projets de territoires. Ainsi, certaines actions destinées aux agriculteurs, les aides innovantes (notamment les chantiers collectifs de couverts ou la « boucle vertueuse » qui seront décrits plus bas) sont renforcées, de même que le conseil individuel aux agriculteurs afin de réorienter leurs pratiques agronomiques vers une production limitant la pression azotée.
L'essentiel des financements du volet préventif - hors aides directes -du PLAV 2 est consacré au suivi et à l'animation du plan . Le développement du conseil individuel aux agriculteurs, réalisé par des prestataires privés ou par la chambre d'agriculture, représente le deuxième poste de dépenses. Les dépenses à destination de la maîtrise du foncier représentent 1,8 % du montant accordé au PLAV , dont plus de la moitié consacrée à l'acquisition de foncier, essentiellement par les collectivités territoriales.
Répartition des financements du volet préventif du PLAV 2 hors aides directes
(en millions d'euros)
|
Projets |
Montant accordé |
|
Conseil individuel agricole |
5,7 |
|
Animation et suivi |
4,7 |
|
Animation collective |
4,1 |
|
Coordination générale |
2,3 |
|
Foncier (animation et acquisition) |
1,8 |
|
Actions innovantes (dont chantiers collectifs et « boucle vertueuse ») |
1,7 |
|
Communication |
1,1 |
Source : commission des finances d'après les informations transmises par la MIRE
Les porteurs de projets locaux soulignent la complexité des procédures de financement liée à la multiplicité des financeurs . Si la dématérialisation des demandes d'aides constitue un progrès, permettant une transition automatique des dossiers entre les financeurs, la procédure d'appel à projet devrait être davantage harmonisée entre les différents partenaires.
Le rapporteur spécial propose qu'un guichet unique numérique, par le biais d'un portail commun aux financeurs , soit mis en place. Cette évolution, réclamée par les acteurs, devrait permettre davantage de simplicité et de lisibilité .
Recommandation n° 6 : Mettre en place un portail numérique à destination des porteurs de projets centralisant les demandes de financement pour l'ensemble des initiatives éligibles au PLAV.