B. LE DÉCRET D'AVANCE, PAR SON AMPLEUR INÉDITE, EXPLOITE TOUTES LES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR LA LOI ORGANIQUE
Tout en constatant le respect formel des règles relatives aux plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits , il convient de noter que l'écart entre le montant des ouvertures de crédit demandées et celui du plafond prévu par la loi organique est de 35,4 millions d'euros seulement.
En conséquence, le Gouvernement se prive de toute possibilité d'ouvrir ultérieurement de nouveaux crédits par un décret d'avance 3 ( * ) , sauf cas de nécessité impérieuse d'intérêt national prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique.
Pour une urgence, telle que prévue par les trois premiers alinéas de l'article 13 de la loi organique, se présentant à nouveau d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement n'aurait d'autre choix que de présenter, et sans doute avec des délais d'examen extrêmement contraints, un nouveau projet de loi de finances rectificative
Le présent projet de décret d'avance est ainsi, de très loin, le plus important jamais présenté depuis la mise en oeuvre de la LOLF.
Montant des crédits de paiement ouverts chaque
année
par décret d'avance
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances. Chaque année comprend entre zéro et quatre décrets d'avance, distingués par leur couleur
Le présent Gouvernement a pris, jusqu'à présent, un nombre de décrets d'avance beaucoup moins élevé que ses prédécesseurs, évitant même de recourir à cette possibilité pendant trois exercices consécutifs, de 2018 à 2020. La commission des finances avait d'ailleurs salué cette rupture avec les pratiques antérieures, qui relevait d'une gestion budgétaire améliorée.
Toutefois, du fait du montant très élevé du présent projet de décret mais aussi des deux décrets d'avance pris en 2017 4 ( * ) , le montant global des crédits ouverts par décret d'avance au cours du présent quinquennat est d'ores et déjà supérieur au montant des crédits ouverts par décret d'avance pendant le précédent quinquennat .
Le présent projet de décret est même, à lui seul, presque égal en montant à la totalité des crédits ouverts par décrets d'avance au cours du quinquennat 2007-2012 , malgré la survenance au cours de ce dernier d'une crise financière qui a donné lieu à des besoins de crédits déjà très élevés, comblés principalement par des lois de finances.
* 3 Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, un seul décret d'avance a eu un montant inférieur à 50 millions d'euros. Pris le 13 mai 2013 pour un montant de 782 396 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, il avait pour objet de permettre au Haut Conseil des finances publiques de commencer ses travaux.
* 4 Comme l'avait noté alors la commission des finances, le décret d'avance du 20 juillet 2017, avec un montant de 3,0 milliards d'euros en crédits de paiement, était déjà le plus élevé depuis la mise en oeuvre de la LOLF.