ANALYSE DES OUVERTURES
ET
ANNULATIONS DE CRÉDITS
Le présent projet de décret d'avance prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 7,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Soumis pour avis à la commission des finances, il lui a été notifié le 6 mai 2021.
Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».
La loi organique prévoit qu'un décret d'avance doit respecter trois conditions de fond . Les ouvertures par décret d'avance ne doivent pas excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Un décret d'avance ne peut être pris qu'en cas d'urgence. Enfin, il ne doit pas détériorer l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances, ce qui implique des annulations à due concurrence des ouvertures ou la constatation de recettes supplémentaires.
En outre, l'article 14 de la loi organique dispose que « le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article 1 ( * ) et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours » .
Aucun autre décret d'avance n'ayant été pris depuis le début de l'exercice 2021, il suffira d'examiner le dispositif du présent projet de décret pour vérifier le respect des conditions prévues par la loi organique.
I. LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE ATTEINT LA LIMITE D'OUVERTURE DE CRÉDITS PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE
Le montant des ouvertures et des annulations de crédit prévues par le présent projet de décret d'avance atteint un montant extrêmement élevé, tout en restant dans les limites prévues par la loi organique.
A. LES PLAFONDS D'OUVERTURE ET D'ANNULATION DE CRÉDITS SONT RESPECTÉS
Les ouvertures et annulations prévues par le présent projet de décret d'avance s'élèvent à 7,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui correspond à 0,995 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 2 ( * ) . Cette limite est inférieure aux plafonds de 1 % (pour les ouvertures de crédits) et de 1,5 % (pour les annulations) prévus respectivement par les articles 13 et 14 de la LOLF.
Les deux plafonds fixés par la loi organique sont donc respectés .
Rapport entre les crédits ouverts par la loi de
finances initiale pour 2021
et les crédits ouverts ou annulés
par le projet de décret d'avance
(en millions d'euros et en %)
|
Autorisations
|
Crédits
|
|||
|
Crédits ouverts LFI |
Budget général |
562 837 |
514 270 |
|
|
Budgets annexes |
2 493 |
2 418 |
||
|
Comptes spéciaux |
206 597 |
206 849 |
||
|
Total ouvertures LFI |
771 928 |
723 538 |
||
|
Projet de décret d'avance |
Ouvertures de crédits |
7 200 |
7 200 |
|
|
Annulations de crédits |
7 200 |
7 200 |
||
|
% ouvertures du projet de décret d'avance / LFI |
0,933% |
0,995% |
||
|
% annulations du projet de décret d'avance / LFI |
0,933% |
0,995% |
||
Source : commission des finances, d'après la loi de finances initiale pour 2021 et le présent projet de décret d'avance
* 1 L'article 14 de la loi organique prévoit la possibilité de prendre des décrets d'annulation de crédits dans certaines circonstances, sans ouverture simultanée de crédits.
* 2 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, articles 94 à 96.