N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le contrat d' objectifs et de moyens (COM) 2020-2022 de France Médias Monde ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (2020-2022) DE FRANCE MÉDIAS MONDE : UNE STRATÉGIE PERTINENTE MAIS À HORIZON LIMITÉ
En application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, lors de sa réunion du 27 janvier 2021, a donné un avis favorable, au vu des observations formulées ci-après, au projet de contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 de France Médias Monde , transmis au Sénat le 19 décembre 2020.
Avis sur le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022
de France Médias Monde
Les observations de la commission sur ce contrat d'objectifs et de moyens (COM) sont les suivantes.
La commission regrette que le projet de COM de France Médias Monde (FMM) soit soumis au Parlement alors que la période qu'il couvre (2020-2022) est déjà largement entamée. Il s'agit là d'une pratique récurrente, maintes fois dénoncée. La commission demande à nouveau qu'à l'avenir les contrats d'objectifs et de moyens lui soient transmis avant le début de la période visée .
Par ailleurs, si elle prend acte de la volonté de cohérence manifestée par l'alignement du terme du COM sur celui de la trajectoire financière arrêtée en 2018, la commission s'inquiète de l'évolution des financements de France Médias Monde après 2022. Elle réaffirme la nécessité pour l'opérateur de l'audiovisuel de disposer d'une visibilité sur ses ressources et pour cela de bénéficier d'une recette fiscale affectée, gage d'indépendance et de sécurité.
La commission prend acte des priorités de la feuille de route commune et des objectifs communs avec les autres opérateurs de l'audiovisuel public. Elle relève avec satisfaction la reconnaissance de l'audiovisuel extérieur comme « relais essentiel du rayonnement de la France » et du souhait que les offres de l'audiovisuel public mettent davantage l'accent sur les enjeux européens et internationaux. Elle émet en revanche des réserves sur le nombre de coopérations mises en avant par le COM, mettant en garde contre le risque de dispersion des énergies dans un contexte de moyens limités .
S'agissant des économies à réaliser, elle souligne les efforts déjà fournis par FMM et ses marges de manoeuvre limitées, notamment en ce qui concerne la diminution de sa masse salariale, sauf à accepter une réduction des programmes réalisés.
La commission approuve les objectifs spécifiques assignés à FMM, qui s'inscrivent dans la continuité de la stratégie mise en oeuvre ces dernières années. Elle souligne l'importance de la première de ces missions « porter les valeurs démocratiques dans le monde » dans un contexte marqué par la fragilisation des démocraties, la montée des populismes et la prolifération des fausses informations. Attachée à la francophonie, elle reconnaît la pertinence d'une diffusion en français et en langues étrangères dans un monde plurilingue. Elle se félicite que le COM confirme la vocation mondiale de FMM, de même que ses priorités régionales .
Pour améliorer le suivi des objectifs, la commission préconise de prévoir un indicateur destiné à mesurer l'audience des outils et programmes de lutte contre la désinformation proposés par les médias du groupe.
Les chiffres clés de France Médias Monde en 2020
I. UN INSTRUMENT DE PILOTAGE RENOUVELÉ
A. UNE DURÉE PLUS COURTE, CALÉE SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE À L'HORIZON 2022
Par rapport aux contrats précédents, ce COM est conclu pour une durée plus courte (2020-2022, soit trois ans), en phase avec la trajectoire budgétaire à l'horizon 2022 arrêtée en juillet 2018.
Cette trajectoire, qui a imposé un important plan d'économies au secteur de l'audiovisuel public (au total 190 M€ sur la période 2018-2022 dont 160 M€ supportées par France Télévisions, 20 M€ par Radio France, 10 M€ par Arte France, France Médias Monde, I'Institut national de l'audiovisuel et TV5 Monde), avait remis en cause de facto la validité du précédent COM de FMM, comme ceux des autres opérateurs du secteur.
La conséquence pour France Médias Monde a été une baisse de sa dotation au titre de la contribution à l'audiovisuel public de 3,5 M€ sur la période 2018-2022 (ramenée de 257,7 M€ en 2018 à 254,2 M€ en 2022), l'obligeant à réduire ses dépenses (renégociations de contrats tels que le bail immobilier du siège, réductions ciblées des réseaux de diffusion, mutualisations éditoriales) et à rechercher de nouveaux financements extérieurs (notamment un apport de l'Agence française de développement pour un montant annuel moyen de 3,2 M€ sur une durée de 3,5 ans dans le cadre d'un projet de renforcement de la diffusion de RFI en langues africaines).
La commission prend acte de la volonté de cohérence et de sincérité que manifeste cet alignement de la durée du nouveau COM sur la trajectoire financière 2018-2022.