B. L'ADOPTION FORMELLE PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DE LA LISTE DU COMITÉ D'EXPERTS, EN VUE DE SA TRANSMISSION À L'APCE
Lors de sa réunion en visioconférence du 16 décembre 2020, la délégation française a été saisie de la liste de candidats proposée par le comité d'experts présidé par Mme Dominique Simonnot, Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. La délégation a décidé à cette occasion d'entériner la liste de noms et l'ordre de préférence qui lui étaient soumis.
Par courrier en date du 17 décembre 2020, la Présidente de la délégation française, Mme Nicole Trisse, a notifié au Secrétaire général de l'APCE la liste de candidats pour la France au CPT.
Il appartiendra désormais à la sous-commission des droits de l'Homme, rattachée à la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE et agissant conformément aux résolutions 1248 (2001), 1540 (2007), 1808 (2011) et 2160 (2017), de se prononcer en 2021 sur cette liste, en vue d'une validation par le Bureau de l'Assemblée parlementaire et de sa transmission au Comité des Ministres, décisionnaire final sur le choix du titulaire du siège à renouveler en décembre de l'année prochaine.