N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la conduite des grands projets numériques de l' État ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les difficultés particulières connues par certains grands projets numériques de l'État tels que Louvois et l'Opérateur national de paie font régulièrement l'objet d'échanges au sein de la commission des finances ou de travaux des rapporteurs spéciaux.
Le panorama des grands projets numériques de l'État 1 ( * ) indique, à la date actuelle, que ces projets ont un retard moyen de 26,6 % et un dépassement de budget moyen de 36,6 % . Cette situation n'est pas nouvelle : le glissement en termes calendaire et budgétaire est situé à ce niveau depuis plusieurs années, alors qu'il est de 18 à 20 % en moyenne dans les grands groupes.
Le montant annuel des investissements numériques serait de 380 millions d'euros, ce qui ne représente certes que 3 % environ des investissements totaux de l'État. L'enjeu dépasse toutefois largement le coût budgétaire des projets, car l'échec ou le retard d'un projet numérique peut déstabiliser l'activité d'un ministère, remettre en cause le bon fonctionnement d'un service public ou porter atteinte à l'exécution efficace d'une politique publique.
C'est pourquoi, par une lettre du 11 décembre 2018, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête sur le pilotage par l'État des grands projets informatiques . Celle-ci a été suivie par le rapporteur général de la commission des finances, à savoir Albéric de Montgolfier puis Jean-François Husson.
Le périmètre de l'enquête portait sur les grands projets numériques, relatifs aux systèmes d'information et de communication, c'est-à-dire des projets qui doivent faire obligatoirement l'objet d'un avis préalable de la direction interministérielle du numérique (Dinum, ex-système d'information et de communication de l'État ou DINSIC), mais aussi des projets qui, sans être soumis à cet avis, ont un fort impact sur le service public.
La Cour des comptes a également examiné le rôle de la Dinum, le choix entre recours à des prestataires externes et développements en interne, les délais de réalisation et le respect des prévisions budgétaires, ainsi que l'avancement des systèmes d'information de l'État par rapport aux systèmes comparables du secteur privé.
Une audition sur cette enquête « pour suite à donner » a eu lieu le mercredi 14 octobre 2020. La commission a ainsi entendu M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes et M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique (Dinum) 2 ( * ) .
* 1 https://www.numerique.gouv.fr/publications/panorama-grands-projets-si/
* 2 Le compte rendu de cette audition figure en annexe au présent rapport.