B. UN PROJET PILOTÉ PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL SPÉCIFIQUE, LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (SGP)
1. La Société du Grand Paris (SGP), un établissement public d'État chargé d'une mission unique mais de grande ampleur
Pour mener à bien le projet du Grand Paris Express (GPE), l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 3 ( * ) a créé la Société du Grand Paris (SGP) , établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) dont « la mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation , qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures et, dans les conditions prévues par la loi, leur entretien et leur renouvellement ».
La création d'un EPIC national spécifique pour porter la maîtrise d'ouvrage du Grand Paris Express (GPE) n'allait nullement de soi, dans la mesure où celle-ci relève pour les autres infrastructures de transports en commun de la région Île-de-France de la RATP et de la SNCF , sous l'autorité d'Île-de-France Mobilités (IDFM) .
Le législateur de l'époque a donc fait le choix politique de confier le pilotage et le financement de ce chantier hors norme à un opérateur de l'État doté de cette unique mission , une « société de projet », et non à un établissement préexistant dont les compétences auraient été plus étendues.
Cette solution s'expliquait notamment par l'ampleur technique et financière du projet et par un modèle de financement ad hoc reposant à la fois sur des taxes affectées et sur un recours massif à l'endettement (voir infra ).
Elle pose toutefois un certain nombre de difficultés , notamment en termes d'articulation avec les missions respectives d'Île-de-France Mobilités (IDFM) , qui demeure compétent pour la mise en concurrence et l'organisation de l'exploitation des futures lignes du GPE, et, dans une moindre mesure, de la RATP , qui deviendra le gestionnaire technique des infrastructures mises en service (voir schéma ci-dessous).
Les compétences de la SGP et leur
articulation
avec celles d'IDFM et de la RATP
Source : Grand Paris Express, audit des conditions de mise en oeuvre de la feuille de route gouvernementale du 22 février 2018, 17 juin 2019, PwC
Ainsi que le prévoit l'article 14 de la loi précitée, la SGP sera dissoute lorsqu'elle aura épuisé ses compétences , évènement qui interviendra non pas au moment de la mise en service de la dernière ligne du GPE mais lorsque l'ensemble des emprunts contractés pour sa construction auront été remboursés , si bien que la SGP devrait devenir à partir de 2030 une simple caisse d'amortissement de dette publique .
Le matériel roulant du Grand Paris Express (GPE)
Le coût des matériels roulants destinés aux voyageurs qui emprunteront le Grand Paris Express est estimé à 2 milliards d'euros. Si la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris confie à la Société du Grand Paris (SGP) la mission d'acquérir ces matériels, c'est Île-de-France Mobilités (IDFM) qui se verra transférer leur pleine propriété après leur réception.
Le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise qu'IDFM rembourse ces matériels ainsi que les coûts de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de portage y afférents. L'ensemble de ces dépenses seront donc in fine prises en charge par IDFM.
Source : Société du Grand Paris (SGP)
2. La Société du Grand Paris (SGP) s'est vu confier en 2013 le financement d'autres projets de transport en commun franciliens
L'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dipose que la SGP « peut financer des projets de création , d'extension , d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles appartiennent » au réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France, au réseau express régional et au réseau ferré national dans la région Île-de-France emprunté par des services de transports publics réguliers de personnes relevant de l'article L. 1241-1 du code des transports.
La même loi dispose également dans son article 7 que la SGP peut notamment « se voir confier par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions ».
Sur ce fondement, la Société du Grand Paris (SGP), pourtant créée au départ uniquement pour assurer la maîtrise d'ouvrage du Grand Paris Express (GPE) , s'est vu confier le financement de plusieurs projets de modernisation des réseaux de métro et de RER existants dans le cadre d'un protocole É tat-Région du 19 juillet 2013 .
La SGP est ainsi chargée de financer :
- le prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen ;
- le projet EOLE de prolongement du RER E vers l'ouest ;
- le prolongement de la ligne 11 entre Mairie des Lilas et Rosny-Bois-Perrier et les schémas directeurs de modernisation des RER .
Les dépenses d'intervention mises à la charge de la SGP concernent également une quote-part du coût des adaptations au Grand Paris Express des réseaux existants , plafonnée à 30 % du coût estimatif , soit 0,45 milliard d'euros 4 ( * ) .
Le montant total de ces contributions a été évalué en juillet 2017 à 3,4 milliards d'euros 2012 5 ( * ) , dont près de 2,3 milliards d'euros 2012 font déjà l'objet de conventions de financement.
3. Une gouvernance censée associer étroitement représentants de l'État et des collectivités territoriales
Comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précitée, la Société du Grand Paris (SGP) est dirigée par un directoire , qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance .
Le directoire de la SGP est composé de trois membres qui exercent leurs fonctions de manière collégiale sous la responsabilité de son Président, Thierry Dallard , nommé par le Président de la République le 30 mai 2018 à l'issue de son audition par les commissions de l'aménagement et du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le conseil de surveillance de la SGP est composé de 21 membres rassemblant des représentants de l'État et des collectivités territoriales 6 ( * ) . Il s'est réuni à six reprises en 2019.
Il est chargé de contrôler le directoire et de veiller à la bonne gestion de la SGP . Il valide les orientations générales de la politique de l'entreprise, contrôle ses comptes financiers, ainsi que les opérations d'aménagement et de construction qu'elle conduit. A la date de publication du rapport, le nom du président qui succèdera à Patrick Braouezec , président de l'établissement public territotorial Plaine Commune, n'est pas encore connu .
Le comité stratégique de la SGP , enfin, réunit une fois par an les élus des communes concernées par le Grand Paris Express (GPE) et des acteurs socio-économiques franciliens. Sous la présidence de Bernard Gauducheau , maire de Vanves, ses 182 membres débattent et formulent des propositions sur le nouveau métro et les quartiers de gares.
* 3 Complété par le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris (SGP) qui détermine les modalités de fonctionnement de la SGP.
* 4 Le reste de ces travaux est financé par la région, l'État, les collectivités territoriales concernées et les opérateurs de transport (RATP, SNCF), selon des clés fixées par le contrat de plan État-Région pour ce qui concerne la période 2015-2020.
* 5 A des fins de comparabilité les documents produits par la Société du Grand Paris se réfèrent régulièrement - même s'agissant des plus récents - à des euros « aux conditions économiques de 2012 ». Les montants en question étant ceux qui figurent dans le débat public, il a été jugé utile de les retracer ainsi.
* 6 Les représentants de l'État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.