ANNEXES
1. Déclaration de Basse-Terre du 1er décembre 1999
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Les présidents des Régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique, réunis à Basse-Terre, le 1er décembre 1999 constatent : La dégradation continuelle depuis de nombreuses années de la situation de leurs Régions, illustrée notamment par : une destruction systématique de l'initiative locale, un affaiblissement des filières productives, la déstabilisation financière des collectivités, un assistanat généralisé, un taux de chômage croissant (en moyenne 30 %). Le développement rapide des dérives sociales, destructrices pour leurs sociétés et en particulier pour les jeunes générations dont les perspectives d'emploi apparaissent de plus en plus aléatoires. L'impossibilité de mettre un terme à cette situation avec les moyens actuels qui leur sont dévolus dans le cadre de leurs compétences, malgré des efforts financiers importants des collectivités territoriales et les concours de l'État et de l'Union Européenne. L'inadéquation d'un dispositif fiscal et social conçu pour un pays développé et appliqué à des Régions en retard de développement. Considérant les résultats obtenus par les autres régions ultrapériphériques (Açores, Canaries, Madère) en matière de développement et de progrès social, décident d'unir leurs efforts afin de bâtir un projet de développement économique social et culturel impliquant la prise en compte des identités propres à chaque Région et basé sur l'évidence que la dignité procède du travail et non de l'assistanat. Ce projet doit encourager la créativité et l'émergence d'activités productives afin de mettre un terme au développement d'une « société de consommation ». Ce projet doit également rompre avec le cycle infernal de « l'emploi assisté » pour favoriser la création et le développement d'entreprises, orienter les jeunes vers les métiers à forte plus-value, réaménager les formations vers les secteurs à forte potentialité. Cela suppose aussi, un partenariat actif avec le secteur socioprofessionnel, qui doit participer à une nouvelle économie qui ne se réfère pas exclusivement à l'aide publique. Les présidents, conscients de la volonté de leur population de mieux maîtriser son devenir, affirment solennellement leur engagement à exposer et expliquer leur projet, afin de recueillir, après consultation, son adhésion. En conséquence, les présidents des trois Régions proposeront au Président de la République et au Gouvernement, une modification législative voire constitutionnelle, visant à créer un statut nouveau de Région d'outre-mer doté d'un régime fiscal et social spécial pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, dans le cadre de la République Française d'une part, et de l'Union Européenne d'autre part (article 299-2 du Traité d'Amsterdam). Les présidents des Régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique réunis à Basse- Terre le 01 décembre 1999 ont pour leur part ouvert le débat, défini les thèmes et proposé les orientations de ce chantier d'avenir, dans le respect des idéologies de chacun. Par Lucette Michaux-Chevry, présidente du conseil régional de la Guadeloupe, Par Alfred Marie-Jeanne, président du conseil régional de la Martinique, Par Antoine Karam, président du conseil régional de la Guyane. |
2. Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, prononcé le 11 mars 2000 à Madiana (Martinique)
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Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la situation économique et sociale des Antilles françaises et sur la nécessité de construire un nouveau projet de développement et de proposer de nouvelles orientations pour l'outre-mer, Madiana (Martinique) le 11 mars 2000. Ce discours est prononcé à l'occasion du déplacement de M. Jacques Chirac en Guadeloupe et Martinique du 9 au 11 mars 2000. Monsieur le ministre, Monsieur le président du conseil régional, Monsieur le président du conseil général, Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs les élus, Mes Chers Compatriotes Martiniquais, que je salue chaleureusement, je m'adresse à celles et ceux qui sont dans cette salle mais aussi, vous me le permettrez, j'adresse un salut particulier à celles et ceux qui sont dans les deux autres salles et qui, par conséquent, nous voient par l'intermédiaire de la vidéo. Et puis, parce que je parle des Martiniquais, je profite de cette occasion pour les saluer toutes et tous où qu'ils soient et avec tout mon coeur. Mon premier mot sera pour exprimer, en effet, ma joie de me trouver aujourd'hui, ici, dans un département que je connais bien et pour lequel j'éprouve un attachement personnel qui est fort et ancien. Je suis heureux de me trouver ici en présence de personnalités aussi éminentes que diverses. Vous tous, élus, dirigeants d'entreprises, responsables syndicaux, fonctionnaires, représentants des agriculteurs, des artisans, des professions libérales, des enseignants, bref de tous les travailleurs, par les responsabilités que vous exercez, vous contribuez à façonner jour après jour l'avenir des Martiniquais. Un avenir qui doit être marqué par la dignité, par le respect de leur identité. Comme hier en Guadeloupe, je retrouve ici des amis auxquels je souhaite adresser un message d'estime et de reconnaissance. D'estime d'abord, et de respect : ce sont bien les sentiments que je ressens à votre égard. De reconnaissance, aussi, pour tout ce que vous apportez à la France et à l'Europe. À vous tous, mes compatriotes d'outre-mer, je souhaite adresser un message de solidarité et d'amitié. Si la France a une certaine vision du monde et une forte vocation internationale elle le doit pour une bonne part à ses terres d'outre-mer. Ces terres qui enrichissent de leurs cultures collectives de leur propre richesse artistique et culturelle, fruit d'un brillant héritage arawak, taïno, caraïbe, européen, africain et hindou, épanoui dans une moderne créolité. Une créolité fortement exprimée dans une langue savoureuse, imagée, originale, langue du coeur et de l'émotion. Ces terres d'où viennent tant d'hommes et de femmes, intellectuels, sportifs, cadres et travailleurs, qui apportent à la métropole leur compétence, leur générosité, leurs talents. Vitalité culturelle mais aussi vitalité démographique, avec les problèmes qu'elle pose, c'est vrai, mais également les espoirs dont elle est porteuse. Jeunesses antillaise et guyanaise vivantes et ambitieuses confrontées à un monde qui change, et qui cherchent à se situer, à déchiffrer les lignes incertaines qui dessinent les contours de leur avenir. Et je comprends ces interrogations, ces incertitudes, cette angoisse parfois, face à un contexte sans cesse différent et souvent difficile à cerner. Nous assistons à des changements profonds sur la scène mondiale : la force de l'Amérique, l'émergence de l'Europe comme puissance planétaire, le réveil de l'Asie, le déclin des idéologies, l'affaiblissement des affrontements qu'elles ont suscités tout au long du XX ème siècle. Le développement d'une économie où l'échange de l'information prend le pas sur celui des biens et même sur celui des services. Et simultanément l'émergence de centres de décision économique à l'échelle internationale, voire à l'échelle planétaire. Ces évolutions appellent une réflexion sur le rôle de l'État. Elles impliquent, non pas, bien sûr, sa disparition ou son affaiblissement mais son recentrage autour d'un certain nombre de fonctions que lui seul peut assurer, alors que d'autres fonctions peuvent être exercées plus efficacement et à un meilleur coût collectif, de façon mieux adaptée par d'autres acteurs. Et c'est ici que ce débat rejoint vos propres préoccupations, car vous êtes, à l'évidence, au nombre de ces acteurs. Au regard de tels changements, les réponses qui ont prévalu depuis le milieu du XX ème siècle tendent à perdre une partie de leur pertinence : à des défis nouveaux, nous devons imaginer des réponses renouvelées. Je suis venu ici pour réfléchir avec vous, pour ouvrir le débat sur ces sujets qui domine l'avenir des générations qui arrivent. Et je voudrais articuler cette réflexion autour de deux questions, à la fois simples mais aussi profondément complexes : - dans ce monde en mutation, où en sont aujourd'hui les départements français d'Amérique ? - autour de quels objectifs, de quelles ambitions, de quels moyens pouvons-nous construire un projet répondant à l'attente de nos concitoyens d'outre-mer ? La Martinique, comme la Guadeloupe et la Guyane, traverse de réelles difficultés économiques et donc des difficultés sociales. Le poids de l'éloignement, celui de l'insularité, les conséquences économiques de l'étroitesse des marchés locaux, le déficit de compétitivité par rapport aux produits concurrents fabriqués dans les pays voisins. Autant de données objectives, pénalisantes, qui doivent donc être compensées par la collectivité nationale et par l'Europe. Ces handicaps contribuent à placer vos départements dans une situation de forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur. Je n'entends pas, par-là, le simple déséquilibre statistique des échanges, car ce n'est pas le plus important à mes yeux. Mais derrière les chiffres, il y a une réalité économique : l'essentiel de votre consommation est importé - et il y a une réalité sociale : le poids des revenus de transfert provenant du reste de notre pays. Dans les deux cas, nous devons veiller à ce que la situation actuelle s'améliore, car elle ne correspond ni à vos intérêts, ni à vos souhaits. Or l'activité économique des Antilles est concentrée sur un nombre limité de secteurs qui se sont développés successivement, en particulier la canne à sucre, la banane et le tourisme. Mais chacune de ces activités reste fragile. La canne est tributaire des mécanismes de garantie du revenu sucrier et de la fiscalité particulière du rhum. La banane, qui représente 30 000 emplois directs ou indirects aux Antilles, est l'objet d'agressions permanentes de la part de sociétés multinationales. Le tourisme est confronté à la concurrence très vive de destinations voisines qui possèdent de réels avantages en termes de compétitivité. Les autres activités productives sont limitées par le niveau élevé des coûts : pas uniquement celui du travail, que l'on cite le plus souvent, mais aussi celui du capital, c'est-à-dire de l'investissement et des fonds propres, et tout autant le coût d'approche des produits intermédiaires. La conquête de nouveaux marchés dans la région s'en trouve handicapée, et de surcroît elle se heurte aux nombreuses mesures de protection édictées par les États voisins, ce que nous appelons les « negative lists ». Vos économies éprouvent donc des difficultés à assurer leur développement, et ces difficultés se traduisent par une baisse du niveau des investissements. Pendant près de quinze ans, l'investissement productif s'était maintenu à un niveau élevé parce qu'il bénéficiait d'un régime fiscal favorable mis en place d'ailleurs par le gouvernement que je dirigeais. Pendant cette période, la défiscalisation a été l'un des moteurs de la croissance économique de l'outre-mer et aussi naturellement un facteur de création d'emplois. Ce dispositif efficace apportait une réponse nécessaire à l'un des handicaps que j'évoquais tout à l'heure : le coût élevé de l'investissement. Et l'on voit bien que son démantèlement progressif depuis plusieurs années se traduit par la stagnation de l'économie. Or rien, ici, n'est plus indispensable que la création de nouveaux emplois et la lutte contre un chômage qui mine la société et qui explique largement les tensions qu'elle connaît. Le chômage est omniprésent. Il atteint de l'ordre de 30 % de la population active, c'est-à-dire le triple de la métropole. C'est un chômage structurel et long : un demandeur d'emploi sur deux est inscrit depuis plus d'un an. Dans une société où 40 % de la population a moins de 20 ans, le risque de marginalisation est considérable. C'est un phénomène qui frappe en réalité deux générations à la fois : celle des parents forcés à l'inactivité, et celle des enfants qui grandissent sans mesurer le caractère anormal d'une société où l'on ne travaille pas. Et bien sûr le chômage apporte avec lui ses conséquences en matière d'alcoolisme, de toxicomanie, de délinquance qui explique que la population bénéficiaire du RMI soit, proportionnellement, presque deux fois plus importante ici qu'en métropole. Il contribue à entretenir la tension qui marque les rapports sociaux. Les conflits sociaux, dans vos départements, se signalent par leur durée, et par leur intensité, par leur forte composante idéologique, et par l'extrême difficulté dont font preuve les partenaires sociaux pour les maîtriser et les faire cesser. Or ces mouvements sont plus perturbants pour la vie et l'activité locale qu'ils ne le sont ailleurs. Un conflit limité peut bloquer la vie d'un département tout entier. Ceci constitue un handicap supplémentaire qui ne doit pas être sous-estimé : la qualité du dialogue social, la capacité des partenaires sociaux à développer un cadre contractuel des relations du travail, le renoncement à la violence dans les conflits collectifs, constituent autant d'indicateurs de la maturité d'une société et de son degré de responsabilité. J'appelle les partenaires sociaux à une réflexion sur ce sujet. Je les invite, parce que c'est leur intérêt, à faire vivre le dialogue social, à le conduire avec plus de pragmatisme, moins de rigidité dogmatique, moins d'indifférence, à ne pas chercher à en faire un terrain d'affrontement idéologique non plus. Le dialogue social doit se dérouler librement, dans le cadre que fixe la loi dont l'État demeure le garant. Ce tableau peut sembler sombre. Il ne l'est qu'en apparence. Retournons-nous un instant et souvenons-nous de ce qu'était la Martinique, il y a cinquante ans. Les progrès économiques et sociaux ont été considérables. Ils furent permis par la départementalisation et, plus récemment, par l'égalité sociale. Cette réussite est celle de la France, mais elle est surtout la vôtre. Par la qualité des infrastructures, le niveau de scolarisation, l'espérance de vie, les garanties sociales, le niveau sanitaire, vos départements constituent, dans leurs zones respectives, des îlots de modernité. C'est pourquoi vos voisins attendent beaucoup de vous et de la France en matière de coopération régionale et nous devons avoir à coeur de répondre intelligemment et de façon adaptée au monde moderne à cette attente. Vous devez être fiers de ce que vous êtes et tenir pleinement votre rôle au sein du bassin caraïbe. Et pourtant, chacun le voit, le malaise subsiste. C'est d'abord celui qui résulte du chômage, que j'évoquais tout à l'heure. C'est celui de l'absence d'horizon et d'espoir, celui d'un assistanat qui humilie. Ce malaise, c'est aussi la perte de ses repères par une partie de la société, notamment les jeunes qui ne se reconnaissent plus dans les structures collectives : famille, école, commune sont mises en cause et ne constituent plus les points de stabilité qu'ils étaient autrefois. C'est en définitive le mal-être que provoque l'incertitude sur sa véritable identité, la grande difficulté qu'il y a à être à la fois créole, caribéen, français et européen. Dans un certain nombre de cas, ce malaise est aggravé par une immigration massive et plus ou moins incontrôlée qui contribue à accentuer la déstabilisation de la société. Il se traduit par une diminution de l'esprit civique, un manque d'attention envers les autres, l'enfermement progressif sur soi-même ou au sein de petits groupes marginaux, un moindre respect pour l'environnement aussi. Les Martiniquais, les Guadeloupéens, les Guyanais, s'interrogent sur ce qu'ils sont dans ce monde qui change, sur ce qu'ils seront demain. Rares sont ceux qui voient, je crois, dans une rupture avec la France la réponse à cette recherche identitaire. Mais le message qu'ils nous délivrent de manière pratiquement unanime est une formidable demande de reconnaissance de leur personnalité, de leur dignité, de leur identité, et aussi de leur capacité à assumer eux-mêmes une partie beaucoup plus importante de leur destin. Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas ignorer ce message. Face aux difficultés économiques, aux tensions sociales, au malaise identitaire, l'administration de l'État peine à apporter les réponses espérées, parce qu'elle est trop souvent prisonnière de ses règlements, du rationalisme qui a fait sa force mais qui trouve ici ses limites, parce que les inconvénients de la recentralisation administrative sont multipliés par la distance qui vous sépare des bureaux parisiens. Quelles que soient la qualité et la bonne volonté des hommes, tout cela nourrit la critique à l'égard du système institutionnel, une critique dans laquelle il est malaisé de séparer ce qui s'adresse au statut de ce qui concerne la bureaucratie. Car l'État et son administration, ici peut-être plus qu'ailleurs, ont besoin d'adapter leurs structures et leurs méthodes de travail au monde nouveau dans lequel nous entrons. Au-delà se situe un débat plus vaste, qui est le débat celui des institutions. Ce débat pose lui-même la question de l'existence d'un projet de société, car un statut n'est jamais qu'un instrument au service d'une ambition collective à un moment donné. Et ceci me conduit à poser la seconde question : autour de quels objectifs, avec quels moyens pourrons-nous construire un projet répondant à l'attente du plus grand nombre de nos concitoyens d'outre-mer ? La situation actuelle et l'évolution du monde moderne exigent à l'évidence que soient bien davantage reconnues et respectées la personnalité, la sensibilité et la culture de l'outre-mer dans toute sa diversité. Il faut donc inventer un modèle original de développement comportant à la fois un transfert accru de responsabilités vers vos sociétés et vers leurs élus tout en maintenant les solidarités française et européenne. Ce modèle doit, je crois, répondre à quatre exigences. D'abord, l'environnement économique, l'environnement social et professionnel de l'entreprise doit être fortement amélioré afin de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux décideurs locaux. Une première priorité consiste à poursuivre et à amplifier les mesures qui permettent de diminuer le coût du travail. La loi adoptée en 1994, à l'initiative de Dominique Perben, a produit des effets dont toutes les enquêtes ont confirmé le caractère positif : de véritables emplois marchands ont été créés, emplois durables, créateurs de richesse, à la différence des emplois publics dont la multiplication, souvent nécessaire, mais trop souvent artificielle, pèse en réalité sur l'économie. Il faut s'en inspirer et il faut donner à cette loi un nouveau souffle par des mesures ambitieuses d'exonérations de charges sociales. Il faut créer de véritables emplois, économiquement justifiés parce qu'alors, la richesse produite compense rapidement l'aide qui a été accordée, parce que seuls de tels emplois comportent pour ceux et pour celles qui les occupent une véritable perspective d'avenir. Le dynamisme et la pression de cette jeunesse commandent, ici plus qu'ailleurs, de privilégier les mesures liant une cessation anticipée d'activité à l'embauche d'un jeune. Ce sont, je le sais, des dispositifs coûteux, mais je suggère qu'un dialogue s'ouvre entre les responsables politiques et professionnels et syndicaux de vos départements et les autorités compétentes de l'État afin que des mécanismes spécifiques et cofinancés puissent être mis en place. Il faut aussi que les aides accordées en faveur de la création d'emplois contribuent à faire reculer la part du travail non officiel qui constitue de fait une soupape, c'est vrai, mais qui fragilise l'ensemble du tissu économique. Tout comme celui de l'emploi, le coût de l'investissement doit être allégé. La loi de défiscalisation de 1986, qui avait fait ses preuves, ayant été largement vidée de son contenu, il est urgent de négocier un autre dispositif avec les responsables de vos régions. L'incertitude sur l'avenir, comme l'instabilité des législations, constituent en effet des obstacles majeurs à l'investissement qui a besoin de confiance. Je souhaite que le dialogue sur ce dossier s'engage sans délai, avec le souci de l'efficacité. La loi en préparation doit traduire le résultat de ce dialogue. Le maintien d'un mécanisme de défiscalisation dans les secteurs économiques d'avenir, auquel s'ajouterait un allégement significatif de la taxe professionnelle, qui pèse à la fois sur le capital et sur le travail, serait de nature à redynamiser l'économie. Dans ce but, l'accès des entreprises locales à de bonnes conditions de crédit, compte tenu de la récente disparition du système de réescompte de l'institut d'émission, doit aussi être facilité. Les Antilles et la Guyane ont besoin, dans ces domaines, de plus de clarté et de plus de lisibilité à moyen terme. Cette clarté peut résulter de la mise en place d'un véritable Code des investissements qui serait particulier à chacune de vos régions et qui ferait l'objet d'une négociation et d'une contractualisation entre elle et l'État. Et l'on peut s'interroger, dans cet esprit, sur l'utilité d'une nouvelle loi-programme. L'avantage d'une telle loi résiderait dans le fait qu'elle contiendrait non seulement des engagements et des mesures sur plusieurs années, mais également leur traduction chiffrée, c'est-à-dire les moyens de les mettre effectivement en oeuvre. Ainsi les acteurs économiques et les exécutifs régionaux et locaux sauraient-ils avec précision dans quel cadre ils doivent assurer leur développement. La seconde exigence est que les Antilles et la Guyane doivent être, le plus étroitement possible, arrimées à l'Europe. Depuis de nombreuses années se poursuit un processus de rapprochement avec l'Union Européenne dont vous mesurez aujourd'hui le bénéfice pour l'économie de vos régions. Les moyens affectés à l'outre-mer français par les fonds structurels européens sont en effet considérables. Les lois spécifiques destinées à compenser vos difficultés - les Poseidom - se sont développées avec succès en réponse au premier mémorandum que la France, à mon initiative, avait déposé à Bruxelles en juillet 1987. Il convient désormais d'obtenir la confirmation de leur caractère pérenne et de mettre fin, dans la mise en oeuvre de ces crédits, aux délais injustifiés et inacceptables entre leur ouverture à Bruxelles et la mise à la disposition de vos régions. Une étape significative dans vos relations avec l'Europe a été franchie lors du Traité d'Amsterdam. L'article 299-2 de ce texte confirme à la fois votre appartenance à l'Europe en tant que départements français d'outre-mer et votre caractère de régions ultrapériphériques bénéficiant de droits, d'avantages, et de politiques communautaires particulières. C'est, pour les Martiniquais, les Guadeloupéens et les Guyanais, un instrument exceptionnel de développement qu'il leur appartient de mettre pleinement en valeur. L'État doit vous y aider, et non constituer entre vous et l'Europe un écran ou un frein. Il s'agit de permettre aux grandes filières agricoles traditionnelles, notamment la banane aux Antilles, la filière canne-sucre-rhum dans les quatre DOM, la filière rizicole dans l'ouest guyanais, d'avoir accès au marché européen en étant assurées de l'écoulement de leur production et d'une juste rémunération des producteurs dans le plein respect des principes de la politique agricole commune. Il s'agit également de compléter des dispositifs là où ils demeurent insuffisants, par exemple dans l'aide au transport entre les régions ultrapériphériques et l'Europe continentale. Il appartient au gouvernement de faire preuve sur ces dossiers de toute la vigilance et du dynamisme nécessaire. Pour ma part, alors que la France va assurer dans quelques mois la présidence de l'Union européenne, je considère comme essentiels la consolidation et l'approfondissement des liens entre l'Union et ses régions ultrapériphériques. J'en ferai donc l'une des priorités de notre présidence. En troisième lieu, les Antilles et la Guyane doivent devenir des acteurs de plein exercice de la coopération avec leur environnement régional. J'ai évoqué tout à l'heure l'attente des pays qui vous entourent à l'égard de vous-mêmes, de la France et de l'Europe. Le développement de la coopération régionale à partir de vos territoires correspond à un besoin et fait l'objet d'un large consensus. Vous avez, je le sais, le désir et la volonté nécessaires, mais une grande partie des moyens de cette coopération se trouvent relever de l'État. C'est le cas de la Sécurité civile, des établissements hospitaliers, de la Météorologie nationale, du fonctionnement des établissements scolaires, de la recherche, et sans doute de beaucoup d'autres secteurs. Et Paris n'est pas toujours à même de conduire cette coopération régionale, parce qu'il est trop lointain, parce qu'il n'a pas la connaissance indispensable des sensibilités locales. Je souhaite qu'un terme soit mis à cette situation singulière dans laquelle il y a d'un côté ceux qui ont la compétence et de l'autre ceux qui ont les moyens. Et pour cela il faut mettre les moyens à la disposition de ceux qui ont la compétence et la volonté. Les moyens juridiques d'abord. Il faut, désormais, que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane soient les représentants et les porte-parole naturels de la France et de l'Europe dans la zone caraïbe. Ce que je dis, naturellement, est valable pour l'Océan Indien, pour le département de La Réunion. Leurs exécutifs ont vocation à siéger à ce titre dans les principales organisations multilatérales régionales. De même, ils doivent recevoir le pouvoir de négocier et de signer les traités et accords de portée régionale au nom de la République. Dans ces circonstances, ils bénéficieront du concours effectif de l'ensemble des services concernés de l'État en tant que de besoin. Ces responsabilités nouvelles et importantes doivent être accompagnées par les moyens sans lesquels elles ne seraient qu'un trompe-l'oeil. Les crédits que l'État consacre à la coopération dans cette zone devront être décentralisés au niveau de chaque région dans un fonds que les collectivités locales pourront, le cas échéant, elles-mêmes abonder et qui deviendra, en partenariat avec l'État, l'instrument privilégié de la coopération régionale sous la responsabilité des élus et responsables régionaux. Les moyens ainsi délégués pourront être complétés par les fonds structurels communautaires puisque la coopération régionale, et vous le savez, est également l'une des actions encouragées par l'Union Européenne. Ainsi vous serez demain de véritables acteurs, et non plus de simples cautions de la coopération régionale. Vous tiendrez toute votre place dans le concert diplomatique régional au nom des populations que vous représentez. C'est ce que nous avons initié hier en Guadeloupe au cours du premier sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du CARIFORUM avec les présidents des conseils Régionaux et des conseils Généraux des trois départements. Enfin les structures administratives et politiques de vos départements doivent être au service de ce projet de développement et de responsabilité. Les Antillais et les Guyanais veulent être administrés au plus près de leurs attentes, au plus près des réalités locales. Dans le monde nouveau dans lequel nous entrons, le succès appartiendra à ceux qui feront preuve de la plus forte réactivité, de la meilleure capacité d'adaptation aux changements. Il faut pour cela de très larges délégations de compétences aux autorités décentralisées, ce qui correspond de surcroît aux exigences de l'efficacité et aux exigences de la démocratie. Parce que vos départements sont géographiquement très éloignés des centres de décisions nationaux, parce que les problèmes que vous rencontrez sont très spécifiques par rapport à ceux du reste du pays, parce que vous évoluez dans un environnement international particulier, tout cela justifie une politique très ambitieuse de transfert de responsabilités. Mais cette politique ne peut être appliquée de façon uniforme. L'outre-mer français est riche de ses diversités culturelles, économiques, sociales et statutaires. L'évolution des règles est dans la nature des choses si l'on veut doter vos collectivités d'un mode de gestion moderne et donner à vos élus les espaces de liberté et de responsabilité qu'exige aujourd'hui la conduite des affaires publiques. Bien sûr, toute évolution doit respecter les principes qui fondent le pacte social d'un pays. C'est l'unité de la République, dont je suis le garant. C'est la règle de la démocratie, qui suppose que toute modification statutaire substantielle soit explicitement approuvée par les populations concernées. Dans le cadre de son projet de loi d'orientation, le gouvernement a choisi d'ouvrir le débat sur la question institutionnelle. La réflexion et la discussion doivent donc, être libres, ouvertes, démocratiques. Toutes les propositions, dès lors qu'elles ne mettent pas en cause notre République et ses valeurs fondamentales, sont recevables et légitimes. Elles sont autant de contributions utiles et nécessaires à ce débat. MM. Claude Lise et Michel Tamaya ont remis au gouvernement un rapport de qualité qui vise à moderniser les institutions actuelles. Ce rapport souligne notamment la nécessité d'une clarification et d'une redéfinition des frontières de compétence entre les deux Assemblées. Le gouvernement, quant à lui, propose la mise en place d'une troisième institution locale, le Congrès, composé des conseils généraux et régionaux ainsi que des parlementaires. Sa mission consisterait à prendre position, à la majorité qualifiée, sur d'éventuels changements des institutions. Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Antoine Karam ont proposé, quant à eux, une démarche intéressante mais différente. Elle vise à transformer les trois départements en régions autonomes dotées de pouvoirs élargis, à l'intérieur de l'ensemble français et de l'Union européenne. On mesure bien l'étendue du champ des réflexions allant du maintien de la départementalisation à l'autonomie régionale. Aucune de ces démarches ne me gêne, aucune de ces approches ne me choque. Toutes les orientations, s'agissant des départements d'Outre-mer, sont admissibles, dès lors, je le répète, que les principes de la République et de la démocratie sont respectés et que les populations concernées sont, le cas échéant, consultées. Vous savez l'attachement, et je le dis au sens propre du terme, et au sens fort du terme et l'affection que je porte depuis toujours aux habitants de l'outre-mer et à leurs territoires. Chaque fois que je l'ai pu, je me suis efforcé de les faire progresser vers plus de bien-être et plus de responsabilité. Vous trouverez toujours auprès de moi une écoute attentive et un appui sans faille, lorsqu'il s'agira d'accompagner un mouvement qui, naturellement, ne conduise ni à l'aventure, ni à la régression. L'institution départementale, fondée sur l'assimilation et qui a longtemps été synonyme de progrès et de dignité, a, probablement, atteint ses limites. L'égalité sociale est acquise. La marge de manoeuvre financière des départements a été réduite par la montée des charges qui pèsent sur eux. Leur cadre juridique demeure contraignant dans la mesure où la souplesse de l'article 73 de la Constitution n'a pas été, beaucoup s'en faut, suffisamment utilisée. Mais comme les départements demeurent néanmoins d'exceptionnels espaces de solidarité à l'échelle nationale et européenne, tout changement, doit permettre la préservation de vos acquis sociaux et le maintien des avantages financiers apportés par l'Europe. Quant à la région, institution plus récente, elle apporte aussi une contribution essentielle et appréciée au développement économique et social de vos territoires dont il faut tenir compte. Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure. À La Réunion, le statut départemental n'est pas remis en cause. Il est à ce point apprécié qu'un certain nombre d'élus réclament depuis longtemps la création d'un deuxième département justifié par l'évolution démographique et le rééquilibrage économique de l'île. Cette revendication s'inscrit dans la nécessaire amélioration de la démocratie locale en rapprochant le niveau de décision des citoyens. Pour ma part, j'ai dit ce que j'en pensais, je l'ai dit à La Réunion. Il appartiendra aux élus réunionnais de se prononcer. En Guyane, ce n'est pas la démographie mais plutôt l'isolement géographique et la sous-administration du territoire, qui nourrissent une revendication analogue, que je comprends et qui doit être, en toute hypothèse, étudiée attentivement au même titre que les autres solutions. Aux Antilles, le débat institutionnel est désormais ouvert et il transcende les appartenances politiques traditionnelles. En Guadeloupe, les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy aspirent à une évolution. Saint-Barthélemy pourrait voir son statut évoluer vers un TOM ou vers une collectivité territoriale au sein de la Région Guadeloupe. Saint-Martin pourrait bénéficier de transferts progressifs de compétence et de moyens, contractualisés avec l'État, mais surtout avec le Département et la Région Guadeloupe. Ces débats témoignent d'attentes fortes et aussi d'une vraie vitalité démocratique. Pour ma part, dans la fidélité à mes convictions et à mes devoirs, je serai très attentif à toutes vos propositions, dont je sais qu'elles sont motivées par l'idée que vous vous faites, dans votre coeur et dans votre esprit, de l'intérêt général. D'abord, je m'opposerai à tout ce qui conduirait à un désengagement des Français à l'égard de leurs compatriotes d'Outre-mer ou à l'abandon par la France de ses responsabilités. Je rappelle ensuite que les institutions, les statuts ne sauraient à eux seuls résoudre les problèmes d'une société. Un projet économique et social ambitieux est un support indispensable à un statut rénové, qui ne saurait produire d'effets positifs dans une société où l'État de droit ne serait ni garanti, ni respecté. Enfin, la prise en compte des différences et des spécificités de l'identité de chaque collectivité d'outre-mer doit aller de pair avec l'adhésion complète aux principes et aux valeurs intangibles de la République, auxquels il ne saurait être dérogé sur aucune partie du territoire français. À cette doctrine générale, constituant en quelque sorte le " coeur " de la citoyenneté française, j'ajouterai deux principes, pour permettre une évolution raisonnable et cohérente des institutions traduites dans des statuts organiques particuliers approuvés par les populations concernées. Le principe d'individualisation qui reconnaît à chaque collectivité d'outre-mer le droit de bénéficier d'un régime adapté sans se trouver enfermée dans une catégorie uniforme. Le principe de responsabilisation qui est le corollaire indispensable des transferts nécessaires de compétence. Je conclurai cette réflexion en évoquant les éventuelles conséquences juridiques des réformes auxquelles pourrait conduire le débat actuel. Comme je l'ai dit, les dix collectivités françaises d'outre-mer peuvent aspirer légitimement à une reconnaissance de leur spécificité. Le moment venu, lorsque les projets auront pris forme et recueilli l'assentiment populaire, une réflexion globale devra intervenir pour élaborer une construction juridique lisible et cohérente, fondée sur les grands principes que je viens de rappeler. Mesdames et Messieurs, Mes Chers Amis, Le débat actuel souligne le sens aigu de la démocratie, la maturité de nos concitoyens d'outre-mer et en définitive le très large consensus qui s'établit autour de la volonté de progrès exprimée notamment par les élus fondés sur le respect, réaffirmer sur votre dignité et identité. Par des voies certes différentes, vous recherchez tous un surcroît de liberté d'administration, de démocratie décentralisée et d'autorité internationale. Je fais confiance aux élus, qui sont rassemblés ici, pour animer les discussions, encadrer et conduire les évolutions qui découleront de ces discussions, dans un souci de transparence et de démocratie. Je fais confiance à l'ensemble des forces vives et des partenaires sociaux pour faire prévaloir la primauté du développement économique et du progrès social dans le fonctionnement et l'évolution des institutions publiques. Je vous fais confiance, à vous toutes et à vous tous, mes compatriotes d'outre-mer. Je sais que vous vous sentez responsables de ce projet collectif. Le chemin que vous avez parcouru au sein de notre France et avec la France, ici, outre-mer, comme en métropole, est exceptionnel et exemplaire. Je vous invite à le poursuivre dans le cadre d'un dialogue renouvelé et confiant, conforme à la tradition d'humanisme et de respect de l'autre qui doit caractériser notre pays et qui est au coeur de votre culture. Votre ambition sera toujours l'ambition de la France et sachez qu'elle sera toujours la mienne. Vive la Martinique ! Vive la République ! Vive la France ! |