II. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES FÉDÉRATIONS EN RENFORÇANT LEUR CAPACITÉ D'INITIATIVE
A. PROFESSIONNALISER LES DIRIGEANTS DE FÉDÉRATIONS SPORTIVES
1. Un encadrement de la possibilité de rémunérer les dirigeants des fédérations sportives qui apparaît excessif
Les fédérations sportives sont constituées, conformément à l'article L. 131-2 du code du sport, sous forme d'associations. Le dirigeant d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 exerce en principe ses fonctions à titre bénévole, le caractère désintéressé de la gestion permettant une exonération de l'ensemble des impôts commerciaux. S'il existe aujourd'hui des dispositifs permettant la rémunération des dirigeants associatifs, leur portée demeure toutefois limitée.
La rémunération des dirigeants associatifs
Il existe deux mécanismes, exclusifs l'un de l'autre, permettant la rémunération des dirigeants d'une association sans but lucratif sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.
1) Une tolérance de l'administration fiscale, étrangère au code général des impôts (CGI), permet à une fédération de rémunérer tous ses dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant de droit ou de fait n'excède pas les ¾ du SMIC.
2) Au-delà de ce montant, conformément aux dispositions du d) du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les associations dont les ressources dépassent 200 000 euros par an peuvent, sous certaines conditions, salarier entre un et trois dirigeants. Cette rémunération est soumise à plusieurs conditions, appréciées par l'administration fiscale :
- les statuts fédéraux doivent prévoir expressément cette possibilité de rémunérer le ou les dirigeants et la décision de rémunération doit être prise à la majorité des deux tiers au sein de l'organe délibérant compétent ;
- les statuts et modalités de fonctionnement de la fédération doivent assurer la transparence financière et un contrôle de gestion effectif. L'adéquation entre la rémunération et les sujétions liées au poste doit pouvoir être vérifiée ;
- le plafond de rémunération est fixé à 3 fois le plafond sécurité sociale, soit 10 284 € bruts par mois en 2020.
Aujourd'hui, selon les informations transmises à la mission par le ministère des sports, 36 dirigeants sportifs, exerçant dans 25 fédérations, perçoivent une rémunération. 17 fédérations ne rémunèrent que leur président, tandis que 8 autres rémunèrent 2 à 3 élus. La rémunération moyenne perçue est de l'ordre de 48 000 euros par an, avec toutefois des écarts très importants.
Le strict encadrement des possibilités de rémunération, associé au fort investissement exigé par ces fonctions, conduit en pratique à un manque de diversité et de professionnalisation des profils des dirigeants de fédération. En effet, un nombre important de présidents de fédérations sont retraités ou mènent en parallèle une activité professionnelle qui ne leur permet pas de s'impliquer entièrement dans leur mandat.
Au regard de l'importance prise par certaines fédérations sportives et des responsabilités attachées aux fonctions de dirigeants, une adaptation des règles relatives à la rémunération des dirigeants apparaît aujourd'hui nécessaire pour garantir tant la qualité des recrutements que l'indépendance et la probité des dirigeants.
Des propositions en ce sens ont déjà été avancées dans de nombreux travaux. Par exemple, Gilles d'Ettore (La gouvernance des fédérations sportives, 2012) proposait l'ouverture d'une réflexion sur « l'élargissement du nombre de dirigeants fédéraux pouvant être rémunérés, le maximum de trois qu'autorisent les règles fiscales en vigueur s'appliquant aux associations ne répondant pas aux besoins des grosses fédérations ». Didier Guillaume (Le soutien de l'État aux fédérations sportives, 2015) souhaitait quant à lui, « afin de faciliter l'exercice du mandat de président de fédération par des fonctionnaires, permettre la mise à disposition à titre gratuit pour les présidences de fédérations sportives ».
La mission d'information fait siennes ces recommandations. Elle estime qu'il serait utile de réfléchir à une augmentation raisonnable du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires élus à la présidence de fédérations sportives.
2. En contrepartie, un renforcement des exigences en matière de transparence
Le mouvement sportif est aujourd'hui confronté à des exigences accrues en matière de transparence et de gestion. Par exemple, la loi du 1 er mars 2017 impose désormais aux présidents de fédérations d'adresser, après leur élection, des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Dans ce contexte, la mission considère que tout élargissement des possibilités de rémunération des dirigeants devrait s'accompagner d'un renforcement des garanties de transparence de ces mêmes rémunérations. Dans le respect de l'indépendance des fédérations sportives, des conditions relatives à la transparence pourraient ainsi être fixées, dont le contrôle de l'application serait confié au comité d'éthique des fédérations.
Proposition 11 : Accepter une professionnalisation accrue des dirigeants des fédérations en contrepartie d'exigences renforcées sur le plan de la transparence .