B. ...QUI A DU MAL À SE TRADUIRE SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE, AU NIVEAU DU PROGRAMME 137 QUI RESTE LARGEMENT CONTRAINT...
La politique d'égalité entre les femmes et les hommes, et notamment celle de lutte contre les violences faites aux femmes, est budgétairement inscrite sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
On observe ainsi, depuis 2010, une relative augmentation de ces crédits qui masque néanmoins des sous-exécutions importantes jusqu'en 2018, et des opérations discrètes de redéploiements internes .
Ces mouvements budgétaires permettent ainsi de dégager des crédits, dont la communication gouvernementale laisse souvent à penser, à tort, qu'il s'agit de crédits nouveaux : tel est le cas pour le dénommé « fonds Catherine » mis en oeuvre pendant le Grenelle, ou celui mis en place pendant le confinement.
1. Une augmentation globale des crédits du programme 137 et de ceux affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes....
Les rapporteurs spéciaux constatent la relative augmentation des crédits du programme 137, en loi de finances initiale, depuis 2012 et notamment de ceux relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Évolution des crédits du programme 137 depuis 2010
(en euros)
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Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
Évolution des crédits consacrés
à la lutte contre les violences faites aux femmes
depuis
2010
Évolution, de 2010 à 2016, des
crédits de l'action 12
« Promotion des droits,
prévention et lutte contre les violences »
(en euros)
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Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
Évolution, de 2017 à 2018, des
crédits de l'action 12
« Promotion des droits,
prévention et lutte contre les violences »,
avec la
décomposition des dispositifs financés
(en euros)
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Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
Évolution, depuis 2019, des crédits
consacrés à la lutte contre les violences
au sein de l'action
21 « Politiques publiques - accès aux droits »,
avec la décomposition des dispositifs
financés
(en euros)
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Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
2. ...mais un budget demeurant faible et masquant des sous-exécutions et redéploiements de crédits importants
En dépit d'une relative hausse des crédits du programme 137 et des crédits consacrés à la lutte contre les violences, il convient de rappeler que son montant, en 2020, ne représente que 0,01 % du budget de l'État . Par ailleurs, l'évolution des crédits appelle plusieurs observations de la part des rapporteurs spéciaux, qui tendent à relativiser l'augmentation apparente des crédits :
- tout d'abord, plusieurs modifications de périmètre du programme ont pu participer à l'augmentation des crédits, à périmètre courant , avec notamment l'intégration des crédits de la lutte contre la prostitution à partir de 2014 et des crédits relatifs aux établissements, d'information, de consultation et de conseil familial (EIFCCF) devenus des espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) en 2018 ;
- ensuite, le programme 137 a fait l'objet d'une sous-consommation récurrente et croissante de ses crédits depuis 2014. Des annulations de crédits importantes en 2016 et 2017 ont minoré l'enveloppe du programme (- 11,9 % en 2016 et -24,8 % en 2017). Depuis 2018, est constatée une amélioration de la consommation des crédits, qui ne saurait toutefois masquer en particulier la sous-exécution des crédits liée à la mise en place du parcours de sortie de la prostitution (cf. infra ).
Taux d'exécution du programme 137 relatif
à l'égalité
entre les femmes et les hommes
Source: commission des finances du Sénat
L'augmentation des crédits, en loi de finances initiale, n'a d'intérêt pour le programme et les actions concernés que si les crédits sont ouverts et exécutés. De la bonne exécution du programme découlera la réussite des actions menées en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes en général, et de la lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier .
En outre, le programme 137 et les crédits dédiés à la lutte contre les violences notamment ont fait l'objet de discrètes opérations de redéploiements de crédits . La célèbre formule « déshabiller Pierre pour habiller Paul » pourrait scier parfaitement à la régulation budgétaire du programme 137. Les dispositifs des « référents départementaux » aux violences ou encore l'allocation financière à l'insertion sociale et professionnelle des personnes sorties de prostitution (AFIS) ont ainsi fait l'objet de diminution de crédits au profit d'autres dispositifs. Le dénommé « fonds Catherine » mis en oeuvre pendant le Grenelle, ou celui mis en place pendant le confinement sont ainsi constitués non pas de crédits nouveaux mais de crédits redéployés . La mise en oeuvre des mesures prévues dans ces fonds se fait donc au détriment d'autres actions initialement prévues, selon un jeu de vases communicants.
Par ailleurs, le programme 137 et les crédits dédiés aux violences notamment ne financent que peu d'appels à projet et de dispositifs innovants. Les crédits servent, en grande partie, à financer la reconduction de subventions aux associations.
Enfin, la levée de la réserve de précaution en fin d'année , récurrente depuis quelques années, permet d'attribuer des enveloppes supplémentaires bienvenues aux associations, mais les place également dans une situation d'insécurité financière et occasionne une gestion en fin d'année « quelque peu acrobatique », pour le SDFE notamment.
Ces insuffisances étant pointées concernant les crédits du programme 137, il convient de signaler que celui-ci ne constitue que la « partie émergée de l'iceberg ».