E. SÉCURISER JURIDIQUEMENT LA COMPÉTENCE LECTURE PUBLIQUE DES DÉPARTEMENTS
Contrairement aux musées et aux services d'archives, les équipements de lecture publique ne disposent pas de textes législatifs dédiés . Les activités des bibliothèques ne se déroulent pour autant pas en dehors de tout cadre juridique : elles relèvent principalement du code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit de prêt), du code du patrimoine (collections classées) et du code général des collectivités territoriales.
À cela s'ajoute la répartition particulièrement complexe , conséquence des strates successives de décentralisation, de ce qu'il est communément appelé « la compétence lecture publique » des collectivités territoriales, notion qui n'est toutefois pas juridiquement définie :
- les communes créent et gèrent les bibliothèques communales, en application de leur clause générale de compétence dans le domaine culturel ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se saisir de la lecture publique au titre de la compétence optionnelle « équipements culturels » ;
- les départements gèrent les bibliothèques départementales de prêt (BDP) 27 ( * ) , sans toutefois que la loi ne précise s'il s'agit d'une compétence obligatoire ou optionnelle.
Aujourd'hui, hormis dans la « petite couronne » de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et la capitale elle-même, c'est-à-dire les territoires les plus urbanisés de la France, chaque département a une BDP, soit 95 équipements et non plus 96, depuis le 1 er juin 2016. À cette date, en effet, le conseil départemental des Yvelines a fermé sa BDP et fondu ses missions dans un service de soutien à la lecture publique, qui n'est pas une bibliothèque. Cette décision a fait l'objet de très vives réactions, par crainte de voir le département se désengager du secteur de la lecture publique.
Afin d'éviter que d'autres départements ne s'inspirent de ce précédent, les rapporteures souhaitent que soit inscrit dans la loi, par exemple à l'occasion d'une prochaine étape de décentralisation, le caractère obligatoire de la compétence du département sur les bibliothèques départementales de prêt .
* 27 Les bibliothèques départementales de prêt (BDP) sont les héritières des bibliothèques centrales de prêt (BCP), créées par l' ordonnance du 2 novembre 1945 et transférées aux conseils départementaux par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 .