D. EN AMÉLIORANT L'ÉCOCONCEPTION DES SITES ET SERVICES NUMÉRIQUES
1. Accompagner, à court terme, les administrations dans l'écoconception des sites et services numériques
Afin de limiter la consommation de données lors du chargement des pages Internet, l'écoconception des sites et services numériques doit être très largement généralisée.
Pour Frédéric Bordage (GreenIT.fr), les solutions existent : l'écoconception permet déjà de développer des services beaucoup moins consommateurs en données, sans dégrader le service rendu. « La Deutsche Bahn a ainsi démontré qu'il était possible de diviser par 1 350 la quantité de ressources informatiques nécessaires pour trouver l'horaire d'un train » a-t-il rappelé lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable 61 ( * ) .
L'écoconception constitue également un des leviers de lutte contre l'obsolescence des équipements numériques , dès lors qu'un site éco-conçu est plus facile à charger sur un terminal ancien et peu performant. Enfin, pour le Conseil national du numérique, « l'écoconception est bien souvent le corollaire de l'accessibilité numérique car un site sobre est généralement un site plus accessible pour les personnes en situation de handicap ». L'écoconception améliore donc l'expérience de l'utilisateur et contribue ainsi à l'inclusion numérique.
Sur le fondement de l'article 55 de la loi AGEC 62 ( * ) , l'exigence d'écoconception des sites et services numériques des administrations pourrait ainsi être renforcée.
Pour ce faire, l'administration pourrait s'appuyer sur les procédures mises en place pour améliorer l'ergonomie des sites publics. La direction interministérielle au numérique (DINUM) a ainsi développé le « Cerfa numérique », qui liste 35 critères de qualité permettant de réaliser des sites faciles à comprendre et ergonomiques. Depuis 2014 63 ( * ) , avant tout lancement d'un projet numérique de plus de 9 millions d'euros, chaque ministère doit solliciter auprès de cette direction un avis de conformité , portant notamment sur le respect des critères fixés par le Cerfa. La liste des avis est publiée en ligne 64 ( * ) .
Sur un modèle analogue, des critères d'écoconception des sites pourraient être intégrés dans le « Cerfa numérique » . Un avis de conformité obligatoire de la DINUM pourrait être prévu pour tous les projets de sites publics de plus de 5 millions d'euros, seuil préconisé par un récent rapport du Conseil national du numérique consacré à l'accessibilité numérique 65 ( * ) .
Parallèlement, un appel à manifestation d'intérêt pourrait être lancé pour identifier les solutions les plus exemplaires et innovantes en matière d'écoconception des services numériques. Un label officiel pourrait être accordé par la DINUM aux lauréats.
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Proposition n° 17 : Accompagner, à court-terme, les administrations dans l'écoconception des sites et services numériques en : • intégrant des critères d'écoconception des sites dans le « Cerfa numérique » (qui liste des critères pour l'ergonomie des sites) conçu par la Direction interministérielle au numérique (DINUM) ; • prévoyant un avis de conformité obligatoire de la DINUM pour tous les projets de sites publics de plus de 5 millions d'euros ; • lançant un appel à manifestation d'intérêt pour identifier les solutions les plus exemplaires en matière d'écoconception des services numériques. |
2. Rendre obligatoire, à moyen terme, l'écoconception des sites publics et des plus grands sites privés
À moyen terme, l'écoconception des sites des services publics et des entreprises totalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires pourrait être rendue obligatoire , à l'image des obligations existantes en matière d'accessibilité numérique pour les personnes handicapées 66 ( * ) .
En cas de non-respect de ces obligations, les administrations et entreprises s'exposeraient à des sanctions administratives, qui pourraient être prononcées par l'Arcep . Le plafond de la sanction devrait être fixé à un niveau suffisamment élevé pour permettre à l'autorité administrative de moduler l'amende en fonction des moyens de l'entreprise ou de l'administration concernée.
L'Arcep pourrait également interdire temporairement la publication des sites non-éco-conçus et publier une liste noire de ces sites, à l'image des pratiques existantes au Royaume-Uni en matière d'accessibilité numérique pour les personnes handicapées 67 ( * ) .
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Proposition n° 18 : Rendre obligatoire, à moyen terme, l'écoconception des sites publics et des plus grands sites privés, avec un pouvoir de sanction de l'Arcep. Pour cela : • rendre obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne publics et des entreprises totalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires ; • créer un pouvoir de sanction de l'Arcep en cas de non-respect de cette obligation et plafonner la sanction à un niveau suffisamment élevé, pour permettre à l'Arcep de moduler l'amende en fonction des moyens de l'entreprise ou de l'administration concernée ; • interdire temporairement la publication des sites non-éco-conçus et prévoir la publication d'une liste noire de ces sites. |
* 61 Table ronde de think-tanks ( The Shift Project et GreenIT.fr), le 29 janvier 2020. Vidéo consultable ici .
* 62 Le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi AGEC dispose ainsi que « lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation ».
* 63 Arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1 er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État.
* 64 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/publication-des-avis-dinum-articles-3-et-7/
* 65 Conseil national du numérique, Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité, 2020.
* 66 Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifié par l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
* 67 Conseil national du numérique, Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité, 2020.